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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, 27067

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 27067
Numéro NOR : CETATEXT000007686770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-26;27067 ?

Analyses :

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - Chômage - Allocation d'aide publique [art - R - 351-3 du code du travail] - Conditions d'octroi - Prise en compte de la durée de travail correspondant à l'indemnité compensatrice de congés payés - Absence.

66-02 Le fait qu'un salarié a perçu, conformément à l'article L.223-14 du code du travail, une indemnité compensatrice de congés payés ne permet pas d'ajouter à la durée de travail effectif exigée par l'article R.351-3 du même code pour bénéficier de l'aide publique accordée aux travailleurs privés d'emploi la durée de congé prise en compte pour la fixation de cette indemnité compensatrice.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1980, PAR M. MOHAMED X..., DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 25 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 21 JUILLET 1976 LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'ALLOCATION D'AIDE PUBLIQUE ATTRIBUEE AUX TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 351-3 DU CODE DU TRAVAIL EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE "NE PEUVENT BENEFICIER DE L'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI... 2° - LES PERSONNES QUI NE PEUVENT JUSTIFIER AVOIR ACCOMPLI 150 JOURS, OU, POUR LES TRAVAILLEURS A DOMICILE ET LES TRAVAILLEURS INTERMITTENTS OU ASSIMILES, 1.000 HEURES DE TRAVAIL SALARIE AU COURS DES DOUZE MOIS QUI PRECEDENT LEUR INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU 2° DE L'ARTICLE R. 351-1 ET DE L'ARTICLE R 351-15" ; QUE SONT QUALIFIES DE TRAVAILLEURS INTERMITTENTS ET ASSIMILES POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES, LES TRAVAILLEURS DONT LES ACTIVITES PROFESSIONNELLES S'EXERCENT, EN RAISON DE LA NATURE DE CES ACTIVITES, D'UNE MANIERE DISCONTINUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M. MOHAMED X... A EXERCE DE MANIERE CONTINUE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE EN QUALITE DE MANOEUVRE, DU 1ER JUILLET 1975 AU 31 JUILLET 1975, A L'ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE ET, DU 1ER AOUT 1975 AU 19 DECEMBRE 1975, DANS UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE ; QU'IL NE REMPLIT DONC PAS LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE QUALIFIE DE TRAVAILLEUR INTERMITTENT ET QU'IL DOIT DONC JUSTIFIER POUR BENEFICIER DE L'AIDE PUBLIQUE AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI AVOIR ACCOMPLI 150 JOURS DE TRAVAIL AU COURS DES DOUZE MOIS QUI ONT PRECEDE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE REQUERANT N'AVAIT PAS ACCOMPLI 150 JOURS DE TRAVAIL AU COURS DES DOUZE MOIS AYANTPRECEDE SON INSCRIPTION COMME DEMANDEUR D'EMPLOI ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'AU MOMENT DE SON LICENCIEMENT DE SON DERNIER EMPLOI IL A RECU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 223-14 DU CODE DU TRAVAIL, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NE PERMET PAS D'AJOUTER A LA DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE R 351-3 PRECITE LA DUREE DE CONGE PRISE EN COMPTE POUR LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L223-14
Code du travail R351-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1982, n° 27067
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 26/02/1982

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