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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 26 février 1982, 35042

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35042
Numéro NOR : CETATEXT000007674220 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-02-26;35042 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Cimetières - Choix des terrains à exproprier pour leur agrandissement - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.

16-06, 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le choix par le préfet du terrain sur lequel est autorisé l'agrandissement d'un cimetière [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Choix des terrains à exproprier pour l'agrandissement des cimetières communaux.

Références :


1. AB.JUR. Paradis, 1955-01-12, T. p. 664


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1981, PRESENTES POUR MESDAMES X... GENEVIEVE ET X... FRANCOISE, DEMEURANT RESPECTIVEMENT ... A NUNCQ HAUTE-COTE PAS-DE-CALAIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1980 AUTORISANT L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE NUNCQ-HAUTE-COTE ; ENSEMBLE LEDIT ARRETE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.361-1 ; VU L'ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1843 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 361-I DU CODE DES COMMUNES QUI EXIGENT QUE LES TERRAINS QUI SONT SPECIALEMENT CONSACRES A L'INHUMATION DES MORTS SOIENT ETABLIS A UNE DISTANCE MINIMUM DE TRENTE CINQ METRES DE L'ENCEINTE DES VILLES ET BOURGS ETAIENT APPLICABLES A LA COMMUNE DE NUNCQ-HAUTE-COTE ET RENDAIENT, PAR SUITE, ILLEGAL L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE SIS A L'INTERIEUR DE L'ENCEINTE DE CETTE COMMUNE, IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER, D'UNE PART, QUE L'AGGLOMERATION DE NUNCQ-HAUTE-COTE NE PEUT ETRE REGARDEE COMME UNE VILLE OU UN BOURG AU SENS DE CET ARTICLE ET, D'AUTRE PART, QUE SI L'ORDONNANCE DU 6 DECEMBRE 1843 PERMET D'ETENDRE CES DISPOSITIONS A TOUTES LES COMMUNES, IL N'EST INTERVENU AUCUN ARRETE DU PREFET DU PAS-DE-CALAIS, A QUI IL EUT APPARTENU DE DECIDER UNE TELLE EXTENSION, POUR RENDRE APPLICABLES LESDITES DISPOSITIONS A LA COMMUNE DE NUNCQ-HAUTE-COTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES AVIS FAVORABLES AU PROJET EMIS TANT PAR LE GEOLOGUE AGREE EN MATIERE D'EAU ET D'HYGIENE POUR LES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS QUE PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL D'HYGIENE QU'EN AUTORISANT PAR L'ARRETE ATTAQUE, L'AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE DE LA COMMUNE DE NUNCQ-HAUTE-COTE, SUR UN TERRAIN SITUE A 8 METRES D'UNE HABITATION ALORS, D'AILLEURS, QUE CETTE HABITATION ETAIT DEJA IMPLANTEE A PROXIMITE DU CIMETIERE EXISTANT, LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS N'A PAS, PAR UNE APPRECIATION MANIFESTEMENT ERRONEE MECONNU LES EXIGENCES D'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ; QU'ENFIN SI LES INTERESSES FONT VALOIR QUE L'AUTORITE PREFECTORALE A ILLEGALEMENT PORTE ATTEINTE A CES EXIGENCES ELLES N'INVOQUENT AUCUN MOYEN DE DROIT A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE, DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE MMES X... GENEVIEVE ET X... FRANCOISE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... GENEVIEVE, A MME X... FRANCOISE, A LA COMMUNE DE NUNCQ-HAUTE-COTE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1980-09-11 Pas-de-Calais Decision attaquée Confirmation
Code des communes L361-I
Ordonnance 1843-12-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 février 1982, n° 35042
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 26/02/1982

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