Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mars 1982, 16573

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16573
Numéro NOR : CETATEXT000007688166 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-03;16573 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FORCE MAJEURE - Absence - Chaleur de juin 1976.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE - Déformation de dalles de laitier sous l'effet de la chaleur - Absence de surveillance renforcée et d'action préventive à l'égard des usagers.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 28 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 27 JUIN 1976 M. X... MANIEZ, ALORS QU'IL ROULAIT EN MOTOCYCLETTE SUR LE ..., ET ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE AFIN DE DETERMINER LES TEMPS ET DUREES DES INCAPACITES DU TRAVAIL IMPUTABLES A L'ACCIDENT, AINSI QUE LE TAUX D'INCAPACITE DEFINITIVE DONT L'INTERESSE SERAIT ATTEINT, ET D'EMETTRE UN AVIS SUR LA NATURE ET L'IMPORTANCE DES SOUFFRANCES DE LA VICTIME ; 2° EXONERE LE DEPARTEMENT DE TOUTE RESPONSABILITE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT DONT M. Y... A ETE VICTIME LE 27 JUIN 1976 ALORS QU'IL CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 72 EST IMPUTABLE A UNE DEFORMATION DES DALLES DE LAITIER DE LA CHAUSSEE SOUS L'EFFET DE LA CHALEUR ; QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LA GENDARMERIE QUE CETTE DEFORMATION CONSTITUAIT UN TREMPLIN DE QUARANTE CENTIMETRES DE HAUTEUR BARRANT LA ROUTE SUR TOUTE SA LARGEUR ET CEPENDANT PEU VISIBLE DANS LE SENS EMPRUNTE PAR LA VICTIME ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, MALGRE SON INTENSITE EXCEPTIONNELLE, LA CHALEUR QUI A REGNE DANS CETTE REGION A LA FIN DU MOIS DE JUIN 1976 N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE DE NATURE A EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE CHARGE DE L'ENTRETIEN DE CETTE VOIE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE PLUSIEURS PHENOMENES IDENTIQUES SE SONT PRODUITS SUR D'AUTRES CHEMINS DU DEPARTEMENT AU COURS DE LA SEMAINE QUI A PRECEDE L'ACCIDENT ; QUE L'ADMINISTRATION N'A POURTANT PAS TENTE DE PREVENIR LES ACCIDENTS POUVANT PROVENIR DE TELLES DEFORMATIONS PAR UNE SURVEILLANCE RENFORCEE DES CHAUSSEES ADAPTEE A LA SOUDAINETE DE CES PHENOMENES ET PAR UNE MISE EN GARDE ADRESSEE A L'ENSEMBLE DES USAGERS DE CES CHEMINS ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET EN ADMETTANT MEME QUE LA DEFORMATION QUI EST A L'ORIGINE DE LA CHUTE DE M. Y... SE SOIT PRODUITE PEU DE TEMPS AVANT L'ACCIDENT, L'ENTRETIEN NORMAL DU CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 72 N'EST PAS ETABLI A LA DATE DU 27 JUIN 1976 ;
CONSIDERANT ENFIN QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE M. Y... AIT CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE OU AIT COMMIS DES IMPRUDENCES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE DEPARTEMENT DE LA MOSELLE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A M. Y... LE 27 JUIN 1976 ET ORDONNE, AVANT DE STATUER DEFINITIVEMENT, UNE EXPERTISE AUX FINS DE PRECISER, DANS SES DIVERS CHEFS, LE PREJUDICE SUBI ; QU'IL N'Y A PAS LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT DE PROCEDER IMMEDIATEMENT A LA LIQUIDATION DES DROITS EN CAUSE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, A M. Y..., A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE METZ ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1982, n° 16573
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schoettl
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/03/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.