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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mars 1982, 18516

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18516
Numéro NOR : CETATEXT000007671044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-03;18516 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Répartition entre les organisations qualifiées des sièges réservés aux représentants du personnel dans les C - T - P.

01-05-04, 36-07-06 En n'attribuant à la fédération nationale C.G.T. de l'équipement que cinq sièges sur quinze au comité technique paritaire de son ministère alors qu'elle avait obtenu 53 % des voix aux élections aux C.A.P., le ministre de l'environnement et du cadre de vie a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition - Représentants du personnel - Répartition des sièges entre les organisations qualifiées - Erreur manifeste d'appréciation du ministre.

Références :


1. Cf. Syndicat unifié des douanes, 1979-09-14 et S.G.E.N. [C.F.D.T.], 1979-09-03 T., p. 775 pour les critères de répartition des sièges et l'étendue du contrôle du juge ; RAPPR. S.G.E.N. [C.F.D.T.] décision du même jour, 18818


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA FEDERATION NATIONALE CGT DE L'EQUIPEMENT DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 23 MARS 1979 EN TANT QUE PAR CET ARRETE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE --- A ATTRIBUE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DU MINISTERE UN NOMBRE DE SIEGES INFERIEURS A SA REPRESENTATIVITE REELLE TELLE QU'ELLE RESSORT DES RESULTATS GLOBAUX AUX ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET DE SON IMPLANTATION DANS L'ENSEMBLE DES CORPS DES FONCTIONNAIRES DU MINISTERE ;
VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 "LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SONT DESIGNES LIBREMENT PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES.. REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION. A CET EFFET, POUR CHAQUE SERVICE, GROUPES DE SERVICES OU CIRCONSCRIPTION APPELE A ETRE DOTE D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE... UN ARRETE DU MINISTRE INTERESSE ETABLIT LA LISTE DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS ET FIXE LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLE EN SE CONFORMANT AUX REGLES COMMUNEMENT ADMISES POUR L'APPRECIATION DU CARACTERE LE PLUS REPRESENTATIF DES ORGANISATIONS SYNDICALES".
CONSIDERANT QUE SI EN L'ABSENCE DE TEXTE FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS QUALIFIEES DES SIEGES RESERVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL APPARTIENT AU MINISTRE D'APPRECIER LE NOMBRE DE SIEGES QUI DOIVENT ETRE ATTRIBUES A CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE SON DEPARTEMENT, SANS ETRE TENU NOTAMMENT DE PROPORTIONNER A L'EFFECTIF PRESUME DE CHAQUE ORGANISATION LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ENTRE ELLES OU DE PRENDRE UNIQUEMENT EN COMPTE LES RESULTATS DES ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. LE JUGE ADMINISTRATIF SAISI D'UN RECOURS CONTESTANT LA LEGALITE INTERNE D'UNE DECISION OPERANT LA REPARTITION DE CES SIEGES DOIT CONTROLER LES MOTIFS SUR LESQUELS LE MINISTRE S'EST FONDE POUR PRENDRE SA DECISION ET PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE SI LE MOTIF RETENU EST ERRONE EN DROIT, S'IL REPOSE SOIT SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT, SOIT SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, OU ENFIN S'IL EST ENTACHE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, EN N'ATTRIBUANT A LA FEDERATION NATIONALE CGT DE L'EQUIPEMENT QUE CINQ SIEGES SUR QUINZE AU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE DE SON MINISTERE, ALORS QU'ELLE AVAIT OBTENU 53 % DES VOIX AUX ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE EN DATE DU 23 MARS 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA FEDERATION NATIONALE CGT DE L'EQUIPEMENT ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté 1979-03-23 Environnement Decision attaquée Annulation
Décret 59-307 1959-02-14 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1982, n° 18516
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/03/1982

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