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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mars 1982, 18818

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18818
Numéro NOR : CETATEXT000007671063 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-03;18818 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - Répartition entre les organisations qualifiées des sièges réservés aux représentants du personnel dans les C - T - P.

01-05-04, 36-07-06 Le ministre des universités, qui s'est esssentiellement fondé sur les résultats des élections aux C.A.P. pour répartir les sièges au comité technique paritaire, a commis une erreur manifeste d'appréciation en attribuant au S.G.E.N. [C.F.D.T.] un seul siège sur les quinze soumis à répartition alors que le syndicat avait obtenu 13,86 % des voix aux élections susmentionnées [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - Composition - Représentants du personnel - Répartition des sièges entre les organisations qualifiées - Erreur manifeste d'appréciation du ministre.

Références :


1. RAPPR. Fédération nationale C.G.T. de l'Equipement, décision du même jour 18516


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 2 MAI 1979 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION A REPARTI ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES LES SIEGES DE REPRESENTANT DU PERSONNEL AU COMITE MIXTE PARITAIRE MINISTERIEL DU MINISTERE DE L'EDUCATION ;
VU LE DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 DU DECRET N° 59.307 DU 14 FEVRIER 1959 "LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES SONT DESIGNES LIBREMENT PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE FONCTIONNAIRES .... REGARDEES COMME LES PLUS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL INTERESSE AU MOMENT OU SE FAIT LA DESIGNATION .... UN ARRETE DU MINISTRE INTERESSE ETABLIT LA LISTE DES ORGANISATIONS APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS ET FIXE LE NOMBRE DE SIEGES DE TITULAIRES ET DE SUPPLEANTS ATTRIBUES A CHACUNE D'ELLES, EN SE CONFORMANT AUX REGLES COMMUNEMENT ADMISES POUR L'APPRECIATION DU CARACTERE LE PLUS REPRESENTATIF DES ORGANISATIONS SYNDICALES". QUE SI, EN L'ABSENCE DE TEXTE FIXANT LES REGLES RELATIVES A LA REPARTITION ENTRE LES ORGANISATIONS QUALIFIEES DES SIEGES RESERVES AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL DANS LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES, IL APPARTIENT AU MINISTRE D'APPRECIER LE NOMBRE DE SIEGES QUI DOIVENT ETRE ATTRIBUES A CHACUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES DE SON DEPARTEMENT, SANS ETRE TENU NOTAMMENT DE PROPORTIONNER A L'EFFECTIF PRESUME DE CHAQUE ORGANISATION LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES A CHACUNE D'ENTRE ELLES, LE JUGE ADMINISTRATIF, SAISI D'UN RECOURS CONTESTANT LA LEGALITE INTERNE D'UNE DECISION OPERANT LA REPARTITION DE CES SIEGES, DOIT CONTROLER LES MOTIFS SUR LESQUELS LE MINISTRE S'EST FONDE POUR PRENDRE SA DECISION ET PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DERNIERE SI LE MOTIF RETENU EST ERRONE EN DROIT, S'IL REPOSE SOIT SUR UN FAIT MATERIELLEMENT INEXACT, SOIT SUR UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, OU ENFIN S'IL EST ENTACHE D'UN DETOURNEMENT DE POUVOIR ;
CONSIDERANT QUE L'ARRETE ATTAQUE VISE EXPRESSEMENT LES RESULTATS DES ELECTIONS ORGANISEES EN DECEMBRE 1978 ET MARS 1979 POUR LE RENOUVELLEMENT DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION S'EST ESSENTIELLEMENT FONDE SUR CES RESULTATS POUR REPARTIR LES SIEGES AU COMITE TECHNIQUE ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LORS DE CES ELECTIONS LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT A OBTENU 13,86 % DES VOIX ; QUE LE MINISTRE A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN ATTRIBUANT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, UN SEUL SIEGE A CE SYNDICAT SUR LES QUINZE SOUMIS A REPARTITION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 2 MAI 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE CFDT ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Arrêté 1979-05-02 Education Decision attaquée Annulation
Décret 59-307 1959-02-14 art. 44


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1982, n° 18818
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/03/1982

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