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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 03 mars 1982, 24554

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24554
Numéro NOR : CETATEXT000007664240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-03;24554 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - URBANISME COMMERCIAL - Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 - article 32 - Notion d'autorisation implicite - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE D'ALIMENTATION DU FOREZ, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A SAINT-ETIENNE LOIRE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 13 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT A REFUSE L'AUTORISATION DEMANDEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE CREER UN CENTRE COMMERCIAL A SAINT-PRIEST-EN-JAREZ-VILLARS. 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION, VU LA LOI 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 ; VU LE DECRET MODIFIE 74-63 DU 28 JANVIER 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 D'ORIENTATION DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, "LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE PEUT... FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS AUPRES DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT QUI, APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL... SE PRONONCE DANS UN DELAI DE TROIS MOIS... ; EN CAS DE RECOURS, AVANT LA DECISION EN APPEL DU MINISTRE CHARGE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE NI LA REALISATION ENTREPRISE", ET SI L'ARTICLE 27 DU DECRET DU 28 JANVIER 1974 DISPOSE QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT DOIT ELLE-MEME INTERVENIR DANS LE MEME DELAI DE TROIS MOIS, CES DISPOSITIONS N'ONT POUR EFFET, EN L'ABSENCE DE PRESCRIPTION EXPRESSE DE LA LOI A CET EGARD ET ALORS QUE LE DELAI SUSMENTIONNE N'A PAS ETE IMPARTI A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A PEINE DE NULLITE, NI DE DESSAISIR LADITE AUTORITE A L'EXPIRATION DU DELAI DE TROIS MOIS, NI DE DONNER AU SILENCE GARDE PAR ELLE PENDANT CE DELAI LE CARACTERE D'UNE DECISION IMPLICITE DE REJET DU RECOURS DONT ELLE EST SAISIE, LEQUEL NE PEUT ETRE REGARDE COMME REJETE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN QU'A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE QUATRE MOIS. QU'AINSI LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ETAIT COMPETENT POUR ADMETTRE PAR DECISION DU 13 JUIN 1977, NOTIFIEE LE 23 JUIN 1977, LE RECOURS DONT IL AVAIT ETE SAISI LE 14 MARS 1977, ET REFUSER EN CONSEQUENCE L'AUTORISATION DEMANDEE PAR L'UNION COMMERCIALE D'ALIMENTATION DU FOREZ ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'AVAIT PAS A ETRE MOTIVEE, A ETE PRISE APRES AVIS EMIS LE 7 JUIN 1977 PAR LA COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES PRINCIPES DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 EST FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE QUI AVAIT ETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE CE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE EN APPEL ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE D'ALIMENTATION DU FOREZ EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE L'UNION COMMERCIALE D'ALIMENTATION DU FOREZ ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Décision ministérielle 1977-06-13 commerce et artisanat décision attaquée confirmation
Décret 74-63 1974-01-28 art. 27
Loi 73-1193 1973-12-27 art. 32


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1982, n° 24554
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gardent
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 03/03/1982

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