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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mars 1982, 13575

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13575
Numéro NOR : CETATEXT000007670994 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-05;13575 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Actualisation des marchés passés à prix ferme [art - 173 du code des marchés] - Date d'établissement des prix - Notion - Marché conclu à la suite d'une adjudication.

39-05-01-01 L'article 173 du code des marchés publics alors en vigueur subordonnant l'actualisation des prix des marchés passés à prix ferme à l'écoulement d'un délai de plus de trois mois entre la date d'établissement des prix et celle de l'ordre de commencer les travaux, et, les prix du marché conclu à la suite d'une adjudication devant en l'espèce être regardés comme établis à la date, non de l'adjudication, mais de la soumission, un entrepreneur, dont la soumission a été retenue le 14 juin 1974 et qui a reçu le 14 septembre 1974 l'ordre de service de commander les travaux, ne peut prétendre à une actualisation des prix du marché.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 2 MAI 1979, PRESENTES POUR M. Y... GILBERT X... DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT AU QUARTIER DE LANCON A APT VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE LE JUGEMENT DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LES PRIX DU MARCHE PASSE AVEC LA COMMUNE D'APT, POUR EFFECTUER DES TRAVAUX AU CIMETIERE COMMUNAL SOIENT ACTUALISES, 2. - CONDAMNE LA COMMUNE D'APT A LUI VERSER LA SOMME DE 40 872,95 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES STIPULATIONS DE L'ARTICLE 9 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE PASSE ENTRE LA VILLE D'APT ET M. Y... POUR LA CONSTRUCTION DE TOMBEAUX DANS LE CIMETIERE COMMUNAL, LES PRIX DE SOUMISSION DE L'X... SONT FERMES ET NON REVISABLES PENDANT LE DELAI D'EXECUTION DU MARCHE MAIS PEUVENT ETRE ACTUALISES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N. 67-1025 DU 15 NOVEMBRE 1967 ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DES MARCHES PUBLICS DANS SA REDACTION ISSUE DU DECRET PRECITE DU 15 NOVEMBRE 1967 : "AU CAS OU LE MARCHE EST PASSE A PRIX FERME, SI UN DELAI SUPERIEUR A TROIS MOIS S'EST ECOULE ENTRE LA DATE D'ETABLISSEMENT DES PRIX ET CELLE DE LA NOTIFICATION OU DE L'ORDRE DE SERVICE DE COMMENCER LES TRAVAUX, LES PRIX DU MARCHE PEUVENT ETRE ACTUALISES...." ; QU'EN L'ESPECE LES PRIX DU MARCHE CONCLU ENTRE LA VILLE D'APT ET M. Y... A LA SUITE D'UNE ADJUDICATION DOIVENT ETRE REGARDES COMME ETABLIS A LA DATE, NON DE L'ADJUDICATION, MAIS DE LA SOUMISSION ; QUE CELLE-CI ETANT INTERVENUE LE 14 JUIN 1974, LE DELAI QUI S'EST ECOULE ENTRE CETTE DATE ET CELLE DE LA NOTIFICATION, LE 14 SEPTEMBRE 1974, DE L'ORDRE DE SERVICE DE COMMENCER LES TRAVAUX N'EST PAS SUPERIEUR A TROIS MOIS ; QU'AINSI M. Y... NE PEUT PRETENDRE AU BENEFICE DES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES DE L'ARTICLE 173 DU CODE DES MARCHES PUBLICS ; QU'IL N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ACTUALISATION DES PRIX DU MARCHE CONCLU PAR LUI AVEC LA VILLE D'APT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE D'APT ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des marchés publics 173
Décret 67-1025 1967-11-15


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1982, n° 13575
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Robineau

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 05/03/1982

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