Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 05 mars 1982, 21769 et 21923

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21769;21923
Numéro NOR : CETATEXT000007672611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-05;21769 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE - Certaines dispositions de la fiche technique annexée à la circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 25 septembre 1979.

61-04[1] En rappelant aux préfets qu'aucune disposition de la loi du 31 décembre 1970 ne déroge, pour les transferts d'installations de matériels lourds, aux règles applicables à l'octroi des autorisations, en les invitant à se livrer, au niveau régional, lorsque la demande d'autorisation porte sur une discipline pour laquelle il n'existe pas d'indice de besoins, à une appréciation des besoins fondée sur l'ensemble des circonstances de chaque espèce et en leur demandant de veiller au respect des normes imposées par les lois et règlements, le ministre de la santé n'a pris aucune décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Autorisations d'installations d'équipements matériels lourds [art - 31 de la loi du 31 décembre 1970] - [1] Application aux transferts d'installations des règles relatives aux autorisations d'installation - [2] Pouvoirs de l'adminstration en cas de remplacement d'un appareil lourd - Appréciation au regard des besoins de la population.

01-01-05-03-01, 61-04[2] Il ne ressort pas de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 que le remplacement d'un appareil lourd puisse être assimilé en principe à la création d'un équipement nouveau. Si ce remplacement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation et si l'autorité compétente pour statuer sur la demande doit veiller, dans tous les cas, à la conformité du matériel nouveau aux normes réglementaires, elle n'est fondée à rechercher si le matériel de remplacement répond aux besoins de la population que lorsque son installation a pour effet d'accroître les moyens de l'établissement. Illégalité de la fiche technique annexée à la circulaire du 25 septembre 1979 qui ajoute sur ce point aux dispositions législatives.


Texte :

Requête de l'Union hospitalière privée tendant à l'annulation de certaines dispositions de la circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 25 septembre 1979 relative à l'application de la loi du 31 décembre 1970 aux établissements sanitaires privés ;
Requête de la fédération intersyndicale des établissements d'hospitalisation privée tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 25 septembre 1979 en tant qu'elle assujettit le renouvellement d'un équipement matériel lourd à la même autorisation que son installation ;
Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; les décrets n°s 72-923 du 28 septembre 1972 et 73-54 du 11 janvier 1973 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant : ... jonction ; . .
Cons. qu'en rappelant aux préfets, dans la fiche technique annexée à sa circulaire n° 77 DGS/PC du 25 septembre 1979, qu'aucune disposition de la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ne déroge, pour les transferts d'installations, aux règles applicables à l'octroi des autorisations, en les invitant à se livrer au niveau régional, lorsque la demande d'autorisation porte sur une discipline pour laquelle il n'existe pas d'indice de besoins, à une appréciation des besoins fondée sur l'ensemble des circonstances de chaque espèce, ... en leur demandant enfin de veiller au respect des normes qui sont imposées aux établissements sanitaires privés par les lois et les règlements, le ministre de la santé et de la sécurité sociale n'a pris aucune décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; qu'ainsi, l'Union hospitalière privée n'est pas recevable à demander au Conseil d'Etat d'annuler, sur ces différents points, la fiche technique annexée à la circulaire du 25 septembre 1979 ;
Cons., en revanche, qu'il ne ressort pas de l'article 31 de la loi du 31 décembre 1970 que le remplacement d'un appareil lourd puisse être assimilé en principe à la création d'un équipement nouveau ; que, si ce remplacement doit faire l'objet d'une demande d'autorisation et si l'autorité compétente pour statuer sur la demande doit veiller, dans tous les cas, à la conformité du matériel nouveau aux normes réglementaires, elle n'est fondée à rechercher si le matériel de remplacement répond aux besoins de la population que lorsque son installation a pour effet d'accroître les moyens de l'établissement ; que, dès lors, en disposant, au II-2 de la fiche technique, que " tout renouvellement d'un appareil lourd, qu'il soit réalisé à l'identique ou représente une modernisation, doit être analysé comme une nouvelle demande ", le ministre de la santé et de la sécurité sociale a ajouté aux dispositions législatives qu'il prétendait interpréter ; que les syndicats requérants sont par suite recevables et fondés à demander l'annulation des dispositions de la fiche technique relatives au renouvellement des appareils lourds ; ... annulation des dispositions du II-2 de la fiche technique annexée à la circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale du 25 septembre 1979 ; rejet du surplus des conclusions des requêtes .

Références :

Circulaire 77 1979-09-25 santé et sécurité sociale fiche technique annexe II 2 Decision attaquée Annulation partielle
LOI 70-1318 1970-12-31 art. 31 réforme hospitalière


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1982, n° 21769;21923
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/03/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.