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§ France, Conseil d'État, Section, 05 mars 1982, 25027

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 25027
Numéro NOR : CETATEXT000007659048 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-05;25027 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Police de la tranquillité - Troubles causés par la présence d'une fête foraine - Inaction du maire - Absence de faute lourde.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 JUIN 1980, PRESENTEE POUR M. JEAN X... DEMEURANT ... A PARIS 14EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 15 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE DU CROTOY SOMME SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI PAR SUITE DE L'INSTALLATION DE STANDS DE FETE FORAINE LE LONG DE LA DIGUE MERCIER AU CROTOY, 2° - CONDAMNE LA COMMUNE DU CROTOY A LUI VERSER LA SOMME DE 100 000 F AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE S'IL INCOMBE AU MAIRE, CHARGE DE LA POLICE MUNICIPALE, DE PRENDRE LES MESURES APPROPRIEES POUR EMPECHER LES BRUITS EXCESSIFS DE NATURE A TROUBLER LE REPOS ET LA TRANQUILLITE DES HABITANTS, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES TROUBLES CAUSES A M. X... PAR LA PRESENCE, DERRIERE SA PROPRIETE, DE LA FETE FORAINE DU CROTOY, AIENT ETE D'UNE GRAVITE TELLE QUE LA MAIRE AIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EN N'Y METTANT PAS FIN, ALORS SURTOUT QU'IL N'APPARAIT PAS QUE M. X... AIT JAMAIS MIS EN DEMEURE LE MAIRE DE FAIRE CESSER CES TROUBLES AU COURS DES DIX-SEPT ANNEES PENDANT LESQUELLES LA FETE FORAINE A ETE INSTALLEE SUR L'EMPLACEMENT SITUE PRES DE SA PROPRIETE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE DU CROTOY ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 mars 1982, n° 25027
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 05/03/1982

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