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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 10 mars 1982, 14248

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14248
Numéro NOR : CETATEXT000007686830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-10;14248 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - FRAIS ET DEPENS - Consistance - Inclusion dans les frais d'expertise des dépenses occasionnées par le maître de l'ouvrage - Interventions et manipulations d'un montant appréciable.

39-08-06, 54-04-02-02-02-01 A la suite de nombreuses malfaçons constatées dans les travaux d'étanchéité effectués sur un gazomètre par une entreprise titulaire d'un marché passé par Gaz de France, des agents de cette dernière société ont d'abord participé à des interventions pour faire cesser les fuites constatées puis la société elle-même a participé à deux expertises ordonnées par le juge qui l'ont amenée à supporter des dépenses d'un montant appréciable [35.044 F.] dont elle ne saurait supporter la charge dès lors que l'intégralité des frais d'expertise est mise à la charge de l'entreprise. Si Gaz de France s'est borné à produire les factures des dépenses susmentionnées, l'expert a reconnu l'exactitude de leur montant ; ils doivent donc être inclus dans les frais d'expertise.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS - Interventions et manipulations effectuées par le maître de l'ouvrage - Inclusion dans les frais d'expertise eu égard au montant appréciable des frais occasionnés.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS SOMETRA , DONT LE SIEGE EST A CARROS ALPES-MARITIMES , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER A GAZ DE FRANCE UNE INDEMNITE DE 80.887,58 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A RAISON DU DEFAUT D'ETANCHEITE DU GAZOMETRE N° 2 D'ANTIBES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR GAZ DE FRANCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; 3° CONDAMNE GAZ DE FRANCE A LUI VERSER LA SOMME DE 22.100 F AVEC LES INTERETS DE DROITS ET A LUI REMBOURSER LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES FRAIS DE TIMBRE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 25 JUIN 1975, CONFIRME PAR LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX DU 30 MARS 1977, QUE LA "SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS" SOMETRA EST SEULE RESPONSABLE DE L'ENSEMBLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES MALFACONS CONSTATEES DANS LES TRAVAUX D'ETANCHEITE QU'ELLE A EFFECTUES SUR LE GAZOMETRE N° 2 D'ANTIBES POUR LE COMPTE DE GAZ DE FRANCE EN EXECUTION DU MARCHE QU'ELLE AVAIT PASSE LE 8 NOVEMBRE 1962 AVEC CET ETABLISSEMENT PUBLIC, AINSI QUE DES MANQUEMENTS A L'OBLIGATION QU'ELLE AVAIT SOUSCRITE D'EFFECTUER TOUTE REPARATION QUI SERAIT NECESSAIRE DANS LE CAS OU L'ETANCHEITE NE SERAIT PAS ASSUREE ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'INTERVENTION EXPOSES PAR GAZ DE FRANCE : CONSIDERANT QUE LE DELAI D'EXECUTION DU MARCHE ETAIT FIXE A 30 JOURS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX, COMMENCES LE 9 NOVEMBRE 1962, N'ONT PU FAIRE L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE QUE LE 17 AVRIL 1964, D'IMPORTANTS DEFAUTS D'ETANCHEITE ETANT APPARUS AU MOIS DE FEVRIER 1963 ET AYANT DONNE LIEU A DE NOMBREUSES TENTATIVES DE REPARATION DE LA PART DE L'ENTREPRISE ET DES AGENTS DE GAZ DE FRANCE ; QUE, DES LE MOIS D'OCTOBRE 1964, DE NOUVELLES ET IMPORTANTES FUITES ETAIENT SIGNALEES ET DONNAIENT LIEU A DE NOUVELLES INTERVENTIONS. QU'A LA SUITE DE NOUVELLES FUITES D'EAU APPARUES AU DEBUT DE 1968, ET DEPASSANT 20 M3 PAR JOUR, GAZ DE FRANCE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET A PARTICIPE A DEUX EXPERTISES ORDONNEES D'ABORD EN REFERE, PUIS DANS LE CADRE DE L'INSTANCE AU FOND, EXPERTISES QUI DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ONT AMENE GAZ DE FRANCE A SUPPORTER DES DEPENSES D'UN MONTANT APPRECIABLE DONT ELLE NE SAURAIT SUPPORTER LA CHARGE DES LORS QUE L'INTEGRALITE DES FRAIS D'EXPERTISE EST MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE ; QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC A DEMANDE LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE A LUI REMBOURSER LES DEPENSES QU'IL A EXPOSEES A L'OCCASION DE CES TROIS SERIES D'INTERVENTIONS ET DE MANIPULATIONS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI GAZ DE FRANCE N'A PAS PRODUIT D'AUTRES PIECES COMPTABLES QUE LES FACTURES EMISES PAR LUI A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE REQUERANTE LES 8 MAI 1964, 23 FEVRIER 1965 ET 3 OCTOBRE 1972, LE NOUVEL EXPERT Y... PAR LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1975 A RECONNU QUE LES DEPENSES MENTIONNEES PAR CES FACTURES ETAIENT CONFORMES AUX RELEVES DE CONSOMMATION ET AUX ATTACHEMENTS RELEVES AU COURS DES TRAVAUX, ET QUE LES PRIX UNITAIRES APPLIQUES ETAIENT CORRECTS ; QUE LA REQUERANTE N'APPORTE AUCUN ELEMENT CONDUISANT A NE PAS RETENIR CES APPRECIATIONS ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART QUE LES DEBOURS MENTIONNES PAR LA FACTURE DU 8 MAI 1964, QUI ONT ETE EXPOSES ENTRE FEVRIER ET OCTOBRE 1963, SONT CONSECUTIFS AUX DEFAUTS D'ETANCHEITE APPARUS A LA SUITE DES PREMIERES TENTATIVES DE MISE EN EAU DU GAZOMETRE ; QUE, S'IL APPARTENAIT AU MAITRE DE Z... D'ASSURER A SES FRAIS LA SURVEILLANCE DU CHANTIER JUSQU'A LA RECEPTION DES TRAVAUX, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES MALFACONS COMMISES PAR L'ENTREPRISE ONT CONSIDERABLEMENT AGGRAVE LES DEBOURS EXPOSES A CE TITRE PAR GAZ DE FRANCE ; QU'IL SERA FAIT UNE EQUITABLE APPRECIATION DE CES FRAIS SUPPLEMENTAIRES EN LES FIXANT A 8.000 F ; QU'IL SUIT DE LA QUE, SI LA "SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS", N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT, L'A CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 27.044,66 F POUR CES TROIS CHEFS DE PREJUDICE, GAZ DE FRANCE EST EN REVANCHE FONDE A DEMANDER PAR VOIE DE RECOURS INCIDENT QUE CETTE SOMME SOIT PORTEE A 35.044,66 F POUR TENIR COMPTE DE LA PARTIE INDEMNISABLE DES FRAIS DE SURVEILLANCE DU CHANTIER ;
EN CE QUI CONCERNE LES EXCEDENTS DE CONSOMMATION D'EAU : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE LA DECISION PRECITEE DU CONSEIL D'ETAT DU 30 MARS 1977 QUE LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT CONTRACTUELLEMENT TENUE D'EFFECTUER ELLE-MEME LES REPARATIONS NECESSAIRES AU CAS OU L'ETANCHEITE NE SERAIT PAS ASSUREE ; QUE DES LORS GAZ DE FRANCE, QUI A SIGNALE EN TEMPS UTILE A L'ENTREPRENEUR L'EXISTENCE DE FUITES IMPORTANTES ET L'A MIS EN DEMEURE DE SE CONFORMER A SES OBLIGATIONS, N'A PAS COMMIS DE FAUTE EN S'ABSTENANT DE PROCEDER LUI-MEME OU DE FAIRE PROCEDER PAR UN TIERS AUX TRAVAUX NECESSAIRES, NI EN MAINTENANT L'OUVRAGE EN SERVICE JUSQU'EN FEVRIER 1971 ; QUE LES EXCEDENTS DE CONSOMMATION D'EAU RESULTANT DE CETTE CARENCE DE L'ENTREPRENEUR, DONT CELUI-CI N'ETABLIT PAS QU'ILS AIENT ETE INEXACTEMENT EVALUES PAR L'EXPERT, ONT ETE A BON DROIT MIS A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT EN REVANCHE, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MAINTIEN EN EAU DU GAZOMETRE APRES SA MISE HORS GAZ AIT PRESENTE UNE UTILITE QUELCONQUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMPTE TENU DE L'ANCIENNETE DE L'OUVRAGE ET DE LA PROCHAINE MISE EN SERVICE DU GAZ NATUREL ; QUE GAZ DE FRANCE N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'EXPERT ET LES PREMIERS JUGES ONT EXCLU DE L'INDEMNISATION LES CONSOMMATIONS D'EAU RELEVEES POSTERIEUREMENT AU 1ER MARS 1971 ;
EN CE QUI CONCERNE LES FRAIS D'EXPLOITATION SUPPLEMENTAIRES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA MISE HORS GAZ DE L'OUVRAGE, QUI ETAIT JUSTIFIEE PAR DES MOTIFS DE SECURITE, A CONDUIT L'ETABLISSEMENT PUBLIC, LEQUEL, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, N'ETAIT PAS TENU DE FAIRE PROCEDER A SA REPARATION, A EXPOSER DES DEPENSES D'ENERGIE ELECTRIQUE POUR AUGMENTER LA PRESSION DANS LE RESEAU AUX HEURES DE POINTE, JUSQU'A LA MISE EN SERVICE DU GAZ NATUREL EN 1975 ; QUE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES A ESTIME QUE LES BASES DE CALCUL PROPOSEES PAR GAZ DE FRANCE POUR EVALUER CETTE DEPENSE SUPPLEMENTAIRE ETAIENT VALABLES ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'APPORTE AUCUN ELEMENT A L'ENCONTRE DE CETTE AFFIRMATION, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MIS A SA CHARGE L'INTEGRALITE DES SOMMES CORRESPONDANTES, IMPUTABLES A SON MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES SOMMES DUES PAR LA "SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS" A GAZ DE FRANCE SE MONTENT AU TOTAL A 110.987,58 F ; QU'IL Y A LIEU D'EN DEDUIRE LA SOMME NON CONTESTEE DE 22.100 F REPRESENTANT LE SOLDE DU MARCHE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE GAZ DE FRANCE EST FONDE A DEMANDER LES INTERETS DE LA SOMME QUI LUI EST ALLOUEE PAR LA PRESENTE DECISION. QUE, COMPTE TENU DES DATES AUXQUELLES LES DEBOURS CORRESPONDANTS ONT ETE EXPOSES ET DE CELLES AUXQUELLES LEUR REMBOURSEMENT A ETE DEMANDE AUX PREMIERS JUGES, IL Y A LIEU DE FIXER LE POINT DE DEPART DESDITS INTERETS AINSI QU'IL SUIT : - AU 19 FEVRIER 1970, A RAISON D'UNE SOMME DE 10.519,53 F ; - AU 27 SEPTEMBRE 1970, A RAISON D'UNE SOMME DE 5.452 F ; - AU 5 MARS 1971, A RAISON D'UNE SOMME DE 2.955 F ; - AU 22 NOVEMBRE 1972, A RAISON D'UNE SOMME DE 25.210,89 F ; - AU 31 DECEMBRE 1972, A RAISON D'UNE SOMME DE 10.654,80 F ; - AU 31 DECEMBRE 1973, A RAISON D'UNE SOMME DE 12.785,76 F ; - AU 31 DECEMBRE 1974, A RAISON D'UNE SOMME DE 12.785,76 F ; - AU 31 AOUT 1975, A RAISON D'UNE SOMME DE 8.523,84 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS A ETE CONDAMNEE A PAYER A GAZ DE FRANCE EST PORTEE A 88.887,58 F. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 21 JUIN 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LADITE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DES DATES MENTIONNEES DANS LES MOTIFS DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA REQUETE DE LA "SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS" ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE GAZ DE FRANCE SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA "SOCIETE MEDITERRANEENNE DE TRAVAUX ET DE FINITIONS", A GAZ DE FRANCE ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1982, n° 14248
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 10/03/1982

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