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§ France, Conseil d'État, 10 / 9 ssr, 10 mars 1982, 22092

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22092
Numéro NOR : CETATEXT000007672629 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-10;22092 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Ecole maternelle impropre à sa destination en raison du fonctionnement défectueux de l'installation de chauffage central.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE CHARENTE-MARITIME REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 DECEMBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE M. A..., ARCHITECTE, M. Y... ET M. X..., ENTREPRENEURS, SOIENT DECLARES RESPONSABLES DU DESORDRE AFFECTANT L'ECOLE MATERNELLE DE LA COMMUNE ; 2° CONDAMNE SOLIDAIREMENT M. A... ET LES ENTREPRISES Y... ET X... A LUI PAYER LA SOMME DE 18.317,56 F REPRESENTANT LE COUT DE REMISE EN ETAT DES INSTALLATIONS, MAJOREE DES INTERETS DE DROIT ET DES INTERETS DES INTERETS, ET LA SOMME DE 5.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1154, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES CONSTATES EN 1978 DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL DE L'ECOLE MATERNELLE DE LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE CHARENTE-MARITIME ONT ETE PROVOQUES PAR UNE ENTREE D'EAU DE MER DANS LA CUVE DE STOCKAGE DE MAZOUT ENFOUIE DANS LE SOL, A 50 METRES DU RIVAGE DE LA MER ; QUE L'IMPORTANTE CORROSION DE CETTE CUVE, QUI A RENDU POSSIBLES DES INFILTRATIONS D'EAU A L'INTERIEUR DE CELLE-CI, A POUR CAUSE A LA FOIS UNE MAUVAISE CONCEPTION DE L'OUVRAGE, QUI NE COMPORTE AUCUNE PROTECTION DE LA CUVE METALLIQUE CONTRE LES REMONTEES D'EAU SALEE DANS LA FOSSE NON ETANCHE OU ELLE REPOSE A UN NIVEAU INFERIEUR A CELUI DES GRANDES MAREES, ET A L'INEXECUTION, PAR L'ENTREPRISE Y..., DES PLANS PREVOYANT QUE LE FOND DE LA FOSSE SERAIT RECOUVERT D'UNE COUCHE DE SABLE ET QUE LA CUVE REPOSERAIT SUR UN BERCEAU DE BETON ARME. QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, LES RISQUES QUE COMPORTAIT L'ENVIRONNEMENT NATUREL SUR LA CONSERVATION DE L'INSTALLATION, COMPTE TENU DE SA CONCEPTION ET DU LIEU CHOISI POUR SON IMPLANTATION, ET SUR LESQUELS L'ATTENTION DE LA COMMUNE N'AVAIT PAS ETE APPELEE, N'ETAIENT PAS APPARENTS AU MOMENT DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES, LE 12 JUILLET 1974 ; QUE LES DESORDRES QUI EN ONT RESULTE ET QUI PORTENT ATTEINTE A LA CONSERVATION DE L'INSTALLATION ET RENDENT LES BATIMENTS SCOLAIRES IMPROPRES A LEUR DESTINATION, ENGAGENT LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DE CETTE ENTREPRISE ENVERS LE MAITRE DE Z... SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QUE LES DESORDRES DONT LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE DEMANDE REPARATION SONT IMPUTABLES A LA FOIS A L'ARCHITECTE A..., QUI N'A PAS TENU COMPTE, DANS LA CONCEPTION DE L'INSTALLATION, DU RISQUE PARTICULIER DE CORROSION AUQUEL CELLE-CI ETAIT EXPOSEE DU FAIT DE SA SITUATION ET QUI N'A PAS CONTROLE LES TRAVAUX EXECUTES PAR L'ENTREPRISE Y..., ET A CETTE DERNIERE ENTREPRISE, QUI N'A PAS SATISFAIT A L'INTEGRALITE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; QUE LES FAUTES AINSI RELEVEES ET AUXQUELLES ILS ONT CONJOINTEMENT CONCOURU, ENGAGENT LEUR RESPONSABILITE SOLIDAIRE ENVERS LE MAITRE DE Z... ; QU'EN REVANCHE AUCUNE PART DU DOMMAGE N'EST IMPUTABLE A L'ENTREPRISE X... QUI, AYANT POUR SEULES MISSIONS DE FOURNIR UNE CUVE DONT LA QUALITE N'EST PAS EN CAUSE ET DE RACCORDER CELLE-CI AUX INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, N'ETAIT PAS CHARGEE PAR LA COMMUNE DE CONTROLER, AVEC L'ARCHITECTE, LES TRAVAUX DE MACONNERIE INCOMBANT A L'ENTREPRISE Y... ;
CONSIDERANT QU'EN CONTESTANT SUBSIDIAIREMENT, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE POURCENTAGE DE RESPONSABILITE QUI, SELON L'EXPERT, LUI INCOMBE DANS LE DOMMAGE SUBI PAR LA COMMUNE, M. A... A SAISI CE TRIBUNAL DE CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE CELUI-CI DETERMINE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT RESPECTIVEMENT A L'ARCHITECTE ET A L'ENTREPRISE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE PART DE RESPONSABILITE DOIT ETRE FIXEE A 60 % POUR M. A... ET A 40 % POUR L'ENTREPRISE Y... ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LE MONTANT DES REPARATIONS NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DE L'INSTALLATION S'ETABLIT A LA SOMME NON CONTESTEE DE 18.317,56 F ; QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE SUPPLEMENTAIRE, LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER QUE LUI SOIT ACCORDEE, EN OUTRE, UNE INDEMNITE DE 5.000 F POUR TROUBLES DE JOUISSANCE A RAISON DE DIFFICULTES DE FONCTIONNEMENT DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 18.317,56 F A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1978, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CA°ITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 21 JANVIER 1980 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DE M. A... ET DE L'ENTREPRISE Y... ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS DU 21 NOVEMBRE 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : M. PIERRE A... ET L'ENTREPRISE CLAUDE Y... SONT SOLIDAIREMENT CONDAMNES A PAYER A LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE LA SOMME DE 18.317,56 F, AVEC INTERETS AUX TAUX LEGAL A COMPTER DU 10 OCTOBRE 1978. LES INTERETS ECHUS LE 21 JANVIER 1980 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEME INTERETS. ARTICLE 3 : LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS SONT MIS SOLIDAIREMENT A LA CHARGE DE M. A... ET DE L'ENTREPRISE Y....
ARTICLE 4 : M. PIERRE A... SUPPORTERA 60 % ET L'ENTREPRISE Y... 40 % DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES AUX ARTICLES 2 ET 3 CI-DESSUS. ARTICLE 5 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE EST REJETE. ARTICLE 6 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LA FLOTTE-EN-RE, A M. PIERRE A..., A L'ENTREPRISE CLAUDE Y..., A L'ENTREPRISE X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code civil 1792, 2270, 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1982, n° 22092
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10 / 9 ssr
Date de la décision : 10/03/1982

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