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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1982, 23797

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23797
Numéro NOR : CETATEXT000007664221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-10;23797 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Logements de fonction - [1] Refus d'attribution - Recours hiérarchique - Substitution de la décision de l'autorité supérieure à celle du subordonné - [2] Note de service indiquant les critères d'attribution - Absence de caractère réglementaire.

08-01-01-02[2], 54-01-01-02 Une note de service du commandant en chef des forces françaises en Allemagne qui se borne à indiquer les priorités selon lesquelles les logements disponibles peuvent être attribués aux personnels des forces françaises en Allemagne ne présente pas le caractère d'un acte réglementaire et ne peut, par suite, faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Note de service relative à l'attribution de logements aux personnels militaires.

08-01-01-02[1] Saisi, sur recours hiérarchique, d'une demande d'attribution de logement de fonction, le chef d'Etat Major du commandement en chef des forces françaises en Allemagne a pris une décision qui s'est substituée à celle du commandant d'armes de B.. Sont sans objet et, par suite, irrecevables les conclusions dirigées contre la décision initiale du commandant d'armes.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AVRIL 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 2 JUILLET 1980, PRESENTES PAR M. Y... DEMEURANT 25, VORMBERGERSTRASSE A SINZHEIM REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 21 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE LE COMMANDANT D'X... DE BADEN-BADEN A REJETE SA DEMANDE DE LOGEMENT DE LA DECISION DU 29 FEVRIER 1980 PAR LAQUELLE LE CHEF D'ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE A CONFIRME CETTE DECISION ET EN TANT QUE DE BESOIN LA NOTE DE SERVICE DU COMMANDANT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE EN DATE DU 11 MAI 1977 ;
VU LA NOTE DE SERVICE DU 11 MAI 1977 ET L'INTRODUCTION DU 16 MAI 1978 DU COMMANDANT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DES 21 ET 29 FEVRIER 1980 : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE FORME PAR M. Y... CONTRE UNE DECISION DU 21 FEVRIER 1980 PRISE PAR LE COMMANDANT D'X... DE BADEN-BADEN ET LUI REFUSANT L'ATTRIBUTION D'UN LOGEMENT DE TYPE F5, LE CHEF D'ETAT-MAJOR DU COMMANDEMENT EN CHEF DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE A PRIS, LE 29 FEVRIER 1980, UNE DECISION QUI S'EST SUBSTITUEE A CELLE DU COMMANDANT D'X... DE BADEN-BADEN ; QUE, DES LORS LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU COMMANDANT D'X... SONT SANS OBJET ET, PAR SUITE, IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION DU 29 FEVRIER 1980 DU CHEF D'ETAT-MAJOR N'EST PAS FONDEE SUR LA NOTE DE SERVICE DU 11 MAI 1977 ; QUE, DES LORS, M. Y... NE PEUT SE PREVALOIR DE CE QUE CETTE NOTE SERAIT ILLEGALE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA NOTE DE SERVICE DU 11 MAI 1977 : CONSIDERANT QUE CETTE NOTE QUI SE BORNE A INDIQUER LES PRIORITES SELON LESQUELLES LES LOGEMENTS DISPONIBLES PEUVENT ETRE ATTRIBUES AUX PERSONNELS DES FORCES FRANCAISES EN ALLEMAGNE OU DES ORGANISMES PLACES A LA SUITE DE CES FORCES NE PRESENTE AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE ; QUE, PAR SUITE, M. Y... N'EST PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE . ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE .

Références :

Décision 1980-02-21 Commandant d'armes de Baden-Baden Decision attaquée NOTE 1977-05-11 Commandant d'armes de Baden-Baden Decision attaquée


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1982, n° 23797
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/03/1982

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