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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 10 mars 1982, 24970

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24970
Numéro NOR : CETATEXT000007659043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-10;24970 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - GARANTIE DES AGENTS PUBLICS - Absence - Classement à l'échelon de début de leur grade des agents des collectivités locales recrutés dans un corps de l'Etat.

01-04-03-02, 36-04-01 Il ne résulte d'aucune disposition législative ou d'aucun principe général du droit que les fonctionnaires et agents des collectivités locales accédant, par la voie d'un concours interne, à un corps de fonctionnaires de l'Etat doivent être classés, lors de leur nomination, à l'échelon de début du grade le moins élevé [RJ1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Classement à l'échelon de début de leur grade des agents des collectivités locales recrutés dans un corps de l'Etat - Absence de principe général du droit - Prise en compte de l'ancienneté acquise.

36-04-01 Ainsi, même si l'article 7 de la loi du 7 juin 1977 ne concerne que les fonctionnaires et agents de l'Etat nommés dans un corps de fonctionnaires, l'article 5 du décret du 28 avril 1980 pouvait légalement prévoir que l'ancienneté acquise dans leur ancien emploi par les agents des collectivités locales nommés au grade d'attaché de préfecture à la suite de concours organisés en application des décrets du 22 avril 1960 modifié et du 13 mai 1970 pourra être prise en compte, selon les modalités fixées par ce décret, pour la détermination de l'échelon de 2ème classe du grade d'attaché de préfecture auquel ils sont titularisés à l'issue du stage.

Références :


1. cf. Delcourt et autres, 1978-06-30, p. 281 pour des fonctionnaires accédant à un nouveau corps


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1980, PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DU CADRE A DES PREFECTURES, DONT LE SIEGE EST A LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME, COURS CLEMENCEAU A ROUEN, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-315 DU 28 AVRIL 1980 MODIFIANT LE DECRET N° 60-400 DU 22 AVRIL 1960 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE DIRECTEUR, ATTACHES PRINCIPAUX ET ATTACHES DE PREFECTURE ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU L'ARTICLE 31 DE LA LOI 77-574 DU 7 JUIN 1977 ; VU LE DECRET N° 60-400 DU 22 AVRIL 1960 MODIFIE PAR LE DECRET N° 74-303 DU 11 AVRIL 1974 ; VU LE DECRET N° 70-401 DU 13 MAI 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE 15 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET ATTAQUE, MODIFIANT LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET SUSVISE DU 22 AVRIL 1960 : CONSIDERANT QUE, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 11 AVRIL 1974, CONTRE LEQUEL LE DELAI DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR EST EXPIRE, LES ARTICLES 5 ET 6 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960 COMPORTAIENT DEJA DES DISPOSITIONS AUX TERMES DESQUELLES LES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR PEUVENT ETRE NOMMES AU GRADE D'ATTACHE DE PREFECTURE SOIT AU CHOIX, SOIT APRES CONCOURS INTERNE RESERVE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN SERVICE ; QU'EN L'ABSENCE D'INDIVISIBILITE ENTRE CES DISPOSITIONS, REPRISES PAR LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET ATTAQUE, ET CELLES QUE CES ARTICLES Y ONT AJOUTEES, LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE CES ARTICLES EN TANT QU'ILS MENTIONNENT LES FONCTIONNAIRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR SONT IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 18-2° ET 19 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DISPOSENT, EN VUE DE FAVORISER LA PROMOTION INTERNE, QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS PEUVENT, SELON DES MODALITES DETERMINEES PAR LES STATUTS PARTICULIERS, ETRE NOMMES, PAR VOIE D'INSCRIPTION SUR UNE LISTE D'APTITUDE OU SUR CONCOURS INTERNE, DANS LES CORPS DE FONCTIONNAIRES, SANS RESERVER CETTE POSSIBILITE DE NOMINATION AUX SEULS FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN SERVICE DANS L'ADMINISTRATION AU TITRE DE LAQUELLE IL EST PROCEDE A CETTE NOMINATION ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET ATTAQUE EN VERTU DESQUELLES LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA POLICE PEUVENT ETRE NOMMES, AU CHOIX OU SUR CONCOURS INTERNE, AU GRADE D'ATTACHE DE PREFECTURE, N'ONT PAS ETE PRISES EN VIOLATION DES REGLES POSEES PAR LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, AUCUN PRINCIPE GENERAL APPLICABLE EN L'ABSENCE DE TEXTE LEGISLATIF NE SUBORDONNENT L'APPLICATION D'UNE DISPOSITION AYANT POUR OBJET DE FAVORISER LA PROMOTION INTERNE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE A LA CONDITION QUE LES STATUTS PARTICULIERS AUXQUELS CES AGENTS SONT SOUMIS COMPORTENT DES DISPOSITIONS ANALOGUES ; QU'AINSI, L'ABSENCE, DANS LE STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA POLICE, DE DISPOSITIONS FACILITANT L'ACCES A CE CORPS DES FONCTIONNAIRES DES PREFECTURES EST SANS INCIDENCE SUR LA LEGALITE DES DISPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 18 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES NE CREE PAS UNE CORRELATION NECESSAIRE ENTRE LE NOMBRE DES CONCOURS AUXQUELS PEUVENT CHAQUE ANNEE SE PRESENTER, EN VUE D'ACCEDER A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES, D'UNE PART, LES CANDIDATS JUSTIFIANT DE CERTAINS DIPLOMES OU DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CERTAINES ETUDES ET, D'AUTRE PART, LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AYANT ACCOMPLI UNE CERTAINE DUREE DE SERVICES ; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE CES DERNIERS CANDIDATS PUISSENT, AU COURS D'UNE MEME ANNEE, AUSSI BIEN SE PRESENTER AUX CONCOURS ORGANISES PAR LES INSTITUTS REGIONAUX D'ADMINISTRATION ET ACCEDER PAR CETTE VOIE AU CORPS DES ATTACHES DE PREFECTURE QUE SE PRESENTER AUX CONCOURS INTERNES OUVERTS POUR LE RECRUTEMENT DE CE CORPS, NE REND PAS ILLEGALES, AU REGARD DE CET ARTICLE 18 DU STATUT GENERAL, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES. QU'ENFIN, LE LEGISLATEUR AYANT ENTENDU FAVORISER LA PROMOTION INTERNE DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION, LES REQUERANTS NE SAURAIENT UTILEMENT INVOQUER LE PRINCIPE DE L'EGALITE DE L'ACCES A LA FONCTION PUBLIQUE POUR CONTESTER UNE MESURE FAVORABLE A CES AGENTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 5 DU DECRET ATTAQUE, EN TANT QU'IL AJOUTE UN ARTICLE 12-5 AU DECRET DU 22 AVRIL 1960 : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU D'AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X... QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ACCEDANT, PAR LA VOIE D'UN CONCOURS INTERNE, A UN CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT DOIVENT ETRE CLASSES, LORS DE LEUR NOMINATION, A L'ECHELON DE DEBUT DU GRADE LE MOINS ELEVE. QU'AINSI, MEME SI L'ARTICLE 7 DE LA LOI SUSVISEE DU 7 JUIN 1977 NE CONCERNE QUE LES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT NOMMES DANS UN CORPS DE FONCTIONNAIRES, LA DISPOSITION ATTAQUEE POUVAIT LEGALEMENT PREVOIR QUE L'ANCIENNETE ACQUISE DANS LEUR ANCIEN EMPLOI PAR LES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES NOMMES AU GRADE D'ATTACHE DE PREFECTURE A LA SUITE DE CONCOURS ORGANISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 22 AVRIL 1960 MODIFIE OU DE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 13 MAI 1970, POURRA ETRE PRISE EN COMPTE, SELON LES MODALITES DETERMINEES PAR CET ARTICLE 12-5 NOUVEAU DU STATUT PARTICULIER, POUR LA DETERMINATION DE L'ECHELON DE LA 2EME CLASSE DU GRADE D'ATTACHE DE PREFECTURE AUQUEL ILS SONT TITULARISES A L'ISSUE DU STAGE ; QU'AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS A PROPOS DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET ATTAQUE, LA LEGALITE D'UNE TELLE DISPOSITION N'EST PAS SUBORDONNEE A L'EXISTENCE DE DISPOSITIONS ANALOGUES DANS LES STATUTS AUXQUELS SONT SOUMIS LES AGENTS NOMMES DANS LE CORPS DES ATTACHES DE PREFECTURE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 9 ET 10 : CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARTICLE 9 DU DECRET ATTAQUE N'A PAS ETE SOUMIS AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE MANQUE EN FAIT ; QU'EN CE QUI CONCERNE L'ARTICLE 10, L'INSCRIPTION DES ATTACHES DE PREFECTURE DE 2EME CLASSE AU TABLEAU D'AVANCEMENT DES ATTACHES DE 1ERE CLASSE N'ETANT PAS PRONONCEE APRES SELECTION DES CANDIDATS PAR VOIE D'EXAMEN OU DE CONCOURS PROFESSIONNEL, LES DISPOSITIONS DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 28 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES N'IMPOSAIENT PAS DE SOUMETTRE A CE CONSEIL SUPERIEUR L'ARTICLE 10 DU DECRET ATTAQUE QUI EST RELATIF AUX CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES ATTACHES DE 2EME CLASSE POUR ETRE PROMUS A LA 1ERE CLASSE ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES FIGURANT AUX ARTICLES 9 ET 10 DU DECRET ATTAQUE ONT POUR OBJET DE FAIRE ENTRER PROGRESSIVEMENT EN VIGUEUR UNE REGLE STATUAIRE NOUVELLE RELATIVE AUX CONDITIONS D'ANCIENNETE QUE DOIVENT REMPLIR LES ATTACHES DE PREFECTURE POUR ETRE PROMUS A LA 1ERE CLASSE PUIS AU GRADE D'ATTACHE PRINCIPAL ; QUE, POUR CHACUNE DES ANNEES PENDANT LESQUELLES S'APPLIQUENT CES DISPOSITIONS TRANSITOIRES, QUI DEROGENT AUX REGLES PERMANENTES DEFINIE AUX ARTICLES 14 ET 16 NOUVEAUX DU STATUT, LES ATTACHES DE PREFECTURE QUI SE TROUVENT DANS LA MEME SITUATION ETANT SOUMIS AUX MEMES REGLES, LES DISPOSITIONS ATTAQUEES NE PORTENT PAS ATTEINTE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TRAITEMENT DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A UN MEME CORPS ;
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS SE BORNENT A FIXER, SANS Y DEROGER, LES MODALITES D'APPLICATION AUX ATTACHES ET ATTACHES PRINCIPAUX, DE L'ARTICLE 28 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES RELATIVES A L'AVANCEMENT ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE MECONNAISSENT NI L'ARTICLE 20 DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES RELATIF AU RECRUTEMENT, NI LES ARTICLES 26 A 29 RELATIFS A L'AVANCEMENT ;
CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS NE SAURAIENT UTILEMENT INVOQUER, A L'APPUI DE LEUR RECOURS, LA MECONNAISSANCE D'INSTRUCTIONS INTERMINISTERIELLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION NATIONALE DU CADRE A DES PREFECTURES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION NATIONALE DU CADRE A DES PREFECTURES, AU PREMIER MINISTRE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES.

Références :

Décret 60-400 1960-04-22 art. 5, art 6, art. 12-5
Décret 70-401 1970-05-13 art. 15
Décret 74-303 1974-04-11
Décret 80-315 1980-04-28 Decision attaquée Confirmation
LOI 77-574 1977-06-07 art. 7
Ordonnance 59-244 1959-07-04 art. 18 al. 2, art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1982, n° 24970
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 10/03/1982

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