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§ France, Conseil d'État, 10/ 9 ssr, 10 mars 1982, 34475

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34475
Numéro NOR : CETATEXT000007652498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-10;34475 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Désignation des juges chargés de compléter les conseils de prud'hommes en cas de partage - Compétence judiciaire.

17-03-02-07-01-01, 37-02-02 Les décisions par lesquelles les présidents des Cours d'Appel désignent, chaque année, les juges chargés, en application de l'article L.515-3 du code du travail, de compléter en cas de partage les formations de conciliation, de jugement et de référé des conseils de prud'hommes concernent le fonctionnement du service public judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître de telles décisions.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT - Désignation des juges chargés de compléter les conseils de prud'hommes en cas de partage - Contentieux - Compétence judiciaire.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. XAVIER X..., DEMEURANT A LA CITE JUDICIAIRE, TRIBUNAL D'INSTANCE, AVENUE MOZART A MONTBELIARD DOUBS , ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1981 DU PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DESIGNANT LES DEUX MAGISTRATS CHARGES D'EXERCER COMME TITULAIRE ET SUPPLEANT LA FONCTION DE JUGE DEPARTITEUR POUR L'ANNEE 1981 AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD ET DE LA DECISION DU 24 MARS 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE CETTE COUR D'APPEL A REJETE LE RECOURS GRACIEUX QU'IL AVAIT PRESENTE LE 9 MARS 1981 CONTRE CETTE ORDONNANCE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT SON ARTICLE L. 515-3 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS PAR LESQUELLES LES PRESIDENTS DES COURS D'APPEL DESIGNENT, CHAQUE ANNEE, LES JUGES CHARGES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 515-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE COMPLETER EN CAS DE PARTAGE LES FORMATIONS DE CONCILIATION, DE JUGEMENT ET DE REFERE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, CONCERNENT LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE ; QUE, DES LORS, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE DE LA REQUETE SUSVISEE QUI TEND A L'ANNULATION D'UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DESIGNANT LES MAGISTRATS CHARGES D'EXERCER POUR L'ANNEE 1981, EN QUALITE DE TITULAIRE ET DE SUPPLEANT, LES FONCTIONS DE JUGE DEPARTITEUR AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD, AINSI QU'A L'ANNULATION DE LA DECISION CONFIRMANT CETTE ORDONNANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. XAVIER X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. XAVIER X... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Code du travail L515-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1982, n° 34475
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Morisot
Rapporteur public ?: M. Biancarelli

Origine de la décision

Formation : 10/ 9 ssr
Date de la décision : 10/03/1982

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