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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 mars 1982, 34971

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34971
Numéro NOR : CETATEXT000007652499 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-10;34971 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - COMPETENCE - Elections législatives - Remboursement des frais exposés par un candidat [RJ1].

54-03-01-01 La demande d'un candidat aux élections législatives tendant à voir reconnaître son droit au remboursement des frais de propagande exposés à l'occasion de sa candidature n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative de droit commun [RJ1]. Compétence du juge des référés [sol. impl.].

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Limites - Obligation de ne pas faire préjudice au principal - Remboursement des frais exposés par un candidat aux élections législatives.

54-03-01-03 Le juge des référés ne peut, sans faire préjudice au principal, trancher, à la demande d'un candidat aux élections législatives, la question de son droit au remboursement des frais de propagande exposés à l'occasion de sa candidature.

Références :


1. RAPPR. Lefer, 1974-01-04, p. 990


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 JUIN 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. RENE X..., DEMEURANT ... A ANGOULEME CHARENTE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1981 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT EN REFERE EN TANT QU'ELLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES DOUBLES FRAIS EXPOSES PAR LUI EN VUE DU PREMIER TOUR DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 14 JUIN 1981 ; 2° DISE QUE LES FRAIS REGULIEREMENT ENGAGES PAR LUI SONT A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE ;
VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE, PEUT, SUR SIMPLE REQUETE QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QUE M. X... DEMANDE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 9 JUIN 1981 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT EN REFERE, EN TANT QU'ELLE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A VOIR RECONNAITRE SON DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE QU'IL A EXPOSES A L'OCCASION DE SA CANDIDATURE AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS LEGISLATIVES DU 14 JUIN 1981, DANS LA PREMIERE CIRCONSCRIPTION DE LA CHARENTE ; QUE DE TELLES CONCLUSIONS TENDENT A FAIRE TRANCHER PAR LE JUGE DES REFERES UNE QUESTION SUR LAQUELLE SEULE LE JUGE SAISI AU PRINCIPAL PEUT VALABLEMENT STATUER ; QUE M. X... N'EST PAR SUITE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1982, n° 34971
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 10/03/1982

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