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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 12 mars 1982, 11413, 11414, 11466, 11099, 11100 et 11451

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11413;11414;11466;11099;11100;11451
Numéro NOR : CETATEXT000007670948 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-12;11413 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Articles 98 et 1649 quater F du code général des impôts - Décret 77-1520 du 31 décembre 1977 [art - 2-2].

01-04-02, 55-03 Dispositions du 2 de l'article 2 du décret du 31 décembre 1977, codifiées à l'article 371 Y de l'annexe II du code général des impôts, prévoyant qu'en contrepartie de certains avantages fiscaux reconnus aux membres des professions libérales et aux titulaires de charges et offices qui adhèrent aux associations agréées prévues à l'article 1649 quater F du même code les ordres ou organisations professionnelles devront recommander à leurs adhérents membres de ces associations de mentionner, lorsque les dispositions de l'article 378 du code pénal leur sont applicables, le nom de leurs clients soit sur les documents comptables soit sur un document annexe auquel le service des impôts aura accès.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Code pénal - Article 378 [secret professionnel] - Décret 77-1520 du 31 décembre 1977 [art - 2-2].

01-02-01-04, 01-04-02, 55-03 Les dispositions de l'article 378 du code pénal s'opposent à ce que les membres des professions auxquelles elles s'appliquent fassent connaître à des tiers le nom des personnes qui ont eu recours à leurs services ou à leurs soins. En l'absence de toute disposition législative expresse il ne saurait être dérogé en faveur des agents des services fiscaux, bien qu'ils soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, à la règle édictée par l'article 378 [1].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Absence - Annulation partielle d'une disposition réglementaire ne pouvant pas entraîner l'annulation par voie de conséquence d'une autre disposition réglementaire.

01-02-01-04 Si l'article 1649 quater F du code général des impôts a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions d'agrément des associations de membres de professions libérales et de titulaires de charges et offices, ni ces dispositions législatives ni celles de l'article 98 du code général des impôts n'ont eu pour objet ou pour effet de donner délégation au pouvoir réglementaire pour édicter une dérogation à l'article 378 du code pénal.

RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Secret professionnel [art - 378 du code pénal] - Etendue - Atteinte illégale par le 2 de l'article 2 du décret du 31 décembre 1977 [adhésion aux associations agréées] [1].

54-07-02-06 Les dispositions du 2 de l'article 2 du décret 77-1520 du 31 décembre 1977, codifiées à l'article 371 Y de l'annexe II du code général des impôts, ayant été déclarées illégales non dans leur totalité mais seulement pour partie, rejet des conclusions tendant à l'annulation, par voie de conséquence de celle du 2 de l'article 2 susmentionné, du 3 de l'article 8 du décret 77-1519 du 31 décembre 1977 prévoyant que l'adhésion à une association agréée implique l'engagement de suivre les recommandations adressées par les ordres et organisations professionnelles.

Références :


1. Rappr. Assemblée, Sieur X., 1972-07-21, p. 564


Texte :

Requête du conseil national de l'Ordre des médecins et autres tendant à l'annulation des dispositions du 2° de l'article 2 du décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 relatif à l'engagement des ordres ou des organisations des membres des professions libérales et des titulaires de charges et offices d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants prévu à l'article 1469 quater F du code général des impôts ;
Requête du centre national des professions de santé tendant à l'annulation du premier alinéa du 3° de l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et officies ; Vu le code général des impôts ; le code pénal ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
CONSIDERANT : ... jonction Sur les requêtes dirigées contre le 2° de l'article 2 du décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 : Considérant que le décret litigieux a été pris en application de l'article 64 de la loi du 29 décembre 1976, codifié à l'article 1649 quater F du code général des impôts et instituant des associations agréées ayant pour objet d'améliorer la connaissance des revenus des membres des professions libérales et des titulaires des charges et des offices ; que les membres de ces associations bénéficient en contrepartie de certains avantages fiscaux ; que l'article 2 de ce décret, codifié à l'article 371-Y de l'annexe II du code général des Impôts dispose que : "Par l'engagement prévu à l'article 371-X, les ordres et organisations mentionnées à l'article précité s'obligent notamment à faire à leurs ressortissants les recommandations suivantes : 1° Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du code général des impôts conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l'économie et des finances ; 2° En ce qui concerne les recettes, mentionner sur ces documents le détail des sommes reçues, l'identité du client, le mode de règlement et la nature des prestations fournies. Toutefois, lorsque les dispositions de l'article 378 du code pénal relatives au secret professionnel sont applicables, la nature des prestations fournies n'est pas mentionnée et l'identité du client peut être remplacée par une référence à un document annexe permettant de retrouver cette indication et tenu par le contribuable à la disposition de l'administration des impôts. La nature des prestations fournies ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts. A l'égard des organismes tenus d'établir des relevés récapitulatifs par praticien en application de l'article 1994 du code général des impôts, le droit de communication ne peut, en ce qui concerne la nature des prestations fournies, porter que sur les mentions correspondant à la nomenclature générale des actes professionnels ..." ;
Considérant que le syndicat national des psychiatres privés et l'ordre national des pharmaciens ont intérêt à l'annulation des dispositions attaquées ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ;
Considérant que les requérants soutiennent, en premier lieu, que les dispositions du 2° de l'article 2 du décret précité ne peuvent légalement prévoir que les ordres ou organisations professionnelles ayant souscrit l'engagement susmentionné devront recommander à leurs adhérents membres des associations agréées de mentionner, lorsque les dispositions de l'article 378 du code pénal leur sont applicables, le nom de leurs clients soit sur les documents comptables soit sur un document annexe auquel le service des impôts aura accès ;
Considérant qu'aux termes de l'article 378 du code pénal, commettent un délit "les médecins-chirurgiens et autres officiers de santé que les pharmaciens sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession ou par fonctions temporaires ou permanentes des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets ..." ; que ces dispositions s'opposent à ce que les membres des professions auxquels elles s'appliquent fassent connaître à des tiers le nom des personnes qui ont eu recours à leurs services ou à leurs soins ; qu'en l'absence de toute disposition législative expresse, et bien que les agents des services fiscaux soient eux-mêmes tenus au secret professionnel, il ne saurait être dérogé en faveur de ces derniers à la règle édictée par l'article 378 précité ;
Considérant que si l'article 64 de la loi de finances codifié à l'article 1649 quater F du code général des impôts a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les conditions d'agrément des associations des membres des professions libérales et de titulaires de charges et d'offices, ni ces dispositions législatives, ni celles de l'article 98 du code général des impôts, selon lequel le livre-journal des recettes et des dépenses doit être appuyé de pièces justificatives, n'ont eu pour objet ou pour effet de donner délégation au pouvoir réglementaire pour édicter une dérogation à l'article 378 du code pénal ;
Considérant que, de tout ce qui précède, il résulte que les requérants sont fondés à demander l'annulation du 2° de l'article 2 du décret attaqué en tant qu'il prévoit que les ordres ou les organisations professionnelles devront recommander à leurs adhérents membres des associations agréées de mentionner, lorsque les dispositions de l'article 378 leur sont applicables, le nom de leurs clients soit sur les documents comptables, soit sur un document annexe auquel le service des impôts aura accès ;
Considérant en second lieu que les dispositions précitées, en tant qu'elles concernent le droit de communication des agents des impôts, si elles prévoient la communication des mentions correspondant à la nomenclature générale des actes professionnels, ne prévoient pas la communication à ces agents des noms des clients du praticien ; qu'ainsi, en tout état de cause, le conseil national de l'Ordre des médecins, l'Ordre national des chirurgiens-dentistes et l'Ordre national des pharmaciens ne sont pas fondés à soutenir que les dispositions litigieuses méconnaissent la règle du secret posée à l'article 378 du code pénal ;
Sur la requête dirigée contre le 3° de l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 : Considérant que ladite requête attaque ce décret en tant que, dans le 3° de son article 8, il dispose que : "l'adhésion à l'association implique : l'engagement par les membres soumis à un régime réel d'imposition de suivre les recommandations qui leur ont été adressées, conformément au décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 susvisé, par les ordres et organisations dont ils relèvent, en vue d'améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ..." ;
Considérant que, par la présente décision, le Conseil d'Etat déclare les recommandations prévues par le décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 illégales, non dans leur totalité, mais seulement en tant qu'elles tendent à obliger les adhérents des ordres ou organisations professionnelles, membres des associations agréées, à mentionner, lorsque les dispositions de l'article 378 leur sont applicables, le nom de leurs clients soit sur les documents comptables, soit sur un document annexe, auquel le service des impôts aura accès ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'annulation partielle, pour ce motif, du décret n° 77-1520 du 31 décembre 1977 entraîne par voie de conséquence l'annulation du 3° précité de l'article 8 du décret de la même date portant le n° 77-1519 ;
Interventions du syndicat national des psychiatres privés de l'Ordre national des pharmaciens admises ; annulation du 2° de l'article 2 du décret du 31 décembre 1977, codifié à l'article 371-Y de l'annexe II au C.G.I. ; rejet de la requête du centre national des professions de santé et du surplus des conclusions des autres requêtes.

Références :

CGI 1649 quater F
CGI 98
CGIAN2 371 Y
Code pénal 378
Décret 77-1519 1977-12-31 art. 8 par. 3 al. 1 décision attaquée
Décret 77-1520 1977-12-31 art. 2 par. 2 décision attaquée annulation
Loi 76-1234 1976-12-29 finances art. 64


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1982, n° 11413;11414;11466;11099;11100;11451
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 12/03/1982

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