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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 12 mars 1982, 17179

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17179
Numéro NOR : CETATEXT000007671019 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-12;17179 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Inscription d'office - Dépenses liquides et non sérieusement contestées - Notion.

16-05-01-01 Des dépenses ne peuvent être inscrites d'office par l'autorité de tutelle au budget d'une commune que si elles sont liquides et non sérieusement contestées. Si le conseil municipal de P. a demandé à l'autorité de tutelle de régler le contentieux l'opposant à une société "sur la base" d'un rapport rédigé par un expert, il a simplement entendu accepter ce rapport comme base de discussion sans en adopter les conclusions chiffrées qu'il a expressément contestées. Par suite, la dette de la commune envers la société faisait l'objet d'une contestation sérieuse et ne pouvait être regardée comme liquide et exigible à la date à laquelle l'autorité de tutelle, qui a retenu intégralement les conclusions du rapport, a pris son arrêté d'inscription d'office.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE SPDTP DONT LE SIEGE EST A PRALOGNAN-LA-VANOISE SAVOIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 31 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME Y..., L'ARRETE DU SOUS-PREFET D'ALBERTVILLE EN DATE DU 30 AVRIL 1976 INSCRIVANT D'OFFICE EN DEPENSE AU BUDGET DE LA COMMUNE DE PRALOGNAN UNE SOMME DE 295.591.66 F REPRESENTANT LE MONTANT DES ANNUITES DE RACHAT POUR LES ANNEES 1975 ET 1976 DE LA CONCESSION QUI LIAIT LA COMMUNE A LA SOCIETE REQUERANTE ; 2° - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE A INTERET AU MAINTIEN DU JUGEMENT ATTAQUE ; QU'AINSI, SON INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE : CONSIDERANT QUE DES DEPENSES NE PEUVENT ETRE INSCRITES D'OFFICE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE AU BUDGET D'UNE COMMUNE QUE SI ELLES SONT LIQUIDES ET NON SERIEUSEMENT CONTESTEES ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE SI, DANS UNE DELIBERATION DU 31 MARS 1976, LE CONSEIL MUNICIPAL DE PRALOGNAN A DEMANDE A L'AUTORITE DE TUTELLE DE REGLER LE CONTENTIEUX L'OPPOSANT A LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN SPDTP "SUR LES BASES DU RAPPORT DU 14 MAI 1975" DE L'EXPERT X..., IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL MUNICIAPL A SIMPLEMENT ENTENDU ACCEPTER LE RAPPORT DU 14 MAI 1975 COMME BASE DE DISCUSSION, PAR OPPOSITION A UN SECOND RAPPORT DU 17 FEVRIER 1976, SANS EN ADOPTER LES CONCLUSIONS CHIFFREES QU'IL A, AU CONTRAIRE, EXPRESSEMENT CONTESTEES DANS SES DELIBERATIONS DES 15 JUILLET 1975 ET 15 AVRIL 1976 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DETTE DE LA COMMUNE ENVERS LA SOCIETE REQUERANTE FAISAIT L'OBJET D'UNE CONTESTATION SERIEUSE ET NE POUVAIT ETRE REGARDEE COMME LIQUIDE ET EXIGIBLE LE 30 AVRIL 1976, DATE A LAQUELLE LE SOUS-PREFET D'ALBERTVILLE, QUI A RETENU INTEGRALEMENT LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SUSMENTIONNE DU 14 MAI 1975, A PRIS UN ARRETE TENDANT A L'INSCRIPTION D'OFFICE AU BUDGET DE LA COMMUNE D'UNE SOMME DE 295.591.66 F ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE SUSMENTIONNE DU SOUS-PREFET D'ALBERTVILLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE POUR LE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE, A LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-04-30 Albertville Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1982, n° 17179
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 12/03/1982

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