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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1982, 17666

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17666
Numéro NOR : CETATEXT000007671023 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-12;17666 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Moyen inopérant - Atteinte excessive aux intérêts de l'entreprise - Refus d'autorisation de licenciement d'un salairé protégé qui n'a commis aucune faute.

66-07-03-01 En l'absence de toute faute susceptible d'être retenue à l'encontre du salarié investi d'un mandat de représentant du personnel, le moyen tiré de l'atteinte excessive qu'aurait portée aux intérêts de l'entreprise la décision de refus d'autorisation prise par le ministre est inopérant.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE TATRY, DONT LE SIEGE EST ... A BORDEAUX GIRONDE , LA SOCIETE SOCOFA, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A CAP-BRETON LANDES , LA SOCIETE SOCOREMO, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A CAP-BRETON LANDES ET LA SOCIETE AQUI-DECO, SOCIETE U RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A CAP-BRETON LANDES , TOUTES REPRESENTEES PAR LEUR DIRIGEANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUXDITS SIEGES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 12 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE LES RECOURS HIERARCHIQUES QU'ELLES AVAIENT FORMES CONTRE LES DECISIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 28 FEVRIER 1978 ET DU 28 AVRIL 1978 REFUSANT D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X..., DELEGUE SYNDICAL DE L'ENTREPRISE ; 2. ANNULE CES DECISIONS ;
VU LA LOI D'AMNISTIE DU 4 AOUT 1981 ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A L'APPUI DE LA DEMANDE QU'ELLES AVAIENT FORMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINITRATIF DE BORDEAUX A L'ENCONTRE DE LA DECISION EN DATE DU 12 JUILLET 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION A REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT DE M. X..., DELEGUE SYNDICAL, LES SOCIETES TATRY ET AUTRES ONT SOULEVE UN MOYEN TIRE DE CE QUE LE COMITE D'ENTREPRISE AVAIT DONNE UN AVIS FAVORABLE A CE LICENCIEMENT ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REPONDU A CE MOYEN ; QUE SON JUGEMENT A, DES LORS, ETE RENDU DANS LES CONDITIONS IRREGULIERES ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES SOCIETES TATRY ET AUTRES ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 412-15 DU CODE DU TRAVAIL "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL" ; QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL APPELE A SE PRONONCER SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE TATRY EN VUE D'OBTENIR L'AUTORISATION DE LICENCIER M. X..., DELEGUE SYNDICAL N'ETAIT PAS LIE PAR L'AVIS FAVORABLE A CE LICENCIEMENT PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DANS SA SEANCE DU 28 MARS 1978 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE MINISTRE AURAIT DU ANNULER LE REFUS D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRIS DANS CES CONDITIONS PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'EST PAS FONDE ;
CONSIDERANT QUE, LORSQU'EST ENVISAGE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, DE MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE OU DE REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS REPRESENTATIVES NORMALEMENT EXERCEES OU L'APPARTENANCE SYNDICALE DE L'INTERESSE ; QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST MOTIVEE PAR UN COMPORTEMENT FAUTIF, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SAISI DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT ET, EN CAS DE RECOURS HIERARCHIQUE, AU MINISTRE COMPETENT, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, SI LES FAITS REPROCHES AU SALARIE SONT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LA MESURE PROJETEE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES REGLES APPLICABLES AU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET DES EXIGENCES PROPRES A L'EXECUTION NORMALE DU MANDAT OU DES FONCTIONS DONT IL EST INVESTI ; QU'EN OUTRE, POUR REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE A LA FACULTE DE RETENIR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION DE L'OPPORTUNITE, SOUS RESERVE QU'UNE ATTEINTE EXCESSIVE NE SOIT PAS PORTEE A L'UN OU L'AUTRE DES INTERETS EN PRESENCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR DE M. X..., ET CONSISTENT EN DES ALLEGATIONS VAGUES, ET PEU CIRCONSTANCIEES, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME ETABLIS ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE FAUTE SUSCEPTIBLE PAR SUITE D'ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DU SALARIE, LE MOYEN TIRE DE L'ATTEINTE EXCESSIVE QU'AURAIT PORTEE AUX INTERETS DE L'ENTREPRISE LA DECISION ATTAQUEE EST INOPERANT ; QUE DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE RECHERCHER SI CES FAITS ETAIENT D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT OU SI LE LICENCIEMENT ETAIT EN RAPPORT AVEC L'ACTIVITE SYNDICALE DE M. X..., LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES SOCIETES REQUERANTES A L'ENCONTRE DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 12 JUILLET 1978 DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 15 MARS 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE TATRY, LA SOCIETE SOCOFA ET LA SOCIETE SOCOREMO ET LA SOCIETE AQUI-DECO DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE TATRY, A LA SOCIETE SOCOFA, A LA SOCIETE SOCOREMO, A LA SOCIETE AQUI-DECO, A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L412-15
Décision 1978-02-28 Inspecteur du travail
Décision 1978-07-12 Travail Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1982, n° 17666
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bélaval
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/03/1982

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