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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1982, 32792

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 32792
Numéro NOR : CETATEXT000007665649 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-12;32792 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP - PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET SIMPLE - Autorisations d'absence accordées au personnel des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique.

01-02-02-02-02, 36-07-10, 61-02-02 Les autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde constituent, au même titre que les congés proprement dits, un élément du statut des agents intéressés [RJ1] et ne peuvent, dès lors, être réglementées par voie de circulaires. Annulation de la circulaire du ministre de la santé en date du 8 juillet 1980 pour incompétence.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Autorisations d'absence - Réglementation - Compétence - Illégalité de la circulaire du ministre de la santé en date du 8 juillet 1980.

RJ1 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - FONCTIONNEMENT - Autorisations d'absence - Réglementation - Compétence - Illégalité de la circulaire du 8 juillet 1980.

Références :


1. cf. Guillaneuf, 1975-01-20, T. p. 1100


Texte :

Requête du Syndicat C.F.D.T. Santé-social de la Seine-Saint-Denis tendant à l'annulation de la lettre-circulaire du 8 juillet 1980 du ministre de la santé et de la sécurité sociale relative aux autorisations d'absence du personnel relevant du livre IX du code de la santé publique ;
Vu le code de la santé publique ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que la lettre-circulaire du ministre de la santé et de la sécurité sociale en date du 8 juillet 1980 réglemente les autorisations d'absence pouvant être accordées au personnel des établissements relevant du livre IX du code de la santé publique pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément la garde ; que de telles autorisations, au même titre que les congés proprement dits constituent un élément du statut des fonctionnaires intéressés et ne peuvent dès lors être réglementées par voie de circulaires ; qu'ainsi le ministre de la santé et de la sécurité sociale était incompétent pour prendre la mesure attaquée ;
annulation de la lettre-circulaire .

Références :

Circulaire 1980-07-08 santé sécurité sociale Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1982, n° 32792
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/03/1982

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