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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1982, 36650

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Sens de l'arrêt : Renvoi tribunal administratif paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Appréciation de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 36650
Numéro NOR : CETATEXT000007652501 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-12;36650 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Licenciement pour motif économique - Dessaisissement du tribunal administratif à l'expiration d'un délai d'un mois - Absence - Autorisation portant sur moins de dix salariés mais demande de l'employeur portant sur plus de dix salariés.

66-07-03-02 Le tribunal administratif, saisi de l'appréciation de la légalité d'une décision administrative relative à un licenciement pour cause économique, doit statuer dans un délai d'un mois et ne se trouve dessaisi, par application de l'article L.321-9 du code du travail, que dans le cas où l'employeur a présenté une demande intéressant moins de dix salariés dans une même période de trente jours. La société B. ayant présenté une demande portant sur 26 personnes, le tribunal administratif s'est estimé à tort dessaisi à l'expiration du délai d'un mois même si le directeur départemental n'a autorisé que le licenciement de huit salariés.


Texte :

VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, EN DATE DU 10 MARS 1981, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 11 MARS 1981, ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION DU 1ER AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS A AUTORISE LA SOCIETE BACHY, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME , A LICENCIER POUR MOTIF ECONOMIQUE M. X... GIUSEPPE, DEMEURANT ... A MARSEILLE, ETAIT LEGALE ;
VU L'ORDONNANCE DU 11 MAI 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE TRANSMET LE DOSSIER SUSVISE AU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 73 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
VU L'ORDONNANCE DU 3 JUIN 1981, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 6 JUILLET 1981, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DESIGNE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR CONNAITRE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
VU L'ORDONNANCE DU 13 AOUT 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1981, PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TRANSMET AU CONSEIL D'ETAT LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LE DELAI D'UN MOIS IMPARTI AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LESDITES DISPOSITIONS ETANT ECOULE ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 511-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 RELEVENT DE LA COMPETENCE DES CONSEIL DE PRUD'HOMMES. TOUTEFOIS, LORSQUE L'ISSUE DU LITIGE DEPEND DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE, EXPRESSE OU TACITE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SURSEOIT A STATUER ET SAISIT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF COMPETENT. CELUI-CI STATUE DANS UN DELAI D'UN MOIS. SI, A L'ISSUE DE CE DELAI, IL NE S'EST PAS PRONONCE, LE LITIGE EST PORTE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUI STATUE SELON LA PROCEDURE D'URGENCE". QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR LE JUGE JUDICIAIRE DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE RELATIVE A UN LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, DOIT STATUER DANS UN DELAI D'UN MOIS ET NE SE TROUVE DESSAISI, S'IL NE S'EST PAS PRONONCE AU TERME DE CE DELAI, QUE DANS LE CAS OU LE LITIGE EST RELATIF A UN LICENCIEMENT MENTIONNE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DU TRAVAIL, C'EST-A-DIRE DANS LE CAS OU L'EMPLOYEUR A PRESENTE UNE DEMANDE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE INTERESSANT MOINS DE DIX SALARIES DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA SOCIETE BACHY A PRESENTE LE 6 JUILLET 1978 UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE PORTANT SUR VINGT-SIX PERSONNES ET QUE, PAR DECISION DU 1ER AOUT 1978, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE PARIS A AUTORISE LE LICENCIEMENT DE HUIT SALARIES, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIT M. X... ; QU'AINSI, LE LITIGE QUI A CONDUIT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE A DEMANDER, PAR JUGEMENT DU 10 MARS 1981, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DE SE PRONONCER SUR LA LEGALITE DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU 1ER AOUT 1978, N'ETAIT PAS RELATIF A UN LICENCIEMENT MENTIONNE AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-9 AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE L. 511-1 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL. QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE, PAR ORDONNANCE DE SON VICE-PRESIDENT EN DATE DU 13 AOUT 1981, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, QUI AVAIT ETE DESIGNE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 73 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 3 JUIN 1981 POUR CONNAITRE DE LA QUESTION PREJUDICIELLE SOULEVEE, ET QUI N'ETAIT NI TENU DE STATUER DANS LE DELAI D'UN MOIS, NI DESSAISI A L'EXPIRATION DE CE DELAI, A TRANSMIS LE DOSSIER DE L'INSTANCE DU CONSEIL D'ETAT ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE JUGEMENT DE LA QUESTION POSEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DE LA QUESTION POSEE PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE DANS SON JUGEMENT DU 10 MARS 1981 EST RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE BACHY, AU MINISTRE DU TRAVAIL, AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET AU GREFFIER DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R73
Code du travail L321-9 al. 2
Code du travail L511-1 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mars 1982, n° 36650
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Crouzet
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 12/03/1982

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