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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1982, 16935

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16935
Numéro NOR : CETATEXT000007688181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-17;16935 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Interdiction de circulation sur un pont - Compétence du préfet - Fondement légal - Article 53-2 du code de la route.

49-04-01 Les préfets pouvant interdire temporairement, en vertu de l'article R.53-2 du code de la route, la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions de la voie publique, les préfets d'E., de L. et de la S. on pu, sur le fondement de cette disposition, interdire la circulation de véhicules supérieurs à deux tonnes sur le pont qui enjambe la Loire dans la traversée de la ville de C. et sur certaines routes, dont l'une est une route nationale traversant la ville, dans le cadre d'un plan de déviations. Ces mesures n'étaient pas excessives eu égard aux dangers présentés par la circulation sur le pont.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 JANVIER 1980, PRESENTES POUR : 1° M. A..., DOMICILIE AU POINT DU JOUR A FLACEY EURE-ET-LOIR ; 2° M. B..., DOMICILIE AU RELAIS BEAUCERON A MIGNIERES EURE-ET-LOIR ; 3° M. Y..., DOMICILIE AU RELAIS DU BOIS DE FEUGERES A BOUVILLE EURE-ET-LOIR ; 4° M. E..., DOMICILIE AU RELAIS DU PLESSIS A FRETEVAL LOIR-ET-CHER ; 5° M. Z..., DOMICILIE AU RELAIS DE L'ETAPE A PEZOU LOIR-ET-CHER ; 6° M. C..., DOMICILIE AU RELAIS D'ARGENTEUIL A PEZOU LOIR-ET-CHER ; 7° M. D..., DOMICILIE AU RELAIS DE LA GRANDE VALLEE A VILLEDOMER HAUTE-GARONNE ;
ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DATE DES 8, 15 ET 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER ET LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA SARTHE ONT INTERDIT LA CIRCULATION SUR LE PONT DE LA RN 10 DANS LA TRAVERSEE DE CLOYES EURE-ET-LOIR AUX VEHICULES DE PLUS DE DEUX TONNES :
VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS : CONSIDERANT, QU'A L'OCCASION D'UNE OPERATION DE DENEIGEMENT SUR LA ..., L'INGENIEUR CHARGE DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX A CONSTATE D'IMPORTANTS DESORDRES DANS LE TABLIER ET LES PILES DU PONT QUI ENJAMBE LE LOIR DANS LA TRAVERSEE DE LA VILLE DE CLOYES ; QUE LES PREFETS D'EURE-ET-LOIR, DE LOIR-ET-CHER ET DE LA SARTHE ONT, PAR L'ARRETE ATTAQUE, DECIDE D'INTERDIRE SUR CE PONT LA CIRCULATION DE VEHICULES DE PLUS DE DEUX TONNES ET ONT ORGANISE DES ITINERAIRES DE DEVIATION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 53-2 DU CODE DE LA ROUTE, "LES PREFETS PEUVENT INTERDIRE TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION D'UNE OU PLUSIEURS CATEGORIES DE VEHICULES SUR CERTAINES PORTIONS DU RESEAU ROUTIER" : QUE LES AUTEURS DE L'ARRETE ATTAQUE ONT PU LEGALEMENT, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DISPOSITION, INTERDIRE LA CIRCULATION DE VEHICULES D'UN POIDS SUPERIEUR A DEUX TONNES SUR LE PONT DE CLOYES ET SUR CERTAINES ROUTES, DANS LE CADRE D'UN PLAN DE DEVIATIONS ; QUE CES MESURES D'INTERDICTION N'ETAIENT PAS EXCESSIVES EU EGARD AUX DANGERS QUE PRESENTAIT LA CIRCULATION SUR LE PONT DE CLOYES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE L'ARRETE ATTAQUE EST ENTACHE D'UNE RETROACTIVITE ILLEGALE EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 1ER, IL FIXE LE POINT DE DEPART DES INTERDICTIONS QU'IL EDICTE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE A LAQUELLE IL POUVAIT LEGALEMENT ENTRE VIGUEUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DES PREFETS D'EURE-ET-LOIR, DE LOIR-ET-CHER ET DE LA SARTHE EN DATE DES 8, 15 ET 18 JANVIER 1979, EST ANNULE EN TANT QU'IL FIXE AU 6 JANVIER 1979 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES INTERDICTIONS QU'IL EDICTE. ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE MM. A..., B..., X..., E..., Z..., C... ET D... EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. A..., B..., X..., E..., Z..., C... ET D..., ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Arrêté 1979-01-08 1979-01-15 1979-01-18 Eure-et-Loir Loir-et-Cher Sarthe Decision attaquée Annulation partielle
Code de la route R53-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1982, n° 16935
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Garrec
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/03/1982

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