Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 mars 1982, 21378

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 21378
Numéro NOR : CETATEXT000007672602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-17;21378 ?

Analyses :

RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - Changement des circonstances - Absence - Légalité du refus de modifier ou d'abroger un texte réglementaire.

01-08, 54-07-01-04, 61-01-04[1], 61-01-04[2] Requérants soutenant que le gouvernement était tenu d'abroger le décret du 24 août 1976 portant réglementation de la publicité pharmaceutique ou de le modifier en raison de ses illégalités et des faits nouveaux intervenus depuis sa publication.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens inopérants - Moyen tiré de l'illégalité d'un règlement à l'appui d'un recours dirigé contre le refus de l'abroger.

54-07-01-04, 61-01-04[1] Le décret n'ayant pas été attaqué en temps utile, les moyens tirés des illégalités entachant le décret ne peuvent être utilement invoqués au soutien de conclusions dirigées contre un refus d'abrogation de ce texte [RJ1].

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES - Réglementation de la publicité pharmaceutique [décret du 24 août 1976] - [1] - RJ1 Eventuelle illégalité du décret sans influence sur la légalité du refus d'abrogation - [2] - RJ2 Absence de changement dans les circonstances obligeant le gouvernement à abroger ou à modifier ce règlement.

01-08, 61-01-04[2] Ni le fait que l'administration ait retardé jusque là la mise en application du décret ni le fait que le gouvernement ait consulté en 1979 le Conseil d'Etat sur la portée des dispositions du code de la santé publique relatives à la publicité pharmaceutique ne constituent des circonstances dont les requérants puissent se prévaloir pour soutenir que le gouvernement devait abroger ou modifier le décret [RJ2].

Références :


1. cf. S., Ministre du Travail et de la participation c/ Société Afrique France-Europe transaction, 1981-01-30, p. 32. 2. cf. S. Despujol, 1930-01-10, p. 30


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 DECEMBRE 1979 POUR M. JEAN ALEXANDRE U..., DEMEURANT ... A PARIS , - M. NICOLAS Y..., DIRECTEUR DE LA REVUE : "MEDITERRANEE MEDICALE" , ... . - MME RENE ARCAS, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES SAUNIER, ... A PARIS 16EME . - MARC C..., EDITEUR DE LA REVUE : "LE GESTE THERAPEUTIQUE" ... A PARIS 6EME . - M. JEAN-PAUL A..., REDACTEUR EN CHEF DU "BULLETIN DE L'A.G.M.F.", ... A PARIS 15EME . - M. PATRICK B..., GERANT DES LABORATOIRES BAILLEUL, ... A PARIS 11EME . - MME ANNIE BLOCH, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE E.T.I.M., ... A PARIS 15 EME .
- M. ALEXANDRE BLONDEAU, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA "REVUE DU JEUNE MEDECIN", DIRECTEUR DE LA SOCIETE EPRAL, ... A PARIS 16 EME . - M. CHRISTIAN F..., DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES BOIRON, ... A SAINTE-FOY-LES-LYON RHONE . - M. RICHARD B. G..., DIRECTEUR GENERAL DU LABORATOIRE DU LACTEOL DU DOCTEUR I..., ROUTE DE BU, B.P. 41 A HOUDAN YVELINES . - M. EDOUARD J..., DIRECTEUR DU "GENERALISTE", ... A PARIS 2EME . - MME YVETTE BOYER-PROVENCHERE, PRESIDENTE DE LA S.F.I.R.E.C. REDACTRICE EN CHEF DE LA REVUE "SOINS", ... A PARIS 15 EME . - M. GERARD BRUN, PRESIDENT DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INFORMATION MEDICALE, ... A PARIS 17 EME . - M. YC... BUREAU, PHARMACIEN, DIRECTEUR DES LABORATOIRES BUREAU, ... A PARIS 14 EME .
- MME CLAIRE BUZZI, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SPIRE, ... V A PARIS 8 EME . - M. ADRIEN M..., GERANT DE L'AGENCE CONSEIL EN PUBLICITE ORANGE, ... A PARIS 14 EME . - M. JACQUES N..., DIRECTEUR DE LA REVUE "INDUSTRIE - SANTE", 28 RUE LOUIS-LE-GRAND A PARIS 1 ER . - M. O..., DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES CHAUVIN-BLACHE, ... A MONTPELLIER CEDEX HERAULT . - PROFESSEUR LAURENT P..., TRESORIER DE "L'ANTENNE MEDICALE" SERVICE RADIOLOGIE ADULTES C.H.U. DE LA TIMONE A MARSEILLE CEDEX BOUCHES-DU-RHONE . - M. LUCIEN Q..., PHARMACIEN, RESPONSABLE, DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE U.C.B. FRAYSSE, 21, ... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE . - M. XW... DI CONSTANZO, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES SOPHARTEX, ... A VERNOUILLET EURE-ET-LOIR .
- MME ANGELE DANILOF, PRESIDENT DES LABORATOIRES PHYGIENE, ... A FRESNES VAL-DE-MARNE . - M. XH... GERARD R..., GERANT DE LA SOCIETE G.R.D. ET ASSOCIES, ... A LA GARENNE COLOMBES HAUTS-DE-SEINE . - M. ROLLAND DAVAL, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OPODEX, S.A., ... A LA GARENNE COLOMBES HAUTS-DE-SEINE . - M. GUY DEDIEU, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES DEDIEU, ... A BORDEAUX GIRONDE . - M. GERARD DEUIL, PRESIDENT DU DIRECTOIRE DE LA SOCIETE CARTOLABOR, A TREILLE PAR CHAZELLES A MARTHON CHARENTE . - M. XH... BERNARD DUPORTET, DIRECTEUR DES "CAHIERS MEDICAUX", DIRECTEUR DE LA SOCIETE S.I.M.E.P., ... RHONE . - M. XH... ANDRE FALCOU, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES LABAZ B.P. 599, A BORDEAUX CEDEX GIRONDE . - M. PIERRE FLORENT, PRESIDENT DES LABORATOIRES DEXO, ... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE .
- M. JACQUES DE GANAY, PRESIDENT DU SYNDICAT DE LA PRESSE SIENTIFIQUE MEDICALE, ... A PARIS 8 EME . - M. A. GIMENEZ-FAUVETY, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES CRINEX, ... A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE . - MME VIRGINIE XZ..., PHARMACIEN - GERANT, LABORATOIRES VEYRON-FROMENT, ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE . - M. JEAN XA..., GERANT DES EDITIONS ETOILE-PROMOTION, DIRECTEUR DES REVUES : ACTUA, LES FEUILLETS DU PRATICIEN, RHUMATODIALOGUE, PSYDIALOGUE, ... A PARIS 17 EME . - M. BERNARD GOBEY, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES INNOTHERA, ... A ARCUEIL VAL-DE-MARNE . - M. JEAN XC..., SECRETAIRE GENERAL DE L'UNION NATIONALE POUR L'AVENIR DE LA MEDECINE, ET DIRECTEUR DE PROFILS, ... A ASNIERES HAUTS-DE-SEINE .
- M. JEAN XD..., DIRECTEUR DE "TEMPO-MEDICAL", DIRECTEUR DE LA SOCIETE SEDES, S.A.R.L., 19 - ... A PARIS 6 EME . - M. MICHEL LAFOURCADE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE LAFOURCADE, S.A., ... A PARIS 17 EME . - MME FRANCOISE XF..., DIRECTRICE DE LA REVUE "TRIBUNE MEDICALE", ... A PARIS 8 EME . - MME MARGUERITE LAROCHE-NAVARRON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES LAROCHE-NAVARRON, ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE . - MLLE JEANINE LE GALLAIS, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES BIOPHARMACEUTIQUES DE ... A NEUILLY HAUTS-DE-SEINE . - M. RENE XI..., PROPRIETAIRE - RESPONSABLE DES LABORATOIRES LE MARCHAND, ... A CHARTRES EURE-ET-LOIR . - M. JEAN-PHILIPPE LEMOINE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES XJ..., ... A LILLE NORD .
- M. LEURQUIN, PRESIDENT DES LABORATOIRES LEURQUIN, ... A PARIS 20 EME . - M. MICHEL XL..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : "SYNTHESE MEDICALE", ... A PARIS 9 EME . - M. XM..., DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES WELLCOME, ... A PARIS 13 EME . - M. JACQUES MIETTE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA S.N.P.M., ... A NEUILLY HAUTS-DE-SEINE . - M. GEORGES MILLOT, PRESIDENT DES LABORATOIRES EUTHERAPIE, ... A NEUILLY HAUTS-DE-SEINE . - M. PIERRE MILLOT, ATTACHE A LA DIRECTION GENERALE DES LABORATOIRES VALPAN A LE MEE-SUR-SEINE SEINE-ET-MARNE . - M. ROBERT XS..., DIRECTEUR TECHNICO-COMMERCIAL DE L'IMPRIMERIE DU JAGUAR, ... A PARIS 10EME . - M. MULLER, PRESIDENT DES LABORATOIRES DE L'OZOTHINE, ... A NANTERRE HAUTS-DE-SEINE . - M. GEORGES NEGREVERNE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES SARGET, AVENUE J.F. KENNEDY A MERIGNAC GIRONDE .
- M. DRUON NOTE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES LAPHAL A ALLAUCH BOUCHES-DU-RHONE . - MME COLETTE NOUVEL-ROUSSELOT, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES DOMS, ... A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE . - M. MAURICE YY..., DIRECTEUR DES LABORATOIRES PECH, ... A NARBONNE AUBE . - M. JEAN-CLAUDE PEIRIER, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES EDITIONS GALLIENA, ... A MONTREUIL-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS LYON, MEDITERRANEE MEDICAL, REVUE FRANCAISE DE GASTRO-ENTEROLOGIE, REVUE INTERNATIONALE DE PEDIATRIE, REVUE DE MEDECINE DE CLERMONT-FERRAND . - M. JEAN PERRIN, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA REVUE : "LE PERFECTIONNEMENT DU PRATICIEN", ... A PARIS 15 EME . - M. GUY PETIBON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES BOUCHARD, ... A BOULOGNE HAUTS-DE-SEINE .
- M. HENRI PHILLIPART, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES SOBIO IMMEUBLE PERISUD, 4 RUE FRANCOIS YW..., A MONTROUGE HAUTS-DE-SEINE . - MLLE MARIE-CLAUDE PITHIOUD, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES NIGY, ... A ARCEUIL VAL-DE-MARNE . - M. LOUIS-ROBERT PORTE, PRESIDENT DE LA SOCIETE EDITA-TONUS, ... A PARIS 9 EME . - M. HENRI POZZO DI BORGO, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL H.P.B. AGENCE CONSEIL, ... A PARIS 1 ER . - M. FRANCOIS ROUGAIGNON, PRESIDENT DELEGUE PHARMACIEN RESPONSABLE LABORATOIRES THERAMEX, ... A MONACO. - MME MARIE-JOSE SAMBOT-PLOTKINE, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES ELERTE, ... A AUBERVILLERS SEINE-SAINT-DENIS . - M. XH... BERNARD YF..., DIRECTEUR DU "CADUCEE", ... A ASNIERE HAUTS-DE-SEINE .
- M. GUY SEMON, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA REVUE SOCIETE IMES, ... A PARIS 17 EME . - M. XH... JACQUES SERVIER, PRESIDENT DES LABORATOIRES SERVIER, ROUTE DE SARAN A GIDY LOIRET . - M. JEAN-ROBERT YG..., DIRECTEUR GENERAL DE LA FIRME SENEZ-LYOPHIL-STERIFILL S.L.S. , ... A VINCENNES HAUTS-DE-SEINE . - MME XH... MARIE-CLAUDE TESSON-MILLET, DIRECTEUR DU "QUOTIDIEN DU MEDECIN", ... A PARIS 11 EME . - M. XH... PIERRE YJ..., DIRECTEUR DE LA REVUE : "MEDECINE PRATICIENNE", 11 BIS DE POMEREU A PARIS 16 EME . - M. CLAUDE THOMAS, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE "LA GAZETTE MEDICALE DE FRANCE", ... A PARIS 16 EME . - M. JEAN-RENE VENDEL, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DU GROUPE ALPHARM LABORATOIRES ANA, LABORATOIRES PHOSMA , ... A NEUILLY HAUTS-DE-SEINE .
- M. JACQUES VERNIN, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES GALENIQUES VERNIN, ... A MELUN SEINE-ET-MARNE . - M. J.M. VERNIN, GERANT DES LABORATOIRES MAYOLY-SPINDLER, ... A RUEIL-MALMAISON HAUTS-DE-SEINE . - M. JACQUES VIDAL, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES EDITIONS DE "LA VIE MEDICALE", ... DE L'UNIVERSITE A PARIS 7EME . - M. JACQUES VIRET, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DES LABORATOIRES STAGO, ... DENIS YX... A ASNIERES HAUTS-DE-SEINE . - M. XY... ZEAU, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'ANNONCES ET PUBLICITE, 13 - ... A PARIS 11 EME .
ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 12 OCTOBRE 1979, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ABROGATION DU DECRET DU 24 AOUT 1976 SUR LA PUBLICITE PHARMACEUTIQUE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE NOTAMMENT SON ARTICLE L. 551 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DE MM. JEROME YH..., DOMINIQUE YD..., FRANCOIS L... ET JEAN-PAUL XO... : CONSIDERANT QUE LES INTERVENANTS SUSINDIQUES ONT INTERET A L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LEUR INTERVENTION EST RECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1979, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DES REQUERANTS TENDANT A CE QUE LE DECRET DU 24 AOUT 1976 PORTANT REGLEMENTATION DE LA PUBLICITE PHARMACEUTIQUE SOIT ABROGE ; QUE LES REQUERANTS, QUI RECONNAISSENT NE PAS AVOIR ATTAQUE EN TEMPS UTILE CE DECRET PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR, SOUTIENNENT QUE LE GOUVERNEMENT ETAIT TENU DE L'ABROGER OU DE LE MODIFIER EN RAISON DES ILLEGALITES DONT CET ACTE ETAIT ENTACHE ET DES FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DEPUIS SA PUBLICATION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES MOYENS DE LA REQUETE QUI SONT TIRES DES ILLEGALITES DONT SERAIT ENTACHE LE DECRET DU 24 AOUT 1976 NE PEUVENT ETRE UTILEMENT INVOQUES AU SOUTIEN DE CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE UN REFUS D'ABROGATION DE CE TEXTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE NI LE FAIT, A LE SUPPOSER ETABLI, QUE L'ADMINISTRATION AIT RETARDE JUSQUE LA LA MISE EN APPLICATION DU DECRET DONT IL S'AGIT, NI LE FAIT QUE LE GOUVERNEMENT AIT CONSULTE EN 1979 LE CONSEIL D'ETAT SUR LA PORTEE DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A LA PUBLICITE CONCERNANT LES MEDICAMENTS NE CONSTITUENT DES CIRCONSTANCES DONT LES REQUERANTS PUISSENT SE PREVALOIR POUR SOUTENIR QUE LE GOURVERNEMENT DEVAIT LEGALEMENT ABROGER OU MODIFIER CE DECRET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DE MM. YH..., YD..., L... ET XO... EST ADMISE. ARTICLE 2 : LA REQUETE SUSVISEE EST REJETEE.
ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Y..., MME ARCAS, MM. Z...
A..., B..., D..., E..., F..., G..., J..., XQ...
K..., MM. BRUN, BUREAU, MME BUZZI, MM. M..., N..., O..., P..., Q..., DI CONSTANZO, MME DANILOF, MM. R... GERARD, R... ROLLAND, S..., T..., DUPORTET, FALCOU, V..., DE XX..., GIMENEZ-FAURETY, MME XZ..., MM. XA..., XB..., XC..., XD..., XE..., XR...
XF..., XG..., XP... LE GALLAIS, MM. XI..., LENOIWE, XK..., LOMBARD, XM..., XN..., MILLOT GEORGES, MILLOT PIERRE, XS..., XT..., XU..., XV..., MME NOUVEL-ROUSSELOT, MM. YY..., YZ..., YA..., YB..., PHILIPPART, MLLE PITHIOUD, MM. PORTE, POZZO DI H..., YE..., MME SAMBOT-PLOTKINE, DOCTEUR YF..., M. SEMON, DOCTEUR SERVIER, M. YG..., DOCTEUR YI..., DOCTEUR YJ..., MM. YK..., YL..., YM... JACQUES, YM... J.M., MM. YN..., YO..., ZEAU, YH..., YD..., L..., MIGNON ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Décision 1979-10-12 Santé et sécurité sociale Decision attaquée Confirmation
Décret 76-807 1976-08-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1982, n° 21378
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Ulrich
Rapporteur public ?: M. Boyon

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/03/1982

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.