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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 17 mars 1982, 22596

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Sens de l'arrêt : Réduction réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22596
Numéro NOR : CETATEXT000007618811 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-17;22596 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Commissions versées par les compagnies d'assurance - Imposition selon les règles prévues en matière de traitements et salaires - Procédure - Incompétence de la commission départementale [article 93 1 ter].

19-04-02-05-03 L'article 93 1 ter du C.G.I. prévoit que les agents généraux d'assurances peuvent sous certaines conditions opter, en ce qui concerne les commissions versées par les compagnies qu'ils représentent es qualités, pour l'imposition de ces commissions "selon les règles prévues en matière de traitements et salaires". En l'absence de disposition contraire expresse, cette assimilation s'étend aussi à la procédure d'imposition. Dès lors, la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires, qui n'est pas compétente en matière de traitements et salaires, n'était pas non plus compétente pour connaître d'un litige concernant les commissions versées au contribuable par les compagnies d'assurances qu'il représentait.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 FEVRIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 8 AOUT 1980, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X... QUI EXERCE, AU SEIN D'UNE ASSOCIATION AVEC SON FILS, M. Y... , LA PROFESSION D'AGENT GENERAL D'ASSURANCES, DEMANDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973 ;
SUR L'IMPOSITION DES REMUNERATIONS PERCUES DES COMPAGNIES D'ASSURANCES DONT M. X... ASSURAIT LA REPRESENTATION : EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... QUI, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, ETAIT IMPOSABLE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI PREVU A L'ARTICLE 175 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 97 DE CE CODE ; QUE, PAR SUITE, ET A SUPPOSER MEME QU'UN AGENT DU SERVICE LOCAL AURAIT CONSENTI A LUI ACCORDER UN "COURT DELAI" SUPPLEMENTAIRE, IL SETROUVAIT EN SITUATION DE VOIR SON BENEFICE IMPOSABLE ARRETE D'OFFICE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU MEME CODE. QU'AINSI, SANS QU'IL Y EUT LIEU POUR L'ADMINISTRATION DE SAISIR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, IL APPARTIENT AU CONTRIBUABLE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT, EN SECON LIEU, QU'AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, LES REMUNERATIONS VERSEES PAR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES A M. X... , LEQUEL AVAIT EXERCE L'OPTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1972, DEMEURENT DES BENEFICES NON COMMERCIAUX, MAIS SONT, EN L'ABSENCE DE DISPOSITION CONTRAIRE EXPRESSE, ASSIMILES AUX TRAITEMENTS ET SALAIRES EN CE QUI CONCERNE LEUR REGIME D'IMPOSITION ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE DIFFEREND SURVENU ENTRE L'ADMINISTRATION ET LE REDEVABLE AU SUJET DE L'EVALUATION DE SES REVENUS NE RELEVAIT PAS DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QU'IL S'ENSUIT DE EGALEMENT, EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DU 3° DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QU'IL LUI APPARTIENT DE JUSTIFIER DES FRAIS REELS DONT IL ENTEND OBTENIR LA DECUTION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
EN CE QUI CONCERNE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE M. X... DEMANDE QUE SOIT COMPRISE DANS LES FRAIS GENERAUX SUPPORTES PAR LE CABINET EN 1971 UNE SOMME DE 1.057 F REPRESENTANT UNE CONTRIBUTION AUX FRAIS DE PREPARATION A L'EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE D'UNE EMPLOYEE DU CABINET ; QUE LE REQUERANT FAIT VALOIR, SANS ETRE CONTREDIT PAR L'ADMINISTRATION SUR CE POINT, QU'IL ETAIT NECESSAIRE, POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU CABINET QU'IL DIRIGE AVEC SON FILS, QUE CETTE EMPLOYEE FUT EN MESURE DE CONDUIRE UN VEHICULE ; QUE LA DEPENSE DONT S'AGIT DOIT, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME EXPOSEE PAR LUI-MEME ET SON FILS DANS L'INTERET DE LEUR PROFESSION ET, PAR SUITE, COMME DEDUCTIBLE A PARTS EGALES PAR LUI-MEME ET PAR SON FILS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE, SI M. X... CONTESTE LA REINTEGRATION DANS SES BASES D'IMPOSITION, AU TITRE DES ANNEES 1971, OU 1972 ET 1973, DE DEPENSES AFFERENTES A DES CADEAUX D'ENTREPRISE, A DES FRAIS DE REPRESENTATION, AU PRIX DE RECEPTIONS OFFERTES A SON PERSONNEL ET A DES DEPENSES DE PUBLICITE, IL N'ETABLIT NI LE MONTANT DE TELLES DEPENSES, NI QU'ELLES AIENT EU UN CARACTERE PROFESSIONNEL ; QU'IL N'ETABLIT PAS DAVANTAGE QUE L'ADMINISTRATION AIT TENU UN COMPTE INSUFFISANT DE SES DEPENSES PROFESSIONNELLES DE TIMBRES, DE TELEPHONE ET D'USAGE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE ;
SUR L'IMPOSITION DE COMMISSIONS DE COURTAGE PERCUES A RAISON DU PLACEMENT DE POLICES COLLECTIVES A QUITTANCE UNIQUE : CONSIDERANT QUE LES OPERATIONS DE COURTAGE, QUI SONT, EN VERTU DE L'ARTICLE 632 DU CODE DU COMMERCE, DES ACTES DE COMMERCE PAR NATURE, ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET SONT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QUE, M. X... RECONNAIT AVOIR PERCU, AU COURS DES ANNEES 1971 A 1973, DES COMMISSIONS DE COURTAGE PERCUES A RAISON DU PLACEMENT DE POLICES COLLECTIVES A QUITTANCE UNIQUE IL INVOQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE EN DATE DU 11 JANVIER 1973 QUI ADMET QUE LES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES CLASSENT DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES CELLES DE CES COMMISSIONS QUI SONT AFFERENTES A DES "POLICES COLLECTIVES A QUITTANCE UNIQUE" ; QU'IL N'EST TOUTEFOIS PAS CONTESTE PAR LE CONTRIBUABLE QU'EN NE FAISANT PAS FIGURER, DANS SES DECLARATIONS, LESDITES COMMISSIONS A UNE LIGNE SPECIALE DISTINCTE DE CELLES AFFERENTES A SES AUTRES REMUNERATIONS, IL N'A PAS RESPECTE UNE DES CONDITIONS POSEES PAR CETTE INSTRUCTION A L'OCTROI DE SON BENEFICE ; QU'IL NE PEUT DONC PAS SE PREVALOIR DE LADITE INSTRUCTION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE, QUE M. X... N'EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE QU'EN TANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REFUSE DE DEDUIRE DE SES BASES D'IMPOSITION, AU TITRE DE L'ANNEE 1971, UNE SOMME DE 528,50 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION DE M. X... A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971 SONT REDUITES DE 528,50 F. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. X... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU MIS A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1 CI-DESSUS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 104
CGI 1649 quinquies E
CGI 175
CGI 34
CGI 83 3
CGI 93 1 ter
CGI 97
Code de commerce 632
Instruction 1973-01-11 Finances
LOI 72-946 1972-10-19 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1982, n° 22596
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Schricke

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 17/03/1982

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