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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 17 mars 1982, 23212

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23212
Numéro NOR : CETATEXT000007664200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-17;23212 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSON - Fermeture des débits de boissons - Faits de nature à justifier la mesure.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Polices spéciales - Police des débits de boissons - Fermeture - Faits de nature à justifier la mesure - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 MARS ET 22 SEPTEMBRE 1980, PRESENTES POUR MME JEANNE X..., DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 180 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FERMETURE ILLEGALE DE SON DEBIT DE BOISSONS PAR ARRETE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 16 JUILLET 1973 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI PAYER LADITE SOMME ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME : "LA FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES RESTAURANTS PEUT ETRE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS SIX MOIS, SOIT A LA SUITE D'INFRACTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS RELATIFS A CES ETABLISSEMENTS, SOIT EN VUE DE PRESERVER L'ORDRE, LA SANTE OU LA MORALITE PUBLICS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA FERMETURE ADMINISTRATIVE, PRONONCEE PAR LE PREFET DE L'ISERE LE 16 JUILLET 1973 CONTRE L'ETABLISSEMENT TENU PAR MME X..., CONSTITUE UNE MESURE DE POLICE EDICTEE DANS L'INTERET DE L'ORDRE ET DE LA MORALITE PUBLICS ; QUE LA REQUERANTE N'EST DONC PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ETAIT TENUE DE LA METTRE EN MESURE DE PRESENTER SA DEFENSE ;
CONSIDERANT QUE DES JEUX D'ARGENT SE PRATIQUAIENT REGULIEREMENT AU BAR EXPLOITE PAR LA REQUERANTE ; QUE LES JOUEURS INTERPELES ETAIENT, POUR UNE PART, DES REPRIS DE JUSTICE, ET QUE LES MONTANTS DES JEUX ETAIENT IMPORTANTS ; QUE, MALGRE LE DELAI ECOULE ENTRE LA CONSTATATION DES FAITS ET LA DECISION PREFECTORALE, LE RISQUE DE VOIR SE PRODUIRE DES VIOLENCES DANS CET ETABLISSEMENT JUSTIFIAIT LEGALEMENT LA MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE PRONONCEE PAR LE PREFET ; QUE LA DUREE DE TROIS MOIS FIXEE A CETTE FERMETURE N'EST PAS ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ;
CONSIDERANT QU'AINSI MME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA FERMETURE DE SON DEBIT DE BOISSONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1973-07-16 Isère
Code des débits de boissons L62


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1982, n° 23212
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1982

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