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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 17 mars 1982, 24962

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24962
Numéro NOR : CETATEXT000007664250 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-17;24962 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Exception d'illégalité - Irrecevabilité - Sursis à statuer sur une demande de permis de construire [RJ1].

54-07-01-04, 68-03-02-03, 68-03-07-02 La légalité interne d'un plan d'occupation des sols dont l'établissement a été prescrit par le préfet, et notamment le classement en zones qu'il prévoit, ne peut être contestée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision qui surseoit à statuer sur une demande de permis de construire au motif que la construction projetée serait de nature à compromettre l'exécution de ce plan [sol. impl.] [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Impossibilité d'exciper de l'illégalité interne du plan d'occupation des sols prescrit [RJ1].

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Moyens - Exception d'illégalité - Sursis à statuer [RJ1].

Références :


1. COMP. Bregegere, 1979-06-22, p. 848


Texte :

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUIN 1980 ET 21 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BAS CHEVINCOURT, DONT LE SIEGE SOCIAL SE TROUVE ... A PARIS 8EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE PAR ELLE EN VUE D'EDIFIER NEUF PAVILLONS INDIVIDUELS SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE ; 2° - ANNULE CET ARRETE ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE : "LORSQUE L'ETABLISSEMENT D'UN PROJET DE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS EST PRESCRIT... L'AUTORITE ADMINISTRATIVE PEUT DECIDER DE SURSEOIR A STATUER... SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION CONCERNANT DES CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU OPERATIONS QUI SERAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE OU RENDRE PLUS ONEREUSE L'EXECUTION DU PLAN" ; QUE LA MISE EN OEUVRE DE LA FACULTE AINSI OUVERTE N'EST SUBORDONNE NI A L'ACCOMPLISSEMENT DES CONSULTATIONS PREVUES AUX ARTICLES R.123-6 ET R.123-7 DU CODE DE L'URBANISME NI A L'INTERVENTION DE L'ARRETE RENDANT PUBLIC LE PROJET DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BAS CHEVINCOURT, ETAIT SUSCEPTIBLE DE COMPROMETTRE L'EXECUTION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE, TEL QU'IL SE COMPORTAIT A L'EPOQUE DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE CETTE CIRCONSTANCE ETAIT, A ELLE SEULE, DE NATURE A JUSTIFIER LA DECISION DE SURSIS ;
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE DECISION UNIQUE, QUI AURAIT EU UN CARACTERE INDIVISIBLE ; QUE C'EST A TORT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA DECISION DU PREFET DES YVELINES EST ILLEGALE EN TANT QU'ELLE A OPPOSE UN SURSIS A STATUER A L'ENSEMBLE DE LA DEMANDE ALORS QUE LA MOITIE SEULEMENT DU TERRAIN FERAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT EN ZONE ND-TC ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BAS CHEVINCOURT N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BAS CHEVINCOURT EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BAS CHEVINCOURT ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-12-27 Yvelines permis de construire Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L123-5
Code de l'urbanisme R123-6
Code de l'urbanisme R123-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1982, n° 24962
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1982

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