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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 17 mars 1982, 26150

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 26150
Numéro NOR : CETATEXT000007652495 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-17;26150 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Fausse application de la loi - Textes relatifs à la création de redevances d'usage dans les abattoirs ne pouvant servir de fondement à l'établissement de redevances d'usages divers dans les halles.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1981, PRESENTEE POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A, D'UNE PART, ANNULE LA DECISION IMPLICITE DU PREFET DU NORD REJETANT LE RECOURS FORME DEVANT LUI PAR LE SYNDICAT DES COMMISSIONNAIRES ET NEGOCIANTS EN VIANDE DE LA HALLE CENTRALE DE LILLE CONTRE UNE DELIBERATION N° 80 DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE DU 26 OCTOBRE 1973, MODIFIANT LE TAUX DE LA REDEVANCE D'USAGES DIVERS SUR LES CARCASSES INTRODUITES A LA HALLE CENTRALE DE LILLE, ET D'AUTRE PART, DECLARE NULLE DE DROIT LADITE DELIBERATION ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CE SYNDICAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
VU LA LOI N° 65-543 DU 8 JUILLET 1965, RELATIVE AUX CONDITIONS NECESSAIRES A LA MODERNISATION DU MARCHE DE LA VIANDE ; VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI N° 66-948 DU 22 DECEMBRE 1966, PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966, CONCERNANT LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS ; VU LE DECRET N° 67-908 DU 12 OCTOBRE 1967, DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA TAXE D'USAGE DES ABATTOIRS PUBLICS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 5 ET 9 DE LA LOI DU 8 JUILLET 1965, L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966, L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1967, QUI CONCERNENT L'ORGANISATION DES ABATTOIRS PUBLICS, CREENT UNE TAXE D'USAGE ET AUTORISENT LA CREATION DE REDEVANCES DESTINEES A RENUMERER LES SERVICES RENDUS PAR L'ABATTOIR PUBLIC AUTRES QUE CEUX QUI SONT COUVERTS PAR LA TAXE D'USAGE ; QUE CES TEXTES NE POUVAIENT SERVIR DE FONDEMENT A L'INSTITUTION D'UNE REDEVANCE D'USAGES DIVERS CONCERNANT LES VIANDES FORAINES INTRODUITES DANS LA HALLE CENTRALE DE LILLE, QUI CONSTITUE UN ETABLISSEMENT DISTINCT DE L'ABATTOIR PUBLIC ET NE RENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES TEXTES SUSMENTIONNES ; QU'AINSI, LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT EN SE FONDANT SUR LES PRESCRIPTIONS DE CES TEXTES POUR INSTITUER UNE REDEVANCE MISE A LA CHARGE DES NEGOCIANTS ET COMMISSIONNAIRES QUI INTERVIENNENT SUR LE MARCHE DE LA VIANDE OUVERT DANS LA HALLE CENTRALE ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE SA DELIBERATION DU 26 OCTOBRE 1973 RELATIVE AU TAUX DE CETTE REDEVANCE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, AU SYNDICAT DES COMMISSIONNAIRES ET NEGOCIANTS EN VIANDE DES HALLES CENTRALES DE LILLE, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Décret 67-908 1967-10-12 art. 4
Délibération 1973-10-26 communauté urbaine de Lille décision attaquée annulation
Loi 65-543 1965-07-08 art. 5, art. 9
Loi 66-948 1966-12-22 art. 36


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1982, n° 26150
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1982

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