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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 17 mars 1982, 28410

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 28410
Numéro NOR : CETATEXT000007664254 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-17;28410 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Circulation - Arrêté intermunicipal interdisant la traversée d'agglomérations par les véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3 - 5 tonnes - Contrôle du juge - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1980, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS LUCIEN ROBINET" DONT LE SIEGE EST A ORLEANS, RUE DE LA POUDRIERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES ARRETES DES MAIRES D'ORLEANS, DE FLEURY-LES-AUBRAIS, DE SARAN, DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN ET DE SAINT-JEAN DE LA RUELLE ET D'OLIVET, EN DATE DU 17 MARS 1980 APPROUVES PAR DES ARRETES DU PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET EN DATE DU 25 MARS 1980 INTERDISANT LA CIRCULATION DES VEHICULES EN TRANSIT D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE SUPERIEUR A 3,5 TONNES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES ARRETES ATTAQUES DES MAIRES D'ORLEANS, DE FLEURY-LES-AUBRAIS, DE SARAN, DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN, DE SAINT-JEAN DE LA RUELLE ET D'OLIVET, EN DATE DU 17 MARS 1980 APPROUVES PAR DES ARRETES DU PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU LOIRET N'INTERDISENT LA TRAVERSEE DE L'AGGLOMERATION ORLEANAISE QU'AUX VEHICULES D'UN POIDS TOTAL EN CHARGE SUPERIEURE A 3,5 TONNES ; QUE CETTE INTERDICTION NE S'APPLIQUE NI A LA DESSERTE LOCALE NI AUX VEHICULES DONT LE DEPLACEMENT A POUR ORIGINE OU DESTINATION UNE OU PLUSIEURS COMMUNES DE L'AGGLOMERATION ; QU'AINSI ELLE N'EST NI GENERALE NI ABSOLUE ; QU'ELLE NE CREE AUCUNE INEGALITE ENTRE LES USAGERS QUI SE TROUVENT DANS DES SITUATIONS IDENTIQUES ; QU'ELLE A ETE EDICTEE EN RAISON DE L'IMPORTANCE DU TRAFIC POIDS LOURD ET DE L'EXISTENCE DE VOIES MODERNES POUR CONTOURNER L'AGGLOMERATION ;
CONSIDERANT QUE CETTE MESURE JUSTIFIEE PAR L'INTERET DE LA SECURITE ET DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE N'ENTRAINE PAS UNE CHARGE EXCESSIVE POUR LES TRANSPORTEURS DE MARCHANDISE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS LUCIEN ROBINET N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME TRANSPORTS LUCIEN ROBINET EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS LUCIEN ROBINET, AUX MAIRES D'ORLEANS, DE FLEURY-LES-AUBRAIS, DE SARAN, DE LA CHAPELLE SAINT-MESMIN, DE SAINT-JEAN DE LA RUELLE, ET D'OLIVET ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1980-03-25 Loiret décision attaquée confirmation
Arrêtés municipaux 1980-03-17 Orléans, Fleury-les-Aubrais, Saran, Chapelle Saint-Mesmin, Saint-Jean de la Ruelle, Olivet décisions attaquées confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1982, n° 28410
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1982

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