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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 17 mars 1982, 29759

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 29759
Numéro NOR : CETATEXT000007665627 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-17;29759 ?

Analyses :

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION - Effets d'une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire - Autorité compétente pour restituer le permis après la relève de la sanction judiciaire.

49-04-03-01 Le tribunal correctionnel ayant prononcé l'annulation du permis de conduire de M. E., la suspension de ce permis ordonnée antérieurement par le sous-préfet avait, en application de l'article L.18, 4ème alinéa du code de la route, cessé d'avoir effet. En relevant par le même jugement M. E. de la sanction d'annulation du permis de conduire, le tribunal a mis fin à une sanction judiciaire et il appartenait à la seule autorité judiciaire d'exécuter cette décision [RJ1]. Par suite, le sous-préfet, incompétent pour restituer le permis, était tenu de rejeter la demande dont il était saisi à cet effet.

Références :


1. RAPPR. préfet de police c/ Sinègre, 1968-06-12, p. 356


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 JANVIER 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. MARC X..., LA DECISION EN DATE DU 6 JUIN 1979 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE LANNION LUI A REFUSE LA RESTITUTION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PAR LE MOYEN QUE LA DECISION DE REFUS PRISE PAR LE SOUS-PREFET DE LANNION ETANT "CELLE QU'IL DEVAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE ADOPTER PUISQU'IL N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR EN DECIDER LA RESTITUTION UNE FOIS LA DECISION JUDICIAIRE INTERVENUE", IL APPARTENAIT AUX PREMIERS JUGES DE SUBSTITUER, MEME D'OFFICE, CE MOTIF A CELUI QU'ILS ESTIMAIENT ERRONE ET RECONNAITRE LA LEGALITE DE LA DECISION ATTAQUEE, 2° - DECLARE QUE LA DECISION LITIGIEUSE DU SOUS-PREFET DE LANNION ETAIT JUSTIFIEE ET REJETTE LA REQUETE DE M. X..., 3° - LUI DONNE COMMUNICATION DE SES PRODUCTIONS EVENTUELLES ;
VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET NOTAMMENT SES ARTICLES 32 ET 707 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.18, 4EME ALINEA DU CODE DE LA ROUTE "LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE OU L'INTERDICTION DE SA DELIVRANCE ORDONNEE PAR LE PREFET EN APPLICATION DU PREMIER ALINEA CESSE D'AVOIR EFFET LORSQUE EST EXECUTOIRE UNE DECISION JUDICIAIRE PRONONCANT UNE MESURE RESTRICTIVE DU DROIT DE CONDUIRE PREVUE AU PRESENT TITRE";
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN DATE DU 28 JANVIER 1980, QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GUINGAMP A PRONONCE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE M. X... ; QU'AINSI LA DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE SOUS-PREFET DE LANNION AVAIT SUSPENDU LE PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE A CESSE D'AVOIR EFFET ; QU'EN RELEVANT PAR LE MEME JUGEMENT M. X... DE LA SANCTION D'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, LE TRIBUNAL A MIS FIN A UNE SANCTION JUDICIAIRE ET QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE AUTORITE JUDICIAIRE D'EXECUTER CETTE DECISION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SOUS-PREFET DE LANNION, INCOMPETENT POUR RESTITUER LE PERMIS DONT S'AGIT, ETAIT TENU DE REJETER LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI A CET EFFET ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION DE REJET PRISE PAR LE SOUS-PREFET DE LANNION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. MARC X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1978-09-28 Côtes-du-Nord Decision attaquée Confirmation
Code de la route L18 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1982, n° 29759
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Turot
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1982

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