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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 17 mars 1982, 35390

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 35390
Numéro NOR : CETATEXT000007652500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-17;35390 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES [1] Dépenses obligatoires - Participation aux dépenses de construction d'un collège - [2] Enseignement - Obligation de participer aux dépenses de construction d'un collège - même si cette construction n'a pas fait l'objet d'une concertation préalable.

16-05-01-01[1], 30-02-02[1] Les articles L.212-9 et L.241-3 du code des communes permettent à l'autorité de tutelle d'inscrire d'office au budget d'une commune qui n'a pas adhéré à un syndicat intercommunal et n'a pas donné son accord amiable aux projets de répartition des dépenses les crédits correspondant à sa part dans les dépenses de construction d'un collège si cette commune a refusé d'inscrire les crédits à son budget.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - Collèges - Répartition entre les communes intéressées des dépenses de construction - [1] Dépenses obligatoires - [2] Nécessité d'une concertation préalable avant la construction du collège - Absence.

16-05-01-01[2], 30-02-02[2] Aucune concertation préalable entre les communes intéressées n'est obligatoire avant la construction d'un collège. Par suite, bien que la construction d'un nouveau collège ait été décidée par la seule ville d'A., où est implanté l'établissement [sol. impl.], les communes intéressées sont tenues, en vertu de l'article L.221-4 du code des communes, de participer aux dépenses d'investissement.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ANOST SAONE-ET-LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 23 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DEUX ARRETES DU SOUS-PREFET D'AUTUN EN DATE DES 26 FEVRIER 1979 ET 31 JUILLET 1980 PAR LESQUELS CELUI-CI MANDATAIT D'OFFICE RESPECTIVEMENT LA SOMME DE 17.592,18 F SUR L'EXERCICE 1978 ET CELLE DE 20.856,88 F SUR L'EXERCICE 1979 DU BUDGET COMMUNAL AU TITRE DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES D'INVESTISSEMENT DU COLLEGE DE LA CHATAIGNERAIE A AUTUN, ENSEMBLE LE REFUS IMPLICITE DU MINISTRE SAISI PAR RECOURS HIERARCHIQUE, D'ANNULER CES DEUX ARRETES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ;
VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 221-1 DU CODE DES COMMUNES : "SONT OBLIGATOIRES POUR LES COMMUNES LES DEPENSES MISES A LEUR CHARGE PAR LA LOI" ; QUE L'ARTICLE L. 221-2 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES DEPENSES OBLIGATOIRES COMPRENENT NOTAMMENT... 9° LES DEPENSES RELATIVES A L'INSTRUCTION PUBLIQUE CONFORMEMENT AUX LOIS" ; QUE L'ARTICLE L 221-4 DU MEME CODE PRECISE QUE "LA PART DES DEPENSES ASSUMEES PAR LES COLLECTIVITES POUR LA CONSTRUCTION ET LE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET DE LEURS ANNEXES D'ENSEIGNEMENT SPORTIF EST REPARTIE ENTRE LES COLLECTIVITES INTERESSEES. A DEFAUT D'ACCORD ENTRE CES COLLECTIVITES OU DE CONSTITUTION D'UN SYNDICAT INTERCOMMUNAL, UN DECRET FIXE LES REGLES SELON LESQUELLES CES DEPENSES DOIVENT ETRE REPARTIES ENTRE ELLES" . QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 221-7 DU MEME CODE, "A DEFAUT D'ACCORD INTERVENU ENTRE LES COLLECTIVITES LOCALES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES INTERESSEES AVANT LE 1ER NOVEMBRE, LES CHARGES DE L'ANNEE SUIVANTE SONT REPARTIES DANS LES CONDITIONS CI-APRES : POUR 60 % DES DEPENSES AU PRORATA DU NOMBRE D'ELEVES DOMICILIES SUR LE TERRITOIRE DE CHACUN D'EUX ; POUR 40 % DES DEPENSES, AU PRORATA DE LA VALEUR DU CENTIME DE CHACUN D'EUX... " ;
CONSIDERANT QUE LA COMMUNE D'ANOST, QUI N'A PAS ADHERE AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE CONSTITUE POUR LA GESTION DU COLLEGE DE LA CHATAIGNERAIE A AUTUN, N'A PAS DONNE SON ACCORD AMIABLE AUX PROJETS DE REPARTITION DES DEPENSES ET A REFUSE D'INSCRIRE A SON BUDGET DES ANNEES 1978 ET 1979 LES CREDITS CORRESPONDANT A SA PART DANS LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ; QUE, DES LORS, LES ARTICLES L. 212-9 ET L 241-3 DU CODE DES COMMUNES PERMETTAIENT AU SOUS-PREFET D'AUTUN D'INSCRIRE D'OFFICE AU BUDGET DE LA COMMUNE PUIS DE MANDATER, PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, LES SOMMES CORRESPONDANT A LA PART DE CELLE-CI DANS LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE CONCERTATION PREALABLE ENTRE LES COMMUNES INTERESSEES N'EST OBLIGATOIRE AVANT LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE ; QUE LA REFACTION DE 5 ELEVES ACCORDEE PAR LA VILLE D'AUTUN, DE SA PROPRE INITIATIVE, AUX COMMUNES APPARTENANT AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE NE RESULTE PAS DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ; QU'AINSI LA COMMUNE D'ANOST QUI N'ALLEGUE PAS QU'UNE TELLE DECISION AIT EU POUR EFFET D'AUGMENTER SA CONTRIBUTION, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE AURAIT DU BENEFICIER DE CETTE MESURE ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R. 221-7 DU CODE DES COMMUNES PREND EN CONSIDERATION LE DOMICILE DES ELEVES SANS DISTINCTION TENANT A LA RAISON DE CETTE DOMICILIATION ; QU'AINSI LES ELEVES DOMICILIES A ANOST APRES PLACEMENT PAR LES SERVICES DE L'AIDE SOCIALE ONT ETE A BON DROIT INCLUS PARMI LES EFFECTIFS SCOLAIRES DE LA COMMUNE D'ANOST ;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE D'ANOST N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU SOUS-PREFET D'AUTUN EN DATE DU 26 FEVRIER 1979, MODIFIE PAR L'ARRETE DU 12 AVRIL 1979 ET DU 31 JUILLET 1980, ENSEMBLE LE REFUS IMPLICITE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR D'ANNULER CES ARRETES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ANOST EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE D'ANOST ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-02-26 Saône-et-Loire Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1979-04-12 Saône-et-Loire Decision attaquée Confirmation
Arrêté préfectoral 1980-07-31 Saône-et-Loire Decision attaquée Confirmation
Code des communes L212-9
Code des communes L221-1
Code des communes L221-2
Code des communes L221-4
Code des communes L241-3
Code des communes R221-7


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 1982, n° 35390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Stirn

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 17/03/1982

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