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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1982, 12938

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12938
Numéro NOR : CETATEXT000007670989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-19;12938 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Autorité absolue - Etendue.

54-06-06-01 L'autorité absolue de la chose jugée, que le juge oppose d'office, s'attache non seulement au dispositif d'un jugement qui annule une décision administrative mais également à ses motifs qui en sont le support nécessaire.


Texte :

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUIN 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET AGRICOLE, LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ET DE REORGANISATION FONCIERE DES YVELINES A REJETE LES RECLAMATIONS DE LADITE SOCIETE CONCERNANT LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE BONNELLES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET AGRICOLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ;
VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE N° 59-115 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS : CONSIDERANT QUE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 3 OCTOBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET AGRICOLE, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES YVELINES EN DATE DU 8 DECEMBRE 1971 STATUANT SUR LES RECLAMATIONS DE LADITE SOCIETE, AUX MOTIFS QUE " EN PREMIER LIEU, SI, LORS DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT EFFECTUEES DANS LA COMMUNE DE BONNELLES, LE CONSEIL MUNICIPAL A APPROUVE ... LE NOUVEAU TRACE DES CHEMINS RURAUX COMPRIS DANS LE PERIMETRE A REMEMBRER, LA SURFACE NECESSAIRE A L'ELARGISSEMENT DES CHEMINS RURAUX N° 12 ET 13 A ETE PRELEVEE SUR LES APPORTS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET AGRICOLE SANS VERSEMENT D'INDEMNITE A CETTE SOCIETE ET, EN SECOND LIEU, QUE LA COMMISSION COMMUNALE DE BONNELLES A ENTENDU COMPRENDRE DANS LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT L'EXECUTION D'OUVRAGES PUBLICS TELS QUE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN VICINAL N° 2 AINSI QUE LA CREATION, SUR LE TRACE DU CHEMIN RURAL N° 4, D'UNE VOIE NOUVELLE N° 1 PREVUE AU PLAN D'URBANISME APPROUVE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUIN 1971. QUE LADITE COMMISSION NE POUVAIT LEGALEMENT PROCEDER A CETTE REALISATION ET QUE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, ENTACHEE D'ILLEGALITE " ; QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHAIT NON SEULEMENT AU DISPOSITIF DE CE JUGEMENT MAIS EGALEMENT A SES MOTIFS QUI EN SONT LE SUPPORT NECESSAIRE ; QU'AINSI, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, QUI SE TROUVAIT DE NOUVEAU SAISIE DE PLEIN DROIT DE L'ENSEMBLE DE LA RECLAMATION DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET AGRICOLE EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION AU JOUR DE SA PREMIERE DECISION N'A PU, PAR SA DECISION DU 13 DECEMBRE 1974, REJETER LES RECLAMATIONS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET AGRICOLE CONCERNANT LES EMPRISES DES CHEMINS PRECITES EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS QUI CONTREDISENT CEUX RETENUS PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS SON JUGEMENT PRECITE DU 30 OCTOBRE 1973 POUR ANNULER SA PREMIERE DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1971 SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE AINSI JUGEE . QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE LA DECISION DU 13 DECEMBRE 1974 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES YVELINES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE . ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET AGRICOLE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE .

Références :

Décision 1974-12-13 Commission départementale remembrement Yvelines Décision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1982, n° 12938
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/03/1982

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