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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mars 1982, 16930

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16930
Numéro NOR : CETATEXT000007688177 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-19;16930 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - RESERVES - CONDITIONS - Cession gratuite de terrains [art - R - 332-15] - Limitation à 10 % de la surface du terrain sur lequel les constructions sont autorisées - Calcul de cette limite.

68-03-02-07, 68-03-03-01 Pour l'application de l'article R.332-15 du code de l'urbanisme, qui permet à l'administration, pour les besoins de la voirie, de subordonner la délivrance du permis de construire à la cession gratuite d'une surface qui ne représente "pas plus de 10 % de la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction", la surface du terrain sur lequel doit être édifiée la construction doit s'entendre de la superficie du terrain avant détachement du terrain cédé. Illégalité, par suite, d'un permis modificatif qui, pour une superficie initiale de terrain de 24.767 m2 a porté de 2.118 m2 à 2.929 m2 la totalité des cessions de terrains imposées au demandeur alors que celles-ci n'auraient pu porter que sur une surface de 2.476 m2.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Article R - 332-15 du code de l'urbanisme - Cession gratuite de terrains dans la limite de 10 % de la surface du terrain sur lequel sont autorisées les constructions.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE MARSEILLAISE D'HABITATIONS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE, DONT LE SIEGE EST ... A MARSEILLE BOUCHES-DU-RHONE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, A ELLE ACCORDE LE 4 AVRIL 1975, PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A EXIGE LA CESSION GRATUITE AU PROFIT DE LA VILLE DE MARSEILLE DE 3017 M2 DE TERRAIN, AINSI QU'A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MEME PREFET EN DATE DU 27 AOUT 1975 REJETANT SON RECOURS GRACIEUX ; 2° ANNULE L'ARRETE DU 4 AVRIL 1975 ET LA DECISION DU 27 AOUT 1975 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 332-15 DU CODE DE L'URBANISME : "L'AUTORITE QUI DELIVRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT EXIGER LA CESSION GRATUITE DE TERRAINS QU'EN VUE DE L'ELARGISSEMENT, DU REDRESSEMENT, OU DE LA CREATION DES VOIES PUBLIQUES, ET A LA CONDITION QUE LES SURFACES CEDEES NE REPRESENTENT PAS PLUS DE DIX POUR CENT DE LA SURFACE DU TERRAIN SUR LEQUEL DOIT ETRE EDIFIEE LA CONSTRUCTION PROJETEE..." ;
CONSIDERANT QU'AUTORISEE, PAR UN ARRETE PREFECTORAL DU 1ER DECEMBRE 1968, A CONSTRUIRE DANS LE QUARTIER SAINT-TRONC A MARSEILLE, 290 LOGEMENTS, LA SOCIETE MARSEILLAISE D'HABITATIONS A SOLLICITE ULTERIEUREMENT UN PERMIS MODIFICATIF PORTANT SUR 295 LOGEMENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 4 AVRIL 1975, DATE A LAQUELLE LE PERMIS MODIFICATIF SOLLICITE A ETE DELIVRE, LE TERRAIN ACQUIS PAR LA SOCIETE MARSEILLAISE D'HABITATIONS POUR RECEVOIR LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES, AVAIT UNE SUPERFICIE DE 24.767 M2 ; QU'IL EST CONSTANT QUE, PAR UNE CLAUSE DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE LE 1ER DECEMBRE 1968, LA SOCIETE MARSEILLAISE D'HABITATIONS AVAIT ETE PLACEE DANS L'OBLIGATION DE CEDER GRATUITEMENT A LA VILLE DE MARSEILLE 2118 M2 POUR LES BESOINS DE LA VOIRIE NOUVELLE ;
CONSIDERANT QUE SI, EN DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF, LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE POUVAIT OBLIGER SON BENEFICIAIRE A CEDER A LA VILLE DE MARSEILLE, GRATUITEMENT, UN SUPPLEMENT DE TERRAIN POUR LES MEMES BUTS, IL DEVAIT SE CONFORMER A LA DISPOSITION DE L'ARTICLE R.332-15 DU CODE DE L'URBANISME, ET, LIMITER CETTE OBLIGATION DE TELLE SORTE QUE LA TOTALITE DES TERRAINS CEDES N'EXCEDE PAS LA DIXIEME DE LA SURFACE DU TERRAIN CONCERNE, SOIT 2476 M2 ; QU'EN FAISANT OBLIGATION A LA SOCIETE MARSEILLAISE D'HABITATIONS DE CEDER 811 METRES CARRES SUPPLEMENTAIRES, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A PORTE LA TOTALITE DES CESSIONS OBLIGEES DE TERRAIN A 2929 M2 ET A DONC MECONNU LA PORTE DE LA REGLE SUSRAPPELEE. QUE, DES LORS, LA SOCIETE MARSEILLAISE D'HABITATIONS EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, D'UNE PART, DE L'ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 4 AVRIL 1975 ET, D'AUTRE PART, A LA DECISION DU 27 AOUT 1975 DE CE MEME PREFET, REJETANT LE RECOURS GRACIEUX QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE LEDIT ARRETE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 5 JANVIER 1959, ENSEMBLE L'ARRETE DU 4 AVRIL 1975 ET LA DECISION DU 27 AOUT 1975 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, SONT ANNULES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE MARSEILLAISE D'HABITATIONS, A LA VILLE DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Arrêté préfectoral 1968-12-01 Bouches-du-Rhône
Arrêté préfectoral 1975-04-04 Bouches-du-Rhône permis de construire Décision attaquée Annulation
Code de l'urbanisme R332-15
Décision 1975-08-27 Bouches-du-Rhône Décision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1982, n° 16930
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Labarre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/03/1982

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