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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mars 1982, 18632

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18632
Numéro NOR : CETATEXT000007671050 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-19;18632 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Indemnités pour travaux supplémentaires - [1] - RJ1 Entrepreneur ayant effectué - hors marché - sur ordre verbal des travaux supplémentaires utiles - [2] - RJ2 Conditions d'indemnisation - Atténuation de la faute commise par l'administration par celle de l'entrepreneur.

39-05-01-02[1] Entrepreneur chargé de la réfection de deux chemins départementaux n'ayant pas contesté le décompte définitif mais ayant ultérieurement demandé à être rémunéré pour d'autres travaux exécutés sur ces chemins avec l'accord de l'administration. Ces travaux, qui n'étaient pas prévus au marché, n'ont fait l'objet d'aucun avenant écrit à ce marché ni d'aucun marché ultérieur ni d'aucun ordre de service écrit mais ont été faits sur l'ordre verbal de l'ingénieur subdivisionnaire des travaux publics, qui a vérifié sur place leur exécution et les a évalués à 59.114 F., et ont été utiles au département. Par suite, l'entrepreneur peut prétendre au remboursement des dépenses utiles exposées par lui au profit du département déduction faite d'un bénéfice [RJ1].

39-05-01-02[2] L'entrepreneur est fondé à demander réparation du préjudice que lui a causé l'administration en lui commandant des travaux par un procédé irrégulier [RJ2]. Compte tenu de l'imprudence qu'il a commise en acceptant de les exécuter sur un simple ordre verbal de l'ingénieur divisionnaire, département condamné à lui payer la somme de 53.000 F. alors que ces travaux ont été évalués à 59.114 F..

Références :


1. RAPPR. S., Commune de Canari, 1975-10-17, p. 516. 2. cf Société "Entreprise Louis Segrette" et autre, 1974-04-19, T. p. 1053


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. ROLAND X..., ENTREPRENEUR DE Y..., DEMEURANT ..., A SAINT-DENIS DE LA REUNION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° REFORME LE JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 20.000 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE DEPARTEMENT EN LUI PASSANT SOUS LA FORME VERBALE ET DONC IRREGULIEREMENT COMMANDE DE DIVERS Y... NON PREVUS AU MARCHE INITIAL ;
2° CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A LUI VERSER LA SOMME DE : /A 59.114,20, CORRESPONDANT AU MONTANT DES Y... SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LUI, AUGMENTES DES INTERETS MORATOIRES A COMPTER DU 19 AVRIL 1968 ; B 20.000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS EN RAISON DU PREJUDICE SUBI PAR LUI DU FAIT DE LA RESISTANCE DE L'ADMINISTRATION A LUI PAYER LA SOMME PRECEDENTE, LE TAUX AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 28 JANVIER 1972 AINSI QUE LES INTERETS DES INTERETS A COMPTER DU 11 AVRIL 1972 ;
VU LE CODE CIVIL ET LE CODE DE PROCEDURE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN VERTU D'UN MARCHE CONCLU AVEC LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, M. X..., ENTREPRENEUR DE Y..., A REALISE EN 1965 DIVERS Y... DE REFECTION SUR LES CHEMINS DEPARTEMENTAUX N°S 42 ET 43 ; QUE CES Y... ONT ETE MENES A BIEN ET LEUR DECOMPTE DEFINITIF ARRETE SANS DONNER LIEU A CONTESTATION ; QUE M. X... A, PAR LA SUITE, DEMANDE A ETRE REMUNERE POUR D'AUTRES Y... QU'IL AURAIT EXECUTES SUR LES MEMES CHEMINS DEPARTEMENTAUX AVEC L'ACCORD DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE CES Y..., QUI N'ETAIENT NULLEMENT PREVUS AU MARCHE CONCLU ENTRE M. X... ET LE DEPARTEMENT DE LA REUNION, N'ONT FAIT L'OBJET D'AUCUN AVENANT ECRIT A CE MARCHE NI D'AUCUN AUTRE MARCHE ULTERIEUR NI D'AUCUN ORDRE DE SERVICE ECRIT DE LA PART DU DEPARTEMENT OU DE SES PREPOSES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LESDITS Y... ONT ETE FAITS SUR L'ORDRE VERBAL DE L'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DES Y... PUBLICS AGISSANT POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT QUI A ENSUITE VERIFIE SUR PLACE LEUR EXECUTION ET LES A LUI-MEME EVALUES A LA SOMME DE 59.114,20 F ; QUE CES Y... ONT ETE UTILES AU DEPARTEMENT ; QUE DES LORS M. X... EST FONDE A PRETENDRE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES UTILES EXPOSEES PAR LUI AU PROFIT DU DEPARTEMENT DEDUCTION FAITE D'UN BENEFICE ; QU'IL EST EN OUTRE FONDE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'ADMINISTRATION EN LUI COMMANDANT DES Y... PAR UN PROCEDE IRREGULIER ; QUE, COMPTE TENU DE L'IMPRUDENCE QU'IL A LUI-MEME COMMISE EN ACCEPTANT DE LES EXECUTER SUR UN SIMPLE ORDRE VERBAL DE L'INGENIEUR SUBDIVISIONNAIRE DES Y... PUBLICS, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE L'INDEMNITE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE M. X... EN CONDAMNANT LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A LUI PAYER LA SOMME DE 53.000 F ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QUE M. X..., QUI N'A PRESENTE LE DECOMPTE DES Y... EN CAUSE QUE LE 19 OCTOBRE 1967 ET N'A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE LE 11 AVRIL 1972, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ALLOCATION D'UNE SOMME DE 20.000 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE RETARD MIS PAR LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A LUI REGLER L'INDEMNITE DUE AU TITRE DES Y... LITIGIEUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE DU 28 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A LUI VERSER LA SOMME DE 20.000 F ; QUE C'EST A TORT EN REVANCHE QUE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION DEMANDE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, A ETRE DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. X... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 53.000 F, A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, SOIT DU 19 AVRIL 1968 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 11 AVRIL 1972, LE 27 JUIN 1979 ET LE 12 OCTOBRE 1981 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 20.000 F QUE LE DEPARTEMENT DE LA REUNION A ETE CONDAMNE A VERSER A M. X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION DU 28 FEVRIER 1979 EST PORTEE A 53.000 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19 AVRIL 1968 . LES INTERETS ECHUS LE 11 AVRIL 1972, LE 27 JUIN 1979 ET LE 12 OCTOBRE 1981 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS . ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION DU 28 FEVRIER 1979 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION . ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE AINSI QUE LE RECOURS INCIDENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION . ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ROLAND X..., AU PREFET DE LA REUNION, AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER .

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1982, n° 18632
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/03/1982

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