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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mars 1982, 18744

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18744
Numéro NOR : CETATEXT000007671057 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-19;18744 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - Accident occasionné par un véhicule mais dont la victime agit en qualité de collaborateur occasionnel du service public.

17-03-01-02-01-05 Requérante soutenant, pour demander à l'Etat réparation des conséquences dommageables de l'accident mortel dont son mari a été la victime alors qu'à la demande de l'autorité publique il participait à une opération de secours en montagne, que ce dernier agissait en qualité de collaborateur occasionnel du service public. Bien que l'accident ait été occasionné par un véhicule, en l'occurrence un hélicoptère de la police, le litige est de la compétence exclusive du juge administratif [RJ1].

RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - COLLABORATEURS BENEVOLES - Service public communal - Responsabilité de la commune.

60-01-02-01-01, 60-03-02-02-01 La mise en oeuvre de secours aux victimes d'accidents de montagne étant, en vertu de l'article L.131-2-6 du code des communes, au nombre des attributions de police municipale qui incombent au maire, Mme R. n'est pas fondée à demander à l'Etat réparation du préjudice subi par elle du fait du décès de son mari qui, en participant aux opérations d'évacuation par hélicoptère d'une skieuse blessée, participait à un service public communal bien que son concours eût été sollicité par un agent de l'Etat [RJ1], [RJ2].

RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE - Collaborateur occasionnel d'un service public communal requis par un agent de l'Etat.

Références :


1. cf. Simon et autres, 10-12-1969, p. 567. 2. cf. S., Commune de Batz-sur-Mer et autre, 25-09-1970, p. 540


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MME Y... DEMEURANT ... A VOIRON ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 16 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SONT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.013.131,13 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME M. RANCHOUP X... QU'A LA DEMANDE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, IL AIDAIT A L'EMBARQUEMENT D'UNE PERSONNE VICTIME D'UN ACCIDENT DE SKI DANS UN HELICOPTERE DE LA POLICE NATIONALE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 1.013.131,13 F ;
VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, POUR DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONDAMNER L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL DONT A ETE VICTIME M. Y... LE 11 MAI 1978 ALORS QUE, A LA DEMANDE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, IL PARTICIPAIT A UNE OPERATION DE SECOURS EN MONTAGNE, LA REQUERANTE SOUTIENT QU'IL AGISSAIT EN QUALITE DE COLLABORATEUR OCCASIONNEL DU SERVICE PUBLIC ; QUE LE FAIT QUE L'ACCIDENT DONT M. Y... A ETE VICTIME AIT ETE OCCASIONNE PAR UN VEHICULE EST SANS INFLUENCE SUR LA SUITE A DONNER A CETTE ACTION ; QUE CE LITIGE ENTRE CES PARTIES EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ; QUE LA REQUERANTE EST, DES LORS, FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE COMME PRESENTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 131-2-6° DU CODE DES COMMUNES ... "LA POLICE MUNICIPALE COMPREND NOTAMMENT LE SOIN DE PREVENIR, PAR DES PRECAUTIONS CONVENABLES ET FAIRE CESSER, PAR LA DISTRIBUTION DES SECOURS NECESSAIRES, LES ACCIDENTS ET LES FLEAUX CALAMITEUX ... DE POURVOIR A TOUTES LES MESURES D'ASSISTANCE ET DE SECOURS ..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA MISE EN OEUVRE DE SECOURS AUX VICTIMES D'ACCIDENTS DE MONTAGNE EST AU NOMBRE DES ATTRIBUTIONS DE POLICE MUNICIPALE QUI INCOMBENT AU MAIRE ;
CONSIDERANT QU'EN PARTICIPANT AUX OPERATIONS D'EVACUATION PAR HELICOPTERE D'UNE SKIEUSE BLESSEE DANS UN ACCIDENT DE MONTAGNE, M. Y..., BIEN QUE SON CONCOURS EUT ETE SOLLICITE PAR UN AGENT DE L'ETAT, A PARTICIPE A UN SERVICE PUBLIC COMMUNAL ; QUE, DES LORS, MME Y... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER A L'ETAT LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DU DECES DE SON MARI, SURVENU AU COURS DE CETTE OPERATION ; QUE, PAR SUITE, ET SA^S QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, SA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, QUI EST DIRIGEE CONTRE L'ETAT, DOIT ETRE REJETEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 16 MAI 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., AU MINISTRE D'ETAT MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Code des communes L131-2 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1982, n° 18744
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schneider
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 19/03/1982

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