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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mars 1982, 18954 et 19207

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18954;19207
Numéro NOR : CETATEXT000007672588 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-19;18954 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE - Absence - Influence de circonstances postérieures - Démolition par le maître de l'ouvrage des constructions ayant subi des désordres.

39-06-04-03 Tribunal administratif ayant condamné solidairement l'architecte et l'entrepreneur à réparer 95 % des conséquences dommageables des désordres survenus à 52 pavillons construits pour un O.P.H.L.M.. Ces pavillons ayant été depuis lors démolis par l'office au motif que la formule de relogement à laquelle ils répondaient n'était plus adaptée, les désordres n'ont entraîné aucun préjudice pécuniaire pour l'office au titre de leur réparation qui n'est plus susceptible d'exécution depuis leur démolition [RJ1].

Références :


1. cf. S., Société D.M.S., 1966-10-21, p. 565


Texte :

VU 1° SOUS LE NUMERO 18-954 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUILLET 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION S.N.C. , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE DOMICILIE A SON SIEGE SOCIAL ... A PUTEAUX HAUTS-DE-SEINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT L'A CONDAMNE A VERSER, SOLIDAIREMENT AVEC M. ANDRE Y..., ARCHITECTE, LA SOMME DE 368.000 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 9 JUILLET 1976, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LA VILLE DE SAINT-QUENTIN AISNE EN REPARATION DE DIVERS DESORDRES AFFECTANT LES IMMEUBLES QU'ELLE A CONSTRUITS POUR CET OFFICE ;
2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-QUENTIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;
VU, 2° SOUS LE NUMERO 19.207 LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR M. ANDRE Y..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A SAINT-QUENTIN AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT L'A CONDAMNE A VERSER, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, LA SOMME DE 368.000 F AVEC INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 9 JUILLET 1976, A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LA VILLE DE SAINT-QUENTIN AISNE EN REPARATION DE DIVERS DESORDRES AFFECTANT LES PAVILLONS DU CHAMP DE MANOEUVRES ;
2° REJETTE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-QUENTIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ;
VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION ET DE M. ANDRE Y... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DES REQUETES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE DE GRAVES DESORDRES SONT SURVENUS DANS LES REVETEMENTS DES MURS EXTERIEURS DE 52 PAVILLONS EDIFIES PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LA VILLE DE SAINT-QUENTIN POUR LE RELOGEMENT DES HABITANTS DE CETTE VILLE VIVANT EN "BIDONVILLE" ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A FIXE A 95 % LA PART DE RESPONSABILITE DE CES DESORDRES INCOMBANT A L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, ET A L'ARCHITECTE, M. Y..., ET LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A PAYER A L'OFFICE UNE INDEMNITE DE 368.000 F CORRESPONDANT AU COUT DES TRAVAUX DE REFECTION DU REVETEMENT DES MURS EXTERIEURS EVALUE PAR L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ;
MAIS CONSIDERANT QUE LES 52 PAVILLONS, OBJET DU LITIGE, ONT ETE DEPUIS LORS INTEGRALEMENT DEMOLIS PAR L'OFFICE ; QUE, SELON LES PROPRES DIRES DE CELUI-CI, CETTE DEMOLITION N'A PAS ETE MOTIVEE PAR L'ETAT DES PAVILLONS OU LES DEGRADATIONS QU'ILS AVAIENT SUBIES MAIS PAR "L'INADAPTATION DE LA FORMULE DE RELOGEMENT A LAQUELLE ILS REPONDAIENT" ; QUE "LEUR CARACTERE GROUPE NE PERMETTAIT PAS EN EFFET A LEURS HABITANTS DE S'INSERER DANS LA COLLECTIVITE URBAINE DE SAINT-QUENTIN" ; QU'AINSI LES DOMMAGES LITIGIEUX N'ONT ENTRAINE AUCUN PREJUDICE PECUNIAIRE POUR L'OFFICE AU TITRE DE LEUR REPARATION QUI N'EST PLUS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION DEPUIS LA DEMOLITION DES PAVILLONS ; QUE DES LORS LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION ET M. Y... SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LES A CONDAMNES A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LA VILLE DE SAINT-QUENTIN L'INDEMNITE SUSMENTIONNEE ;
SUR LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCE DE L'AFFAIRE, DE METTRE CES FRAIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LA VILLE DE SAINT-QUENTIN ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DU 15 MAI 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LA VILLE DE SAINT-QUENTIN DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES FRAIS D'EXPERTISE EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LA VILLE DE SAINT-QUENTIN. ARTICLE 4 LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, A M. ANDRE Y..., A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE POUR LA VILLE DE SAINT-QUENTIN ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1982, n° 18954;19207
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Cheramy
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/03/1982

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