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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 mars 1982, 19139

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19139
Numéro NOR : CETATEXT000007688190 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-19;19139 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION - Révocation d'un sous-brigadier de police.

36-09-04-01 En prononçant à l'égard d'un sous-brigadier de police, au motif que son comportement, eu égard aux dettes qu'il avait contractées, portait préjudice aux fonctions qu'il exerçait et en dépit des explications fournies par l'intéressé, la sanction de la révocation avec suspension de ses droits à pension, le ministre de l'intérieur a commis, dans les circonstances de l'espèce, une erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 29 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'ARRETE DU 27 MARS 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REVOQUE M. X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE, AVEC SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION, AINSI QUE LA DECISION DU MEME MINISTRE EN DATE DU 15 AVRIL 1975 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR L'INTERESSE CONTRE CET ARRETE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
VU L'ORDONNANCE N° 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., SOUS-BRIGADIER DE POLICE, A ETE REVOQUE AVEC SUSPENSION DE SES DROITS A PENSION PAR ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 27 MARS 1975, AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE L'INTERESSE, EU EGARD AUX DETTES CONTRACTEES PAR LUI, PORTAIT PREJUDICE A LA FONCTION QU'IL EXERCAIT ;
CONSIDERANT QUE SI LES FAITS REPROCHES A M. X... ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE EN DEPIT DES EXPLICATIONS FOURNIES PAR L'INTERESSE AU SUJET DU NON-REGLEMENT DE CERTAINES DE SES DETTES LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE, COMPTE TENU DU DEGRE DE GRAVITE DES FAUTES COMMISES PAR L'INTERESSE, CELUI-CI SERAIT FRAPPE DE LA SANCTION DE LA REVOCATION ; QU'AINSI LE MINISTRE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'ARRETE QUI LUI ETAIT DEFERE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EST REJETE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

Références :

Arrêté 1975-03-27 intérieur Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1982, n° 19139
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 19/03/1982

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