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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1982, 22087

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22087
Numéro NOR : CETATEXT000007672623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-19;22087 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice résultant de l'interruption de travaux ordonnée par une décision illégale d'un maire - Calcul de l'indemnité - Hausse des prix à la construction consécutive au retard apporté à l'édification d'un garage.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 NOVEMBRE 1980 PRESENTES POUR M. Y... ANDRE, DEMEURANT ... A SAVIGNY-SUR-ORGE ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES PRISES A SON ENCONTRE ET QUI AURAIENT EU POUR EFFET DE RETARDER LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UNE CONSTRUCTION A USAGE DE GARAGE ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 40 000 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT PRESENTEE PAR M. Y... DANS SA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 1ER FEVRIER 1977 : CONSIDERANT QUE PAR LA LETTRE QU'IL A ADRESSEE LE 31 MARS 1974 AU MAIRE DE LA CHAPELLE, M. Y... METTAIT EN CAUSE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DE CE DERNIER OU CELLE DE LA COMMUNE POUR LES DOMMAGES QUE LUI AVAIENT CAUSE L'INTERRUPTION ORDONNEE PAR LE MAIRE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DE SON GARAGE ; QUE, LE MAIRE, QUI AVAIT AGI EN QUALITE D'AGENT DE L'ETAT, N'ETAIT PAS TENU DE TRANSMETTRE CETTE LETTRE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; QUE M. Y... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT COMME IRRECEVABLE FAUTE DE DECISION ADMINISTRATIVE EXPLICITE OU IMPLICITE PREALABLE ;
SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION DE L'ETAT PRESENTEE PAR M. Y... DANS SA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 26 DECEMBRE 1977 DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE L. 480-2 DU CODE DE L'URBANISME LE MAIRE PEUT ORDONNER, PAR ARRETE MOTIVE, L'INTERRUPTION DE TRAVAUX LORSQUE CEUX-CI SONT EFFECTUES SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE LE MAIRE DE LA CHAPELLE A ORDONNE A M. Y... DE SUSPENDRE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE SON GARAGE, ORALEMENT AU MOIS DE SEPTEMBRE 1971 ET PAR LETTRE RECOMMANDEE LE 29 SEPTEMBRE 1971, FAUTE POUR L'INTERESSE D'AVOIR OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE. QUE TOUTEFOIS PAR JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1973 DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A JUGE QUE LE GARAGE EDIFIE PAR M. Y... NE NECESSITAIT PAS L'OCTROI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ET PAR ARRET EN DATE DU 14 FEVRIER 1974 LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY A RELAXE M. Z... ENGAGEES CONTRE LUI POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE M. Y... EST AINSI FONDE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE QUE LES DECISIONS FAUTIVES DU MAIRE DE LA CHAPELLE LUI ONT FAIT SUBIR ET QUI RESULTE DE LA HAUSSE DES PRIX A LA CONSTRUCTION CONSECUTIVE AU RETARD APPORTE A L'EDIFICATION DE SON GARAGE ;
CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE SUBI PAR M. Y... DOIT ETRE FAITE A LA DATE OU SA CAUSE AYANT PRIS FIN, LES TRAVAUX POUVAIENT ETRE REPRIS ; QUE CETTE DATE EST CELLE DU 14 FEVRIER 1974, A LAQUELLE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY A RELAXE M. Z... ENGAGEES CONTRE LUI ; QU'IL SERA FAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PAR M. Y... EN CONDAMNANT L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5 000 F Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; QUE LA DECISION DU 16 NOVEMBRE 1977 DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE DE M. Y... DOIT ETRE ANNULEE ET QUE M. Y... EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CETTE DECISION ;
SUR LA CAPITALISATION DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 21 NOVEMBRE 1980 ; QU'A CETTE DATE IL N'ETAIT PAS DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ETAT EST CONDAMNE A VERSER A M. Y... UNE INDEMNITE DE 5 000 F, LAQUELLE PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 2 - LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT DU 16 NOVEMBRE 1977 ET L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN TANT QU'IL A REJETE LA DEMANDE DE M. POSCA X... CONTRE CETTE DECISION SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DE LA REQUETE DE M. Y... ET LE SURPLUS DE LA DEMANDE DE M. Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A LA COMMUNE DE LA CHAPELLE ET AU MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT.

Références :

Code civil 1154
Code de l'urbanisme L480-2 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 1982, n° 22087
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/03/1982

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