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19/03/1982 | FRANCE | N°33083

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 mars 1982, 33083


VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS VEME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 26 774 DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE : A A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 688,74 F, MONTANT DES FRAIS DE REPA

RATION D'UN CABLE SOUTERRAIN DE TELECOMMUNICATION...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 15 JUILLET 1981 PRESENTES POUR LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G. DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS VEME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT N° 26 774 DU 15 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE : A A VERSER A L'ETAT LA SOMME DE 688,74 F, MONTANT DES FRAIS DE REPARATION D'UN CABLE SOUTERRAIN DE TELECOMMUNICATION ENDOMMAGE PAR UN ENGIN MECANIQUE AU COURS DE TRAVAUX DE TERRASSEMENT EFFECTUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAYRES ARDECHE , B A PAYER UNE AMENDE DE 500 F ; 2° LA DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, SI DANS L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A LA SUITE DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE LE 9 NOVEMBRE 1979 A SON ENCONTRE, LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE S.C.R.E.G. N'A PAS FAIT VALOIR EN DEFENSE QUE, N'ETANT PAS L'AUTEUR MATERIEL DES DOMMAGES, ELLE NE POUVAIT ETRE CONDAMNEE A LES REPARER ET A PAYER UNE AMENDE, ELLE EST RECEVABLE A LE FAIRE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE DE TERRASSEMENT DANS L'EXECUTION DUQUEL S'EST PRODUIT LE DOMMAGE QUI A DONNE LIEU A CE PROCES-VERBAL A ETE ENTIEREMENT SOUS-TRAITE A UNE AUTRE ENTREPRISE PAR LA SOCIETE S.C.R.E.G. ; QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DE CE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE LA REPARATION D'UN TEL DOMMAGE CAUSE AU DOMAINE PUBLIC NE PEUT ETRE MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE ; QUE DES LORS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, CELLE-CI EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE CONTRE ELLE CONDAMNATION A REPARER LES DOMMAGES LITIGIEUX ET A PAYER UNE AMENDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 15 JANVIER 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE EST DECHARGEE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CHIMIQUE ET ROUTIERE D'ENTREPRISE GENERALE ET AU MINISTRE DES P.T.T..


Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Dommages causés à un câble souterrain de télécommunications par l'engin d'un sous-traitant.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Entrepreneur ou sous-traitant - Cas d'un marché de terrassement entièrement sous-traité - Entrepreneur déchargé des condamnations prononcées contre lui.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 19 mar. 1982, n° 33083
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision
Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/03/1982
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 33083
Numéro NOR : CETATEXT000007665653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-19;33083 ?
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