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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1982, 15967

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15967
Numéro NOR : CETATEXT000007671000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-24;15967 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] - POUVOIRS DU MINISTRE - Possibilité d'adresser des injonctions - Infractions commises après l'entrée en vigueur de la loi.

14-07-01-04[1], 17-03-02-07-01-01 La décision du ministre de l'économie de transférer au parquet, pour infraction à la législation des ententes et des positions dominantes, le dossier concernant des pratiques anticoncurrentielles relevées à l'encontre d'une société n'est pas détachable de la procédure suivie devant l'autorité judiciaire et n'est, par suite, pas susceptible d'être déférée à la juridiction administrative.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES [LOI DU 19 JUILLET 1977] - CONTENTIEUX [1] Décision de tranférer le dossier au parquet - Compétence judiciaire - [2] - RJ2 Décision ministérielle prise sur le fondement de la loi du 19 juillet 1977 - Compétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

14-07-01-01 En adressant des injonctions à une société à l'encontre de laquelle ont été relevées des pratiques anticoncurrentielles, le ministre de l'économie fait usage des pouvoirs nouveaux que lui confère la loi du 19 juillet 1977 pour la répression des infractions à la législation des ententes et des positions dominantes. En faisant ainsi application des dispositions plus sévères de la loi du 19 juillet 1977 à des faits antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi, il excède ses pouvoirs [RJ1].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT DES SERVICES JUDICIAIRES - Actes se rattachant à une procédure judiciaire - Répression des ententes illicites - Transfert du dossier au parquet.

14-07-01-04[2], 17-05-02 Le Conseil d'Etat est compétent, en vertu de l'article 56 de l'ordonnance du 30 juin 1945 issu de l'article 17 de la loi du 19 juillet 1977, pour connaître en premier ressort des recours dirigés contre les décisions ministérielles prises sur le fondement de la loi du 19 juillet 1977, même si le ministre ne pouvait, compte tenu de la date des faits reprochés, faire usage des pouvoirs nouveaux que lui a conférés cette loi [sol. impl.] [RJ2].

RJ2 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Répression des ententes illicites - Décision ministérielle prise sur le fondement de la loi du 19 juillet 1977.

Références :


1. RAPPR. S., 1982-01-29, Société Feudor France, 13713. 2. RAPPR. S., 1982-01-29, Société Feudor France, 13713 ; 1982-03-24, Société Entreprise Montcocol et autres, 19042, 19043, 21190


Texte :

VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JANVIER 1979, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE LEGRAND DONT LE SIEGE ---- EST A LIMOGES, ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 31 MAI 1978 LUI FAISANT CONNAITRE QU'IL TRANSFERAIT AU PARQUET EN VUE DE POURSUITES PENALES LE DOSSIER CONCERNANT DES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES RELEVEES A SON ENCONTRE ET L'INVITANT A CESSER DE TELLES PRATIQUES, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX FORME LE 29 JUILLET 1978 CONTRE LADITE DECISION ;
VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 31 MAI 1978 ET DE LA DECISION IMPLICITE DU MEME MINISTRE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE LA SOCIETE LEGRAND EN TANT QU'ELLES ONT POUR OBJET LE TRANSFERT AU PARQUET DU DOSSIER CONCERNANT LA SOCIETE LEGRAND : CONSIDERANT QU'EN TANT QU'ELLE A POUR OBJET LE TRANSFERT DU DOSSIER AU PARQUET POUR INFRACTION A LA LEGISLATION DES ENTENTES ET DES POSITIONS DOMINANTES, LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 31 MAI 1978 N'EST PAS DETACHABLE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ET N'EST, PAR SUITE, PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 31 MAI 1978 ET DE LA DECISION IMPLICITE DU MEME MINISTRE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE LA SOCIETE LEGRAND, EN TANT, QU'ELLES ADRESSENT DES INJONCTIONS A LA SOCIETE LEGRAND, OU REFUSENT DE RAPPORTER CES INJONCTIONS : CONSIDERANT QUE SI LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, EN DATE DU 31 MAI 1978, EN TANT QU'ELLE REFUSE LE REGLEMENT AMIABLE ET TRANSFERE LE DOSSIER AU PARQUET, SE REFERE A L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945, RELATIVE AUX PRIX, DANS LA REDACTION QUE LUI AVAIT DONNE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ET EN FAIT APPLICATION, CETTE MEME DECISION, EN TANT QU'ELLE ADRESSE A LA SOCIETE LEGRAND DES INJONCTIONS, EN PRECISANT QUE "LE NON-RESPECT DE CES INJONCTIONS POURRAIT ENTRAINER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LADITE ORDONNANCE, UNE NOUVELLE SAISINE DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE", SE REFERE EXPRESSEMENT A UNE DISPOSITION NOUVELLE DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977. QUI, A LA DIFFERENCE DE LA LEGISLATION ANTERIEURE, HABILITE LE MINISTRE A ADRESSER AUX ENTREPRISES DES INJONCTIONS, MEME EN CAS DE TRANSMISSION DU DOSSIER AU PARQUET, ET DONT LE DERNIER ALINEA PREVOIT EN EFFET QUE "SI LES INJONCTIONS PRONONCEES EN APPLICATION DU PRESENT ARTICLE NE SONT PAS RESPECTEEES, LE MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE PEUT, POUR CE MOTIF, PRONONCER UNE SANCTION PECUNIAIRE DANS LES CONDITIONS ET DANS LES LIMITES FIXEES A L'ARTICLE 53", C'EST-A-DIRE APRES CONSULTATION DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE, LE MONTANT DE LA SANCTION PRONONCEE PAR LE MINISTRE NE POUVANT ETRE SUPERIEUR A CELUI QUI EST MENTIONNE DANS L'AVIS EXPRIME PAR LADITE COMMISSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA SOCIETE LEGRAND EST FONDEE A SOUTENIR QU'EN TANT QU'IL LUI ADRESSE DES INJONCTIONS OU REFUSE DE LES RAPPORTER LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A FAIT USAGE DES POUVOIRS NOUVEAUX QUE LUI CONFERE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 POUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES ENTENTES ET DES POSITIONS DOMINANTES, ET QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION DES DISPOSITIONS PLUS SEVERES DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 A DES FAITS DONT IL EST CONSTANT QU'ILS SONT ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, IL A EXCEDE SES POUVOIRS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN DATE DU 31 MAI 1978 EN TANT QU'ELLE ADRESSE DES INJONCTIONS A LA SOCIETE LEGRAND, ET LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE EN TANT QU'ELLE REJETTE LE RECOURS GRACIEUX FORME CONTRE LES INJONCTIONS SONT ANNULEES. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE LEGRAND EST REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE LEGRAND ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décision 1978-05-31 Economie Decision attaquée Annulation partielle
LOI 77-806 1977-07-19 art. 17
Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 59 quater, art. 56
Ordonnance 67-835 1967-09-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1982, n° 15967
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/03/1982

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