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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 mars 1982, 17432

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17432
Numéro NOR : CETATEXT000007618803 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-24;17432 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES - Marais desséchés - Exonération temporaire - Conditions.

19-03-02-03 L'ancien article 1401 exonérait de la contribution foncière des propriétés non bâties les marais desséchés pendant les 20 premières années suivant le desséchement. Pour bénéficier de cette exonération à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'exécution des travaux, le contribuable doit former une réclamation après la mise en recouvrement du rôle de ladite année, dans le délai prévu à l'article 1932 I. Si la réclamation est présentée après l'expiration de ce délai, mais au cours des cinq premières années de la période pour laquelle l'exemption est prévue, elle donne lieu à l'exonération pour la fraction de la période restant à courir à partir du 1er janvier de l'année de sa présentation. En l'espèce, travaux d'asséchement achevés en 1958. Le délai de réclamation expirait donc le 31 décembre 1963. Tardiveté des réclamations successives présentées pour les années 1974 à 1977 à partir du 4 novembre 1974. A supposer que l'asséchement ne soit devenu définitif qu'en 1970, à la suite de travaux réalisés par E.D.F., le contribuable ne saurait retrouver un droit à exonération par suite de travaux auxquels il n'a pas pris part.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 MARS 1979, PRESENTES POUR M. JACOB X... DEMEURANT LES PILES HAUTES-ALPES LA SAULCE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1977 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE LA SAULCE HAUTES-ALPES ET AU TITRE DE 1976 DANS LES ROLES DES COMMUNES DE LA SAULCE ET FOUILLOUSE HAUTES-ALPES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ANCIEN ARTICLE 1401 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1- SONT EXONERES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES... 2° LES MARAIS DESSECHES, PENDANT LES VINGT PREMIERES ANNEES APRES LE DESSECHEMENT... 2- POUR BENEFICIER DE L'EXONERATION A COMPTER DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX, LE CONTRIBUABLE DOIT FORMER UNE RECLAMATION APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE DE LADITE ANNEE, DANS LE DELAI VISE A L'ARTICLE 1932-I. - LORSQUE LA RECLAMATION EST PRESENTEE APRES L'EXPIRATION DE CE DELAI, MAIS AU COURS DES CINQ PREMIERES ANNEES DE LA PERIODE POUR LAQUELLE L'EXEMPTION EST PREVUE, ELLE DONNE LIEU A L'EXONERATION POUR LA FRACTION DE LADITE PERIODE RESTANT A COURIR A PARTIR DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE DE SA PRESENTATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT D'UNE PARTIE DE SES TERRES, EFFECTUES PAR LE SYNDICAT DES PILES ET GRONDIERES POUR LE COMPTE DE M. X... QUI EN ETAIT MEMBRE, ONT ETE ACHEVES EN 1958 ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES TERRAINS CONCERNES N'AIENT PAS ETE RENDUS PROPRES A LA CULTURE A LA SUITE DESDITS TRAVAUX, DONT LA DATE D'ACHEVEMENT DOIT DONC ETRE RETENUE COMME POINT DE DEPART DU DELAI DE CINQ ANS MENTIONNE A L'ARTICLE 1401-2 PRECITE, EN SORTE QUE CE DELAI A PRIS FIN EN L'ESPECE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1963 ; QU'AINSI, LA PREMIERE RECLAMATION PRESENTEE LE 4 NOVEMBRE 1974 ET CELLES QUI L'ONT SUIVIE, QUI TENDAIENT A OBTENIR LE BENEFICE D'UNE EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES AU TITRE DES ANNEES 1974 A 1977 SUR LE FONDEMENT DU 1-2° DE L'ARTICLE 1401 PRECITE, ETAIENT TARDIVES AU REGARD DES DISPOSITIONS DU 2 DU MEME ARTICLE. QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE L'ASSECHEMENT N'AURAIT ETE DEFINITIVEMENT ACQUIS QU'EN 1970 A LA SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES PAR ELECTRICITE DE FRANCE, IL NE SAURAIT EN TOUT ETAT DE CAUSE RETROUVER UN DROIT A EXONERATION PAR L'EFFET DE TRAVAUX AUXQUELS IL N'A PRIS AUCUNE PART ; QUE, DES LORS, IL N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, QUI N'ETAIT PAS TENU D'ORDONNER UNE EXPERTISE, LAQUELLE DEMEURE INUTILE EN L'ESPECE, A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1401 2
CGI 1932 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1982, n° 17432
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Magniny
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 24/03/1982

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