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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1982, 19042, 19043 et 21190

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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi tribunal administratif paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19042;19043;21190
Numéro NOR : CETATEXT000007688186 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-24;19042 ?

Analyses :

RJ1 COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - Répression des ententes illicites - Contentieux - Décision ministérielle prise sur le fondement non de la loi du 19 juillet 1977 mais de la législation antérieure - Incompétence du Conseil d'Etat en premier ressort.

14-07, 17-05-01-01 Le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier ressort des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de décisions individuelles du ministre de l'économie prises, après l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1977 [sol. impl.], non sur le fondement de cette loi mais en application de l'ordonnance du 28 septembre 1967 modifiant les articles 59 bis, 59 ter et 59 quater de l'ordonnance du 30 juin 1945 relative aux prix [RJ1]. Renvoi, en l'espèce, au tribunal administratif de Paris.

RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Répression des ententes illicites - Décisions ministérielles prises sur le fondement de la législation antérieure à la loi du 19 juillet 1977.

Références :


1. RAPPR. S., 1965-10-22, Société "La langouste", p. 542 ; Société Legrand, 1982-03-24, 15967


Texte :

VU, ENREGISTRE LE 10 JUILLET 1979 SOUS LE N° 19 042 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ENTREPRISE MONTCOCOL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 11EME , ET POUR LA SOCIETE ENTREPRISE MASMONTEIL DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 19EME , REPRESENTEES PAR LEUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A REJETE LE RECOURS EN DATE DU 14 FEVRIER 1979 TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE LA DECISION DU MEME MINISTRE EN DATE DU 10 JANVIER 1979 EN TANT QU'ELLE DEMANDAIT QUE SOIT ENJOINT AU PERSONNEL DES SOCIETES REQUERANTES DE TENIR INFORME LE SIEGE SOCIAL DE TOUTE DEMARCHE ANTICONCURRENTIELLE DONT IL SERAIT L'OBJET ;
VU, ENREGISTRE LE 18 JUILLET 1979 SOUS LE N° 19 043 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ENTREPRISE HENRI LEFRANCOIS DONT LE SIEGE EST ... A CRETEIL, PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A REJETE LE RECOURS EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE LA DECISION DU MEME MINISTRE EN DATE DU 10 JANVIER 1979 EN TANT QU'ELLE DEMANDAIT QUE FUT ENJOINT AU PERSONNEL DE LA SOCIETE REQUERANTE DE TENIR LE SIEGE SOCIAL INFORME DE TOUTE DEMARCHE ANTICONCURRENTIELLE DONT IL SERAIT L'OBJET ;
VU, ENREGISTRE LE 26 NOVEMBRE 1979, SOUS LE N° 21 190, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ENTREPRISES GENERALES D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE A REJETE LE RECOURS EN DATE DU 1ER JUIN 1979 TENDANT A CE QUE SOIT RAPPORTEE LA DECISION DU MEME MINISTRE EN DATE DU 4 MAI 1979 EN TANT QU'ELLE DEMANDAIT QUE FUT ENJOINT AU PERSONNEL DE LA SOCIETE REQUERANTE DE TENIR LE SIEGE SOCIAL INFORME DE TOUTE DEMARCHE ANTICONCURRENTIELLE DONT IL SERAIT L'OBJET ;
VU L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ET L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 ; VU LA LOI DU 19 JUILLET 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 29 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER LA MEME QUESTION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES DECISIONS ATTAQUEES SONT DES DECISIONS INDIVIDUELLES QUI ONT ETE PRISES NON SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 19 JUILLET 1977 MAIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 28 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT LES ARTICLES 59 BIS, 59 TER ET 59 QUATER DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AUX PRIX ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER RESSORT LES CONCLUSIONS DES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE DE TRANSMETTRE CES REQUETES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1 : LE JUGEMENT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 19 042 DE LA SOCIETE ENTREPRISE MONTCOCOL, DE LA REQUETE N° 19 043 DE LA SOCIETE ENTREPRISE LEFRANCOIS, DE LA REQUETE N° 21 190 DE LA SOCIETE ENTREPRISES GENERALES D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ENTREPRISE MONTCOCOL, A LA SOCIETE ENTREPRISE MASMONTEIL, A LA SOCIETE ENTREPRISE LEFRANCOIS, A LA SOCIETE ENTREPRISES GENERALES D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES, AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS.

Références :

Décision 1979-01-10 Economie Decision attaquée
LOI 77-806 1977-07-19
Ordonnance 45-1483 1945-06-30 art. 59 bis, art. 59 ter, art. 59 quater
Ordonnance 67-835 1967-09-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1982, n° 19042;19043;21190
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. J. Théry
Rapporteur public ?: Mlle Laroque

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/03/1982

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