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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 24 mars 1982, 31725

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Sens de l'arrêt : Annulation totale retablissement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 31725
Numéro NOR : CETATEXT000007619087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-24;31725 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE D'HABITATION - Jeunes travailleurs logés dans des foyers collectifs - Notion de disposition de l'habitation.

19-03-031 L'article 1408 du C.G.I. prévoit que la taxe d'habitation qui frappe tous les locaux meublés affectés à l'habitation est due par les personnes qui, à quelque titre que ce soit, ont la disposition des locaux imposables. Jeune travailleur logé dans un foyer collectif en chambre meublée. Les dispositions du règlement intérieur de ce foyer qui ont pour objet d'assurer l'ordre, la sécurité et la tranquillité des locataires ne peuvent être regardées comme privant l'intéressé de la disposition de la chambre dont il était locataire. Assujettissement.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1981 TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE M. X... DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI , AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE ; 2° RETABLISSE M. X... AU ROLE DE LA TAXE D'HABITATION DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX AU TITRE DE L'ANNEE 1976 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ASSIGNES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I- LA TAXE D'HABITATION EST DUE : 1° POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1408 DU MEME CODE " I- LA TAXE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI ONT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LA DISPOSITION OU LA JOUISSANCE DES LOCAUX IMPOSABLES" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION "LA RESIDENCE DES JEUNES" GERE A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE UN CENTRE OU ELLE MET A LA DISPOSITION DE JEUNES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CERTAINS DEPARTEMENTS MINISTERIELS DES CHAMBRES OU DES STUDIOS INDIVIDUELS, MOYENNANT LE PAIEMENT D'UN LOYER ET L'ENGAGEMENT DE RESPECTER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X... A DISPOSE D'UNE CHAMBRE INDIVIDUELLE A LA RESIDENCE DES JEUNES D'ISSY-LES-MOULINEAUX DU 1ER MAI 1975 AU 14 OCTOBRE 1976 ; QUE SI LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA RESIDENCE PREVOYAIT CERTAINES DISPOSITIONS DESTINEES A PRESERVER L'ORDRE, LA TRANQUILLITE ET LA SECURITE DES LOCATAIRES, CES DISPOSITIONS N'ETAIENT PAS DE NATURE A RETIRER A CHACUN DES INTERESSES LA DISPOSITION PERSONNELLE DU LOGEMENT QUI LUI ETAIT ATTRIBUE ; QU'AINSI M. X... DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU A SA DISPOSITION UN LOGEMENT MEUBLE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1976 ; QU'EN CONSEQUENCE, IL ETAIT PASSIBLE, POUR CE LOGEMENT, DE LA TAXE D'HABITATION AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DU BUDGET EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECHARGE M. X... DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LADITE ANNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 13 OCTOBRE 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE M. X... AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE D'ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE EST REMISE INTEGRALEMENT A SA CHARGE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1407 I
CGI 1408


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1982, n° 31725
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 24/03/1982

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