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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mars 1982, 16484

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16484
Numéro NOR : CETATEXT000007688160 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-26;16484 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Centre aéré - Défaut de surveillance.

60-02-06 Enfant qui participait aux activités d'un centre aéré géré par la commune de P. et se trouvait à proximité d'un groupe d'enfants plus âgés qui jouaient à se lancer des pommes de pin, gravement blessé à l'oeil par l'un de ces projectiles. Les enfants étant placés sous la surveillance de deux moniteurs qui n'avaient pas atteint l'âge de 18 ans requis par la réglementation en vigueur et qui, en admettant même qu'ils n'aient pas participé personnellement à ce jeu non dépourvu de danger, ont commis une faute en ne s'y opposant pas, la commune doit être déclarée entièrement responsable des conséquences de l'accident.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE PAUILLAC GIRONDE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER : - AUX EPOUX Y... UNE INDEMNITE DE 250.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR LEUR FILS MINEUR MICHEL Y..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU LE 16 AOUT 1976 AU CENTRE AERE MUNICIPAL DIT DE LA GAROSSE ; - A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE UNE SOMME DE 35.945,38 F EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME : 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LES EPOUX Y... ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX,
VU L'ARRETE DU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS EN DATE DU 1ER JUIN 1970 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 16 AOUT 1976, ALORS QU'IL PARTICIPAIT AUX ACTIVITES D'UN CENTRE AERE GERE PAR LA COMMUNE DE PAUILLAC ET SE TROUVAIT A PROXIMITE D'UN GROUPE D'ENFANTS PLUS AGES QUI JOUAIENT A SE LANCER DES POMMES DE PIN , LE JEUNE MICHEL Y... A ETE GRAVEMENT BLESSE A L'OEIL PAR L'UN DE CES PROJECTILES ; QUE LES ENFANTS ETAIENT PLACES SOUS LA SURVEILLANCE DE DEUX MONITEURS QUI N'AVAIENT PAS ATTEINT L'AGE DE 18 ANS REQUIS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ET QUI, EN ADMETTANT MEME QU'ILS N'AIENT PAS PARTICIPE PERSONNELLEMENT A CE JEU NON DEPOURVU DE DANGER, ONT COMMIS UNE FAUTE EN NE S'Y OPPOSANT PAS ; QUE LA COMMUNE DE PAUILLAC N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DU PREJUDICE SUBI PERSONNELLEMENT PAR LES PARENTS DE LA VICTIME EN L'EVALUANT A 20.000 F ;
CONSIDERANT QUE LE JEUNE MICHEL Y...
Z... ATTEINT D'UNE ATROPHIE DU GLOBE OCULAIRE ET D'UNE CECITE QUASI TOTALE A L'OEIL GAUCHE ET DOIT PORTER UNE PROTHESE ; QU'IL A ENDURE DES SOUFFRANCES DE NATURE A LUI OUVRIR DROIT A INDEMNITE ET SUBIT UN PREJUDICE ESTHETIQUE IMPORTANT ; QUE SON INVALIDITE PERMANENTE PARTIELLE, DONT LE TAUX A ETE EVALUE A 35 % PAR L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ENTRAINE DES TROUBLES DE TOUTE NATURE DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE ET COMPROMET SON AVENIR PROFESSIONNEL ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'A OMIS DE STATUER SUR AUCUNE DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI, A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN FIXANT A 230.000 F L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE POUR L'ENSEMBLE DE CES PREJUDICES ; QU'ENFIN LES FRAIS MEDICAUX SE SONT ELEVES A 35.945,38 F ; QU'IL Y A LIEU PAR SUITE DE REJETER TANT L'APPEL DE LA COMMUNE DE PAUILLAC QUE L'APPEL INCIDENT DES EPOUX Y... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE PAUILLAC ET LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX Y... SONT REJETES. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE PAUILLAC, AUX EPOUX Y..., A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE, ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1982, n° 16484
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Martin
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/03/1982

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