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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mars 1982, 19995

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19995
Numéro NOR : CETATEXT000007688208 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-26;19995 ?

Analyses :

ALSACE - LORRAINE - CONTENTIEUX - COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Désignation par les représentants des communes des présidents des conseils de prud'hommes.

06-09-01-01, 17-03-02-07-01 Le juge administratif est compétent pour se prononcer sur la validité des opérations électorales organisées, en vertu des lois locales du 30 juin 1901 et du 6 juillet 1904 relatives aux conseils de prud'hommes industriels et commerciaux, en vue de la désignation des présidents de ces juridictions par les représentants des communes qui en ont décidé la création [sol. impl.].

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - Désignation par les représentants des communes des présidents des conseils de prud'hommes en Alsace-Lorraine - Compétence administrative.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. MARCEL B..., DEMEURANT ... A STRASBOURG BAS-RHIN LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 SEPTEMBRE 1979 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE STRASBOURG CAMPAGNE DU 15 SEPTEMBRE 1978 PROCLAMANT M. Y... ELU DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE SCHILTIGHEIM LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 SEPTEMBRE 1978 ; 2° A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ET A CE QU'IL SOIT PROCLAME ELU A LA PLACE DE M. KRAFT ;
VU LES LOIS DES 30 JUIN 1901 ET 6 JUILLET 1904 MODIFIEES RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN ALSACE-LORRAINE ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE DECRET DU 29 MARS 1936 RELATIF AUX CUMULS D'EMPLOIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES LOIS Z...
X... 30 JUIN 1901 ET DU 6 JUILLET 1904 RELATIVES AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, DANS LEURS DISPOSITIONS DEMEUREES APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN A LA DATE DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES, LES PRESIDENTS DE CES JURIDICTIONS SONT DESIGNES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LEURS STATUTS, PAR LES REPRESENTANTS DES COMMUNES QUI EN ONT DECIDE LA CREATION, PARMI LES PERSONNES AYANT LES TITRES REQUIS POUR ETRE MAGISTRAT OU TITULAIRE D'UN EMPLOI PUBLIC SUPERIEUR ; QUE LES STATUTS DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE SCHILTIGHEIM COMMUNS A HUIT COMMUNES DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN DISPOSENT QUE LE PRESIDENT COMMUN A CES DEUX JURIDICTIONS EST ELU PAR LES CONSEILS MUNICIPAUX DE CES HUIT COMMUNES, CONVOQUES QUATORZE JOURS A L'AVANCE PAR LE SOUS-PREFET. QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG TENDAIT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE STRASBOURG-CAMPAGNE X... 15 SEPTEMBRE 1978 PROCLAMANT M. Y... ELU DANS LES FONCTIONS DE PRESIDENT DE CES CONSEILS DE PRUD'HOMMES A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 14 SEPTEMBRE 1978 ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1936 RELATIVES AUX CUMULS D'EMPLOIS PUBLICS SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE INAPPLICABLES A LA FONCTION DE PRESIDENT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX DE SCHILTIGHEIM QUI NE CONSTITUE PAS UN EMPLOI A PLEIN TEMPS ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE M. Y... ETAIT INELIGIBLE EN RAISON DE SES AUTRES FONCTIONS ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT M. B..., IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA DESIGNATION DE M. A..., VICE-PRESIDENT, POUR PRESIDER PAR INTERIM LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES A LA SUITE DE L'ANNULATION D'UN PRECEDENT SCRUTIN ET EN ATTENDANT LA NOUVELLE CONSULTATION ELECTORALE AIT CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A ALTERER LA SINCERITE DE L'ELECTION ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARTICLE PUBLIE LE 12 SEPTEMBRE 1978 DANS LE JOURNAL "LES DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE" SE BORNAIT A RAPPELER QUE LES ELECTIONS PRECEDENTES AVAIENT ETE ANNULEES ET QUE DEUX PERSONNES S'ETAIENT PORTEES CANDIDATES A LA PROCHAINE ELECTION ; QUE SA PUBLICATION N'A PAS ALTERE LA SINCERITE DU SCRUTIN ;
CONSIDERANT ENFIN QUE, COMPTE TENU DE LA NATURE PARTICULIERE DES OPERATIONS ELECTORALES DONT S'AGIT, QUI ONT LIEU AU SEIN DES CONSEILS MUNICIPAUX, X... FAIT QUE LES ELECTEURS AVAIENT ETE INFORMES PAR UN AVIS PUBLIE DES LE 18 AOUT DE LA DATE PROCHAINE DE CES OPERATIONS, DU NOMBRE DE VOTANTS ET ENFIN DE L'ECART ENTRE LES SUFFRAGES OBTENUS PAR LES DEUX CANDIDATS, LA CIRCONSTANCE QUE LES MAIRES DES COMMUNES INTERESSEES N'ONT ETE INFORMES QUE LE 6 SEPTEMBRE DE LA DATE DU SCRUTIN NE CONSTITUE PAS, EN L'ESPECE, UNE IRREGULARITE DE NATURE A VICIER LES OPERATIONS ELECTORALES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. B... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE M. B... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. B..., M. Y... ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Références :

Décret 1936-10-29
LOI 1901-06-30 locale Alsace-Lorraine
LOI 1904-07-06 locale Alsace-Lorraine


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1982, n° 19995
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/03/1982

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