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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 26 mars 1982, 20155

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20155
Numéro NOR : CETATEXT000007688213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-26;20155 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Décision tendant à régulariser la situation d'un élève exclu d'une école après annulation contentieuse d'une précédente décision [RJ1].

01-08-02-01, 30-02-01[1], 54-06-08 Elève-maîtresse d'une Ecole Normale d'instituteurs exclue en raison de l'insuffisance de ses résultats scolaires de l'école en fin de troisième année par une décision du recteur en date du 20 juin 1978. Eu égard au caractère nécessairement rétroactif des décisions à prendre pour régulariser la situation de l'intéressée dont la première exclusion de l'établissement avait été annulée par le tribunal administratif le 13 avril 1978, le recteur, auquel cette annulation pour vice de forme n'interdisait pas de prendre à nouveau la même mesure, pouvait légalement en faire remonter l'effet à la date même de la mesure annulée [RJ1].

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Elèves-maîtres des Ecoles Normales d'instituteurs - Exclusion au vu de résultats scolaires insuffisants - [1] - RJ1 Exclusion rétroactive après annulation d'une première mesure d'exclusion - Légalité - [2] Contrôle du juge - Contrôle restreint.

30-02-01[2], 54-07-02-04-01 Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur l'appréciation faite par le recteur des résultats scolaires d'un élève-maître de 3ème année d'une Ecole Normale d'instituteurs pour l'exclure de l'école.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE DECISIONS ANNULEES - Mesure d'exclusion rétroactive d'un établissement prise après annulation de la première - Légalité [RJ1].

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Résultats scolaires au vu desquels le recteur peut exclure un élève-maître d'une Ecole Normale d'instituteurs.

Références :


1. Cf. Robinet, 1970-04-15, p. 921


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JANVIER 1980, PRESENTES POUR MLLE X..., DEMEURANT EN AVIGNON VAUCLUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 20 JUIN 1978 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE L'A EXCLUE DE L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES D'AIX-EN-PROVENCE, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION;
VU LE DECRET ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1887 MODIFIE PAR LE DECRET DU 6 JUIN 1946 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 59 ET 74 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE MOYEN RELATIF A LA COMMUNICATION DU DOSSIER : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DU DECRET ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1887, MODIFIE : "... LES ELEVES-MAITRES ET ELEVES-MAITRESSES DES PREMIERE ET DEUXIEME ANNEES NON RECUS AU BACCALAUREAT... OU LES ELEVES-MAITRES ET ELEVES-MAITRESSES DE TROISIEME ANNEE DONT LES NOTES ONT ETE INSUFFISANTES SONT, SOIT AUTORISES A REDOUBLER LEUR CLASSE, SOIT EXCLUS DE L'ETABLISSEMENT. LA DECISION EST PRISE PAR LE RECTEUR, APRES AVIS DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, ET SUR LA PROPOSITION DU CHEF D'ETABLISSEMENT, LE CONSEIL DES PROFESSEURS ENTENDU" ; QUE CES DISPOSITIONS ETAIENT APPLICABLES A MLLE X... QUI, APRES AVOIR ETE RECUE AU BACCALAUREAT, AVAIT ACHEVE LA PREMIERE DES DEUX ANNEES DE FORMATION PROFESSIONNELLE A L'ECOLE NORMALE D'INSTITUTRICES D'AIX-EN-PROVENCE, ET DONT LA SITUATION ETAIT CELLE D'UNE ELEVE MAITRESSE DE TROISIEME ANNEE AU SENS DE L'ARTICLE 74 PRECITE. QUE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX-MARSEILLE EN DATE DU 20 JUIN 1978 L'EXCLUANT DE L'ECOLE ET QUI A ETE PRISE EN FIN D'ANNEE SCOLAIRE, AU VU DES NOTES OBTENUES PAR L'INTERESSEE, N'A PAS LE CARACTERE DISCIPLINAIRE ET QU'ELLE N'ENTRE DANS AUCUNE DES CATEGORIES DE MESURES IMPLIQUANT L'OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE METTRE L'INTERESSEE EN MESURE DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'OBLIGEAIT LE CONSEIL DES PROFESSEURS A NE SE PRONONCER QU'EN PRESENCE DE L'ENSEMBLE DE SES MEMBRES ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA DECISION ATTAQUEE ETAIT RETROACTIVE : CONSIDERANT QU'EU EGARD AU CARACTERE NECESSAIREMENT RETROACTIF DES DECISIONS A PRENDRE POUR REGULARISER LA SITUATION DE LA REQUERANTE DONT LA PREMIERE EXCLUSION DE L'ETABLISSEMENT AVAIT ETE ANNULEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 AVRIL 1978, LE RECTEUR, AUQUEL CETTE ANNULATION PRONONCEE POUR VICE DE PROCEDURE N'INTERDISAIT PAS DE PRENDRE A NOUVEAU LA MEME MESURE, POUVAIT LEGALEMENT EN FAIRE REMONTER L'EFFET A LA DATE MEME DE LA MESURE ANNULEE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE L'ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ET DU DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QU'EN ESTIMANT QUE LES RESULTATS SCOLAIRES DE MLLE X... ETAIENT INSUFFISANTS AU SENS DE L'ARTICLE 74 PRECITE, LE RECTEUR DE L'ACADEMIE D'AIX- MARSEILLE N'A PAS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, MLLE X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, DONT LE JUGEMENT EST SUFFISAMMENT MOTIVE, A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X... ET AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Références :

Décision 1978-06-20 recteur Académie Aix-Marseille Decision attaquée Confirmation
Décret 1887-01-18 art. 74


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1982, n° 20155
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Martin
Rapporteur public ?: M. Pauti

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 26/03/1982

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