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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 mars 1982, 20569

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20569
Numéro NOR : CETATEXT000007672593 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-26;20569 ?

Analyses :

SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE - Déconventionnement pour dépassements d'honoraires fréquents et répétés [art - 17 de la convention des médecins du 28 octobre 1971] - Procédure contradictoire excluant la procédure de conciliation.

62-02-01 Si l'article 17 paragraphe 3 de la convention nationale des médecins du 28 octobre 1971 permet aux caisses, en cas de dépassements fréquents et répétés des tarifs d'honoraires, de signifier aux praticiens leur décision de ne plus se placer à leur égard sous le régime de la convention, cette décision ne peut régulièrement intervenir, en vertu des principes généraux, qu'après que l'intéressé ait été mis à même de s'expliquer sur les dépassements reprochés mais n'a pas à être précédée de la procédure de conciliation prévue à l'article 17 paragraphes 1 et 2 pour permettre, en cas de dépassement occasionnel, le remboursement du trop perçu aux assurés sociaux sans recours au contentieux du contrôle technique.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 JANVIER 1980, PRESENTES POUR M. X... PHILIPPE , DEMEURANT ... A PARIS 17EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :
1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, NOTIFIEE PAR LETTRE DU 30 JUIN 1973, PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LA CAISSE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DE PROVENCE ONT DECIDE DE NE PLUS SE PLACER A SON EGARD SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS APPROUVEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LA LOI N° 75-603 DU 10 JUILLET 1975 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 29 OCTOBRE 1971 APPROUVANT LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR L'INTERVENTION DU SYNDICAT DES MEDECINS DE MARSEILLE ET DOMAINE PORTUAIRE : CONSIDERANT QUE LE SYNDICAT A INTERET ET EST, PAR SUITE, RECEVABLE A INTERVENIR AU SOUTIEN DE LA REQUETE DE M. X... ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT N'A CONTESTE LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRODUIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QUE LA CONTESTATION QU'IL ELEVE SUR CE POINT EST, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ET LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE DE NE PLUS SE PLACER, A L'EGARD DE M. X..., SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 17, . 3, DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS DU 28 OCTOBRE 1971 PERMET AUX CAISSES, EN CAS DE DEPASSEMENTS FREQUENTS ET REPETES DES TARIFS D'HONORAIRES, DE SIGNIFIER AUX PRATICIENS, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 28, . 1ER, LEUR DECISION DE NE PLUS SE PLACER A LEUR EGARD SOUS LE REGIME DE LA CONVENTION ; QUE SI CETTE DECISION NE PEUT REGULIEREMENT INTERVENIR, EN VERTU DES PRINCIPES GENERAUX, QU'APRES QUE L'INTERESSE AIT ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER SUR LES DEPASSEMENTS QUI LUI SONT REPROCHES, ELLE N'A PAS A ETRE PRECEDEE DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION PREVUE PAR LES .. 1 ET 2 DE L'ARTICLE 17 POUR PERMETTRE, EN CAS DE DEPASSEMENT OCCASIONNEL, LE REMBOURSEMENT DU TROP PERCU AUX ASSURES SOCIAUX SANS RECOURS AU CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE. QU'AINSI, M. X..., QUI A ETE INVITE, PAR UNE LETTRE CIRCONSTANCIEE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION MEDICO-SOCIALE PARITAIRE DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 13 AVRIL 1973, A SE JUSTIFIER DE NOMBREUX DEPASSEMENTS D'HONORAIRES CONSTATES ENTRE LE 1ER NOVEMBRE 1971 ET LE 14 NOVEMBRE 1972 ET QUI, EN REPONSE A CETTE LETTRE, A FAIT CONNAITRE QU'IL NE S'EXPLIQUERAIT QU'APRES AVOIR OBTENU DES PRECISIONS COMPLEMENTAIRES, N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE, FAUTE DE CONCILIATION PAR LA COMMISSION PARITAIRE, LA PROCEDURE SUIVIE A SON ENCONTRE AURAIT ETE IRREGULIERE ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1971 AU 14 NOVEMBRE 1972, M. X... A PERCU, POUR PLUS DE LA MOITIE DES CONSULTATIONS QU'IL A DONNEES AUX ASSURES SOCIAUX, DES HONORAIRES SUPERIEURS A CEUX QUE PREVOIT LE PROTOCOLE ANNEXE A LA CONVENTION NATIONALE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CES DEPASSEMENTS SOIENT MOTIVES PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES DE TEMPS OU DE LIEU, DUES A UNE EXIGENCE PARTICULIERE DES MALADES, QUI, A DEFAUT DE QUALITE PARTICULIERE DU PRATICIEN OU D'UNE AUTORITE MEDICALE ACCRUE, EUSSENT ETE SEULES, EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS, DE NATURE A LES JUSTIFIER ; QU'AINSI, A SUPPOSER MEME QUE LES HONORAIRES AFFERENTS AUX VISITES ET AUX ACTES THERAPEUTIQUES N'AIENT DONNE LIEU QU'A DES DEPASSEMENTS OCCASIONNELS, LES DEPASSEMENTS D'HONORAIRES FREQUENTS ET REPETES, PRATIQUES SUR LES CONSULTATIONS DONNEES PAR LE REQUERANT, JUSTIFIAIENT LEGALEMENT LA DECISION PRISE PAR LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE. QUE M. X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 13 JUILLET 1979, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'INTERVENTION DU SYNDICAT DES MEDECINS DE MARSEILLE ET DOMAINE PORTUAIRE EST ADMISE. ARTICLE 2 : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU SYNDICAT DES MEDECINS DE MARSEILLE ET DOMAINE PORTUAIRE ET AU MINISTRE DE LA SOLIDARITE NATIONALE.

Références :

Décision 1973-06-30 C.P.A.M. Bouches-du-Rhône Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1982, n° 20569
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/03/1982

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