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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 mars 1982, 22456

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 22456
Numéro NOR : CETATEXT000007664192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-26;22456 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - Etablissement répondant à des besoins nationaux ou plurirégionaux [art - 34 de la loi du 31 décembre 1970] - Notion.

61-04 Le centre de rééducation pour cardiaques pour lequel la C.P.A.M. de M. a sollicité l'autorisation préfectorale n'étant pas au nombre des établissements, visés à l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970, qui répondent à des besoins nationaux ou plurirégionaux, le ministre de la santé, saisi par la clinique de L. d'un recours hiérarchique contre la décision d'autorisation, a fait une exacte application de la loi en refusant l'autorisation par un motif tiré des besoins de la population du secteur sanitaire de M..


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1980, PRESENTEE PAR LA CLINIQUE MEDICALE DE LAVALETTE, DONT LE SIEGE EST ... A MONTPELLIER HERAULT , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, L'ARRETE DU 3 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE - STATUANT SUR UN RECOURS DIRIGE CONTRE UNE DECISION DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON EN DATE DU 22 JANVIER 1975 - A REFUSE D'AUTORISER CETTE CAISSE A CREER A ASSAS HERAULT UN CENTRE DE DEGAGEMENT ET D'ORIENTATION POUR CARDIAQUES ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ;
VU LA LOI N° 70-1 318 DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU LES DECRETS N° 72-923 DU 28 SEPTEMBRE 1972 ET 73-296 DU 9 MARS 1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE CENTRE DE REEDUCATION POUR CARDIAQUES, POUR LEQUEL LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE A SOLLICITE L'AUTORISATION DU PREFET DE LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON, N'EST PAS AU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS, VISES PAR L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970, QUI REPONDENT A DES BESOINS NATIONAUX OU PLURIREGIONAUX ET QUI, D'AILLEURS, SONT AUTORISES, NON PAR LE PREFET DE REGION, MAIS PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE LA SANTE, SAISI PAR LA SOCIETE REQUERANTE D'UN RECOURS CONTRE LA DECISION DU PREFET DE REGION ACCORDANT A LA CAISSE PRIMAIRE L'AUTORISATION DEMANDEE, A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 EN REFUSANT CETTE AUTORISATION PAR UN MOTIF TIRE DES BESOINS DE LA POPULATION DU SECTEUR SANITAIRE DE MONTPELLIER ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE, POUR FAIRE DROIT, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE DU 4 JANVIER 1980, A LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE LA SANTE EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER S'EST FONDE SUR LE CARACTERE PLURIREGIONAL DES BESOINS A SATISFAIRE. QUE, PAR SUITE, A DEFAUT DE TOUT AUTRE MOYEN INVOQUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE CONTRE LA DECISION DU 3 NOVEMBRE 1975, LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE MEDICALE DE LAVALETTE" EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER . - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER EN DATE DU 4 JANVIER 1980 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE EST REJETEE. ARTICLE 3 . - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "CLINIQUE MEDICALE DE LAVALETTE", A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE ET AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Arrêté 1975-11-03 Santé Decision attaquée Confirmation
LOI 70-1318 1970-12-31 art. 34


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1982, n° 22456
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 26/03/1982

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