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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 mars 1982, 24823

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24823
Numéro NOR : CETATEXT000007664245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-03-26;24823 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - Licenciement à titre disciplinaire en cours de stage - Contrôle du juge sur l'adéquation de la mesure à la faute - Contrôle restreint [RJ1].

36-03-04, 54-07-02-04-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre un maire pour prononcer, à titre disciplinaire, le licenciement d'une stagiaire avant la fin de son stage [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Adéquation de la sanction à la faute - Licenciement en cours de stage d'un stagiaire à titre disciplinaire.

Références :


1. RAPPR. Lebon, S., 1978-06-09, p. 245


Texte :

VU LA REQUETE DE LA VILLE DE CAYENNE GUYANE FRANCAISE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 JUIN 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE DU MAIRE DE CAYENNE EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1978, PRONONCANT SON EXCLUSION DEFINITIVE DE SON SERVICE D'INFIRMIERE DIPLOMEE D'ETAT, STAGIAIRE A LA CRECHE MUNICIPALE DE MONTABO ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MMQ X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE,
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE NI LES PROPOS TENUS PAR MME GOVINDIN Y... DE LA REUNION CONSACREE LE 1ER SEPTEMBRE 1978 DANS LE CABINET DU MAIRE DE CAYENNE, AU FONCTIONNEMENT DE LA CRECHE MUNICIPALE DE MONTABO, ET QUI N'ONT PAS EU UN CARACTERE INJURIEUX, NI L'ATTITUDE DE MME X... AU COURS DE CETTE REUNION, N'ONT ETE DE NATURE A FONDER LEGALEMENT, SANS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION, UNE MESURE DE LICENCIEMENT PRONONCEE A TITRE DISCIPLINAIRE ; QU'AINSI LA VILLE DE CAYENNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE L'ARRETE DU 5 SEPTEMBRE 1978 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA VILLE DE CAYENNE EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA VILLE DE CAYENNE, A MME X..., ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.

Références :

Arrêté municipal 1978-09-05 Cayenne Decision attaquée Annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mars 1982, n° 24823
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Pinault

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/03/1982

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