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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 14 avril 1982, 17970

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17970
Numéro NOR : CETATEXT000007616047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-14;17970 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Notion de suppression d'activité [article 1478 du C - G - I - ].

19-03-041 Société anonyme exploitant en gérance libre, dans des locaux appartenant à M. X., trois fonds de commerce appartenant à cette même personne. Cette personne a, d'une part, par acte notarié du 26 février 1976, vendu à une coopérative agricole les locaux de deux des fonds de commerce et d'autre part, repris à la société à compter d'avril 1976 l'exploitation du troisième fonds. L'ensemble des activités de la société a ainsi été repris par ses deux successeurs ; il n'y a dès lors pas eu de suppression d'activité pour l'établissement de la taxe professionnelle, au sens de l'article 1478 du C.G.I.. La société qui exerçait au 1er janvier les activités en cause est donc passible de la taxe professionnelle pour l'année entière.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART - 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Conditions posées par une instruction non remplies.

19-01-01-03 Une instruction administrative du 14 janvier 1976 prévoit une exonération de taxe professionnelle en cas de cessation d'une entreprise en cours d'année si "le nouvel exploitant exerce une profession dont les conditions d'exercice sont très différentes". Une telle différence ne résulte pas des pièces versées au dossier et ne peut, en tout cas, résulter de la simple circonstance que l'un des nouveaux exploitants bénéficie en raison de son statut de société coopérative d'une réduction de base d'imposition à la taxe.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 AVRIL 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "X... AGRICULTURE", DONT LE SIEGE EST A RABASTENS DE BIGORRE HAUTES-PYRENEES , ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LA COMMUNE DE RABASTENS DE BIGORRE ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LA LOI N° 75-678 DU 29 JUILLET 1975 SUPPRIMANT LA PATENTE ET INSTITUANT UNE TAXE PROFESSIONNELLE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULAR0TE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE SI, DANS SON MEMOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA SOCIETE ANONYME "X... AGRICULTURE" S'ETAIT RESERVEE DE FAIRE PRESENTER PAR SON CONSEIL DES OBSERVATIONS ORALES, ET SI DES LORS IL Y AVAIT LIEU DE LA CONVOQUER A L'AUDIENCE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 20 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, IL EST CONSTANT QUE M. X..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, A REFUSE LE PLI RECOMMANDE PAR LEQUEL LUI AVAIT ETE ADRESSEE CETTE CONVOCATION ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'A DEFAUT DE CETTE CONVOCATION, LE JUGEMENT ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'IRREGULARITE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-1 DE LA LOI SUSVISEE DU 29 JUILLET 1975 APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1976 ET ULTERIEUREMENT CODIFIE SOUS L'ARTICLE 1478 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA TAXE PROFESSIONNELLE EST DUE POUR L'ANNEE ENTIERE PAR LE REDEVABLE QUI EXERCE L'ACTIVITE LE 1ER JANVIER. TOUTEFOIS ... EN CAS DE SUPPRESSION D'ACTIVITE EN COURS D'ANNEE LA TAXE N'EST PAS DUE POUR LES MOIS RESTANT A COURIR" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE ANONYME "X... AGRICULTURE" EXERCAIT AU 1ER JANVIER 1976 UNE TRIPLE ACTIVITE DE STOCKAGE ET DE NEGOCE DE CEREALES, DE VENTE DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DE NEGOCE DE PRODUITS POUR L'AGRICULTURE, EN EXPLOITANT EN GERANCE LIBRE UN FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A M. BERNARD X... DANS DES LOCAUX DONT CELUI-CI ETAIT EGALEMENT PROPRIETAIRE ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 26 FEVRIER 1976, M. X... A VENDU A LA SOCIETE CIVILE "COOPERATIVE AGRICOLE DEPARTEMENTALE DES HAUTES-PYRENEES" LES LOCAUX AINSI QUE LE FONDS DE COMMERCE CONCERNANT L'ACTIVITE DE NEGOCE ET STOCKAGE DE CEREALES ET CELLE DE NEGOCE DE PRODUITS POUR L'AGRICULTURE ; QUE LA SOCIETE "X... AGRICULTURE" A POURSUIVI SON ACTIVITE DE NEGOCE DE MATERIAUX JUSQU'EN AVRIL 1976, DATE A LAQUELLE ETAIT RESILIE SON CONTRAT DE GERANCE LIBRE ET OU SON BAILLEUR, M. X..., A PRIS SA SUCCESSION POUR L'EXERCER A TITRE INDIVIDUEL. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'ENSEMBLE DES ACTIVITES EXERCEES PAR LA SOCIETE ANONYME "X... AGRICULTURE" A ETE REPRIS PAR SES DEUX SUCCESSEURS ET QU'AINSI IL N'Y A PAS EU SUPPRESSION D'ACTIVITE EN COURS D'ANNEE JUSTIFIANT, EN VERTU DE LA DISPOSITION LEGISLATIVE CI-DESSUS RAPPELEE, UNE REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE LES TERMES D'UNE INSTRUCTION ADMINISTRATIVE DU 14 JANVIER 1976 PREVOYANT L'EXONERATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE EN CAS DE CESSATION D'UNE ENTREPRISE EN COURS D'ANNEE " LORSQUE LE NOUVEL EXPLOITANT EXERCE UNE PROFESSION DONT LES CONDITIONS D'EXERCICE SONT TRES DIFFERENTES" ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES DEUX CESSIONNAIRES QUI, A DES DATES DIFFERENTES DE L'ANNEE 1976, ONT REPRIS ET POURSUIVI LES ACTIVITES DE LA SOCIETE REQUERANTE, AIENT EXERCE CES ACTIVITES DANS DES CONDITIONS TRES DIFFERENTES ; QU'EN TOUT CAS UNE TELLE DIFFERENCE DE CONDITIONS D'EXERCICE NE PEUT PAS RESULTER DE LA CIRCONSTANCE QUE L'UN DES CESSIONNAIRES BENEFICIE, EN RAISON DE SON STATUT DE SOCIETE COOPERATIVE, D'UNE REDUCTION DE SA BASE D'IMPOSITION A LA TAXE PROFESSIONNELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME "X... AGRICULTURE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "X... AGRICULTURE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE ANONYME "X... AGRICULTURE" ET AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET.

Références :

CGI 1478
CGI 1649 quinquies E
Code des tribunaux administratifs R20
Instruction 1976-01-14
Loi 75-678 1975-07-20 art. 8-1 [1976]


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1982, n° 17970
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Essig
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 14/04/1982

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