| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 avril 1982, 24713

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 12 ET 24 JUIN 1980 ET LE 26 JANVIER 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. AMOR X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 MAI 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS L'A CLASSE DANS LA CATEGORIE B DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET A CONFIRME L'AVIS D'ORIENTATION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE PARIS "APTE AUX TRAVAUX LEGERS" ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT RELATIVES A SON CLASSEMENT : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE POUR JUGER, PAR LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE HANDICAP DE M. AMOR X... JUSTIFIAIT UN CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE B ET NON DANS LA CATEGORIE A DES TRAVAILLEURS HANDICAPES COMME LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE PARIS L'AVAIT DECIDE LE 20 FEVRIER 1980, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS S'EST BORNEE A SE REFERER SANS L'ANALYSE A L'AVIS DU MEDECIN MEMBRE DE LA COMMISSION CONCERNANT LA NATURE ET LE DEGRE DE DEFICIENCE DU REQUERANT ET A MENTIONNER L'AGE DE CE DERNIER ; QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION QUI NE PERMET PAS AU JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE, N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT RELATIVES A SON ORIENTATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 323-34 "UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES STATUE SUR LES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DES ARTICLES L 323-10, L 323-21, L 323-23 ET L 323-24" ; QUE NI CE TEXTE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE DONNENT COMPETENCE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 323-11, I, 2°, QUI DONNENT COMPETENCE A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL POUR "SE PRONONCER SUR L'ORIENTATION DE LA PERSONNE HANDICAPEE ET LES MESURES PROPRES A ASSURER SON RECLASSEMENT" . QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AIT, PAR LA DECISION ATTAQUEE, MAINTENU LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL S'EST PRONONCEE SUR SON ORIENTATION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS EN DATE DU 28 MAI 1980 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE CLASSEMENT DE M. X.... ARTICLE 2 : L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR LE CLASSEMENT DE M. X.... ARTICLE 3 : LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'ORIENTATION DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.