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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 avril 1982, 24713

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi commission départementale du contentieux des travailleurs handicapés
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 24713
Numéro NOR : CETATEXT000007652517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-14;24713 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - Commission départementale des handicapés - Incompétence - Contestations portant sur l'orientation et le reclassement des handicapés.

54-08-02-02, 66-02-03[1] En se bornant à se référer, sans l'analyser, à l'avis du médecin membre de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel concernant la nature et le degré de déficience du requérant et à mentionner son âge, une commission départementale des handicapés ne motive pas suffisamment sa décision et ne permet pas au juge de cassation d'exercer son contrôle de légalité.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Motivation insuffisante - Commission départementale des handicapés.

17-05-04, 66-02-03[2] Ni l'article L.323-34 du code du travail ni aucune autre disposition ne donnent compétence à la commission départementale des handicapés pour connaître des contestations nées de l'application des dispositions de l'article L.323-11, I, 2 qui donnent compétence à la COTOREP pour se prononcer sur l'orientation et les mesures propres à assurer le reclassement des personnes handicapées.

TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES HANDICAPES - Commission départementale des handicapés - [1] Contrôle du juge de cassation - [2] Incompétence - Contestations portant sur l'orientation et le reclassement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES, ENREGISTRES LES 12 ET 24 JUIN 1980 ET LE 26 JANVIER 1981, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR M. AMOR X..., DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LA DECISION EN DATE DU 28 MAI 1980 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS L'A CLASSE DANS LA CATEGORIE B DES TRAVAILLEURS HANDICAPES ET A CONFIRME L'AVIS D'ORIENTATION DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE PARIS "APTE AUX TRAVAUX LEGERS" ; 2° RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS ;
VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT RELATIVES A SON CLASSEMENT : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE POUR JUGER, PAR LA DECISION ATTAQUEE, QUE LE HANDICAP DE M. AMOR X... JUSTIFIAIT UN CLASSEMENT DANS LA CATEGORIE B ET NON DANS LA CATEGORIE A DES TRAVAILLEURS HANDICAPES COMME LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE PARIS L'AVAIT DECIDE LE 20 FEVRIER 1980, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS S'EST BORNEE A SE REFERER SANS L'ANALYSE A L'AVIS DU MEDECIN MEMBRE DE LA COMMISSION CONCERNANT LA NATURE ET LE DEGRE DE DEFICIENCE DU REQUERANT ET A MENTIONNER L'AGE DE CE DERNIER ; QUE M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE CETTE DECISION QUI NE PERMET PAS AU JUGE DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE DE LEGALITE, N'EST PAS SUFFISAMMENT MOTIVEE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU REQUERANT RELATIVES A SON ORIENTATION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 323-34 "UNE COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES STATUE SUR LES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DES ARTICLES L 323-10, L 323-21, L 323-23 ET L 323-24" ; QUE NI CE TEXTE NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION NE DONNENT COMPETENCE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS NEES DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 323-11, I, 2°, QUI DONNENT COMPETENCE A LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL POUR "SE PRONONCER SUR L'ORIENTATION DE LA PERSONNE HANDICAPEE ET LES MESURES PROPRES A ASSURER SON RECLASSEMENT" . QUE, DES LORS, M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AIT, PAR LA DECISION ATTAQUEE, MAINTENU LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL S'EST PRONONCEE SUR SON ORIENTATION ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS EN DATE DU 28 MAI 1980 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LE CLASSEMENT DE M. X.... ARTICLE 2 : L'AFFAIRE EST RENVOYEE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES DE PARIS POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR LE CLASSEMENT DE M. X.... ARTICLE 3 : LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES A L'ORIENTATION DE M. X... SONT REJETEES. ARTICLE 4 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code du travail L323-11 I 2
Code du travail L323-34


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1982, n° 24713
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/04/1982

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