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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 avril 1982, 34995

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 34995
Numéro NOR : CETATEXT000007666382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1982-04-14;34995 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité pour charges militaires [décret du 13 octobre 1959] - Ouverture du droit - Notion d'enfant à charge en cas de divorce.

08-01-01-02 Le décret du 17 mars 1975 se référant, pour définir la notion d'enfant à charge ouvrant droit à l'attribution de l'indemnité pour charges militaires, à la législation fiscale et non plus à la législation relative aux allocations familiales, doit être considéré comme ayant des enfants à charge, après que le divorce a été prononcé, celui des anciens époux qui assure réellement cette charge [RJ1].

Références :


1. COMP. Jolly, 1969-05-21, p. 867 ; Rekhou, 1971-10-06, p. 940


Texte :

Requête de M. X..., tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 1981 du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à ce que soit maintenue l'indemnité pour charges militaires au taux perçu avant son divorce ;
Vu le code général des impôts ; le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié notamment par le décret 75-174 du 17 mars 1975 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que d'après le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959, l'indemnité pour charges militaires allouée aux officiers est fixée selon certaines règles et suivant les taux qui varient en fonction de la situation de famille des bénéficiaires ; qu'aux termes du décret du 17 mars 1975 qui a modifié l'article 3 du même décret " la qualification de chef de famille est acquise aux militaires mariés, aux autres militaires ayant au moins un enfant à charge ... La législation fiscale sert de référence pour la définition de l'enfant à charge " ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6-3 et 196 du code général des impôts qu'une fois que le divorce a été prononcé, doivent être considérés comme ayant des enfants à charge, au sens de la législation fiscale, l'un ou l'autre des anciens époux assumant réellement cette charge ;
Cons. qu'il n'est pas contesté qu'à la suite du divorce des époux X..., intervenu le 27 novembre 1978, la charge effective de l'entretien des deux enfants nés du mariage desdits époux a été supportée par leur mère, à laquelle, d'ailleurs, la garde desdits enfants a été confiée ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir, alors même qu'il verse une pension alimentaire pour l'entretien de ses enfants en exécution du jugement ayant prononcé le divorce et qu'il doit exposer des frais pour l'exercice du droit de visite, que la décision attaquée ayant écarté du décompte de l'indemnité pour la période postérieure à son divorce, les deux enfants issus de son mariage, est entachée d'excès de pouvoir ... rejet .

Références :

CGI 196
CGI 6 3
Décision 1981-04-23 Défense Decision attaquée confirmation
Décret 59-1173 1959-10-13 art. 3
Décret 75-174 1975-03-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 avril 1982, n° 34995
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Gazier
Rapporteur ?: M. Baudouin
Rapporteur public ?: M. Roux

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/04/1982

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